Art. 1Objet
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou, le présent décret fixe les limites et la configuration du périmètre de la Zone Franche de Nouadhibou, ainsi que les dispositions relatives à la gestion de la réserve foncière et aux zones dédiées à l’extension future du périmètre de ladite Zone.
Art. 2Délimitation du périmètre
Le périmètre de la Zone Franche de Nouadhibou est constitué d’un ensemble d’espaces géographiques distincts, dénommés sites, qui, ensemble, forment l’assiette territoriale de la Zone Franche de Nouadhibou. Les coordonnées géographiques précises de ces sites figurent dans le plan annexé au présent décret (Annexe A), qui en fait partie intégrante.
Cette délimitation, y compris l’ajout, la suppression ou l’ajustement des sites concernés, peut être modifiée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou (AZFNDB) et après avis du Ministre chargé des Affaires Economiques et du Ministre chargé des Domaines.
Art. 3Gestion du périmètre
L’aménagement, l’entretien, la signalisation, la clôture, l’équipement et la sécurisation des sites sont assurés par l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou, conformément à ses missions.
Art. 4Zone de développement pour extension future
Une zone de développement, identifiée sur le plan figurant à l’Annexe B, est réservée pour l’extension future du périmètre de la Zone Franche de Nouadhibou.
L’intégration de cette zone de développement au périmètre de la zone franche interviendra, le cas échéant, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’Autorité de la Zone Franche et après avis du Ministre chargé des Affaires Économiques et du Ministre chargé des Domaines.
Art. 5Réserve foncière et instruction des demandes
La réserve foncière de la Zone Franche de Nouadhibou comprend l’ensemble des terrains situés à l’intérieur du périmètre défini à l’Annexe A et ceux destinés à l’extension future mentionnée à l’Annexe
L’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou (AZFNDB) est chargée de :
- recevoir et instruire les dossiers de demande d’attribution de terrains aux entreprises situées dans la réserve foncière ;
- vérifier la conformité des projets proposés aux plans d’aménagement et au cahier des charges de la zone.
Art. 6Attribution des terrains
Les attributions de terrains destinés à l’implantation d’entreprises entrant dans le périmètre d’éligibilité de la zone franche sont prononcées comme suit :
- par décision du Président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou pour les lots dont la superficie est inférieure à mille mètres carrés ;
- par décret, pris en Conseil des Ministres, pour les lots dont la superficie est égale ou supérieure à mille mètres carrés après avis conforme du Président de la Zone Franche.
Toute attribution est subordonnée à la signature d’un cahier des charges fixant les obligations d’aménagement et d’exploitation du terrain.
Art. 7Exécution
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre des Affaires Économiques et du Développement, le Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière et le Président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
