Décret n° 2025-177 du 12 décembre 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou

Le présent décret a pour objet l’application des dispositions de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou.

Le périmètre de la Zone Franche est constitué d’un domaine situé dans la wilaya de Dakhlet-Nouadhibou, physiquement délimité et aménagé par l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou (AZFNDB) dénommée ci-après « l’Autorité ».

Toute modification du périmètre est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’aménagement, l’entretien, la signalisation, la clôture, l’équipement et la sécurisation des domaines sont assurés par l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou (AZFNDB), conformément à ses missions.

Sont considérées comme implantées physiquement dans la Zone Franche de Nouadhibou les entreprises dont les installations principales de production, de transformation ou de services sont situées à l’intérieur du périmètre de la zone et dont le siège de direction effective est établi dans ladite zone.

L’implantation physique suppose la présence d’une substance économique réelle, caractérisée notamment par :

• L’existence de locaux administratifs fonctionnels et identifiés ;
• La présence de personnel permanent exerçant effectivement les activités agréées ;
• Des équipements, stocks ou moyens matériels permettant la réalisation effective des opérations autorisées.

Les entreprises peuvent, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou (AZFNDB), disposer d’unités de production ou de services complémentaires situées en dehors du périmètre de la zone, lorsque celles-ci contribuent directement à leurs activités agréées.

La présence d’un simple bureau de liaison, de représentation ou de coordination dans la zone ne confère pas, à elle seule, la qualité d’entreprise implantée physiquement au sens de l’article 2 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, sauf si ce bureau constitue également le lieu de direction effective et satisfait aux exigences de substance prévues au présent article.

Toute entreprise désireuse de bénéficier du régime de la Zone Franche de Nouadhibou doit adresser une demande écrite à l’Autorité de la Zone Franche (AZFNDB), accompagnée d’un dossier comprenant notamment :

• 1° Une lettre de motivation adressée à l’Administrateur de la ZFNDB ;
• 2° Une copie certifiée des statuts de la société et du registre de commerce ;
• 3° Un plan d’affaires (business plan) détaillé précisant les projections financières, les impacts économiques et environnementaux ;
• 4° Un descriptif des activités envisagées ;
• 5° Les coordonnées du bénéficiaire effectif et l’origine des fonds avec le concours de l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières (UMEF) ;
• 6° Un engagement écrit de respecter le cahier des charges de la zone ;
• 7° Une attestation de situation fiscale à jour ;
• 8° Un numéro d’identification fiscal ;
• 9° Le cas échéant, une évaluation succincte de conformité environnementale et sociale.

L’AZFNDB délivre, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet, un agrément provisoire après :

• Une vérification de conformité du dossier ;
• Une enquête de moralité du bénéficiaire effectif et une analyse de la provenance et de la licéité des fonds avec le concours de l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières (UMEF).

Afin d’assurer la coordination du contrôle fiscal et douanier prévue par l’article 3 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, l’AZFNDB informe, sans délai, la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes (DGD) de toute délivrance ou retrait d’agrément provisoire ou définitif.

L’AZFNDB peut solliciter, en cas de doute sur la provenance des fonds ou sur le profil du bénéficiaire effectif, l’appui technique de la structure nationale chargée de traitement des informations financières ou des autorités compétentes, conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’agrément provisoire est valable pour une période de six mois, renouvelable une fois.

L’agrément définitif, appelé Attestation d’entreprise exportatrice, est accordé si l’entreprise :

• 1° A commencé les travaux d’installation dans les délais ;
• 2° A soumis une étude d’impact environnemental approuvée par les autorités compétentes ;
• 3° A mis en place un système comptable conforme aux normes ;
• 4° A signé le cahier des charges élaboré par l’AZFNDB ;
• 5° A fourni toutes les garanties de bonne exécution du projet.

Pour les activités de pêche et de transformation, le cahier des charges est élaboré conjointement par l’AZFNDB et le Ministère chargé des Pêches, pour assurer la conformité technique et sanitaire.

Les agréments sont transmis au Ministère en charge des Pêches pour information.

L’agrément définitif est valable pour une période maximale de quinze ans, renouvelable.

L’AZFNDB publie et met à jour sur son site web la liste des entreprises agréées, avec leurs bénéficiaires effectifs.

Les activités de pêche et de transformation des produits halieutiques dans la Zone Franche sont soumises au contrôle sanitaire et technique de l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA), conformément à la réglementation en vigueur.

L’AZFNDB veille à la coordination entre l’ONISPA et les entreprises agréées.

Une entreprise déjà agréée peut solliciter une extension d’agrément pour inclure de nouvelles activités, sous réserve de :

• 1° Démontrer la cohérence des nouvelles activités avec les objectifs de la Zone Franche ;
• 2° Soumettre un dossier additionnel identique à celui prévu pour une nouvelle demande ;
• 3° Obtenir l’approbation expresse de l’AZFNDB.

L’extension est accordée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial.

L’agrément peut être retiré dans les cas suivants :

• 1° Non-respect des engagements figurant dans le cahier des charges ;
• 2° Retard injustifié dans les travaux d’installation, au-delà des délais prorogés ;
• 3° Fausses déclarations sur l’origine des fonds ou l’identité du bénéficiaire effectif ;
• 4° Activités non autorisées en Zone Franche ;
• 5° Absence d’activité réelle pendant deux exercices consécutifs.

Avant toute décision de retrait, l’AZFNDB notifie à l’entreprise agréée les manquements constatés et lui accorde un délai de quarante-cinq jours pour présenter ses observations écrites ou correctives.

Le retrait est prononcé par décision motivée du Président de l’Autorité, après avis de la commission technique d’agrément.

Le retrait d’agrément entraîne la perte immédiate de tous les avantages fiscaux et douaniers attachés au régime de la Zone Franche, sans préjudice des sanctions prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes.

L’entreprise dont l’agrément a été retiré peut former un recours gracieux auprès de l’AZFNDB dans un délai de 30 jours. Ce recours ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf décision expresse de l’Administrateur.

À défaut de règlement, l’entreprise peut saisir la juridiction compétente conformément à l’article 33 de la loi n° 2024-030 précitée.

L’AZFNDB tient un registre public actualisé des entreprises agréées, publié sur son site officiel, mentionnant leur raison sociale, activité, numéro d’identification fiscal et bénéficiaires effectifs.

Ce registre est communiqué chaque semestre à la DGI, à la DGD et à la Présidence de la République.

Conformément à l’article 12 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, l’AZFNDB perçoit une redevance annuelle fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise agréée.

Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de cette redevance sont déterminées par décision du Comité d’administration de l’Autorité.

Pendant la période transitoire, l’Autorité perçoit au niveau du guichet unique une redevance de 2 % sur le chiffre d’affaires des entreprises agréées au titre de la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013.

Au sein de la zone franche, l’Autorité constitue et gère, sous sa responsabilité, un guichet unique.

Le guichet unique représente, à titre exclusif, les différents services de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des formalités et démarches administratives nécessaires à la création et à l’exploitation des entreprises agréées.

A l’exception des formalités douanières et fiscales, le guichet unique traite, en lieu et place des administrations compétentes, l’ensemble des déclarations et autres formalités devant être accomplies par les entreprises agréées.

Les modalités de fonctionnement sont fixées par protocoles signés ou seront signés entre l’AZFNDB, la DGI, la DGD et les ministères concernés.

Des zones de support sont aménagées dans ou autour du domaine défini à l’article 2 ci-dessus. Ces zones sont destinées à héberger notamment des services d’appui logistique, de formation, de santé, de restauration, de transport, de maintenance, ainsi que des activités administratives ou techniques nécessaires au bon fonctionnement des entreprises agréées.

Les zones de support sont également ouvertes aux initiatives privées contribuant à l’attractivité et à la viabilité économique de la Zone Franche.

Sans préjudice de l’article 6 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, les zones de support peuvent accueillir des infrastructures d’accueil, de loisirs ou de promotion touristique, à condition que :

• 1° Ces activités ne bénéficient pas du régime de la Zone Franche prévu par la loi (agrément, exonérations, etc.), sauf modification législative ;
• 2° Elles soient strictement limitées aux besoins des travailleurs, visiteurs ou investisseurs dans la Zone Franche ou au développement de la ville de Nouadhibou ;
• 3° Elles respectent les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement et de tourisme.

Sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024, les transactions entre entreprises agréées en Zone Franche et leurs entités liées situées sur le territoire mauritanien ou à l’étranger doivent être établies selon le principe de pleine concurrence défini par le Code Général des Impôts.

Les entreprises agréées doivent tenir à disposition de l’AZFNDB et de la DGI une documentation complète justifiant la politique de prix de transfert appliquée.

Les obligations déclaratives et les contrôles en la matière sont effectués conformément à la réglementation fiscale nationale.

Ces mêmes règles s’appliquent aux entreprises relevant du régime de la loi n° 2013-001.

L’Autorité de la Zone Franche conclut des conventions de partenariat avec les départements de tutelle des infrastructures de support, notamment les ports et les aéroports, nécessaires au développement et au fonctionnement de la Zone Franche.

Leur mise en œuvre est assurée par les établissements concernés, sous contrôle technique des ministères de tutelle.

Les conditions et les modalités des programmes de Formation, de perfectionnement et de stage des travailleurs dans la Zone Franche sont fixées par actes réglementaires de l’Autorité de la Zone Franche.

Sans préjudice des sanctions fiscales, douanières ou pénales prévues par la législation en vigueur, l’AZFNDB peut prononcer à l’encontre des entreprises agréées les sanctions administratives suivantes :

• Avertissement écrit ;
• Suspension temporaire des avantages de la zone ;
• Retrait définitif de l’agrément conformément à l’article 11 du présent décret.

Les sanctions sont décidées par le Président de l’AZFNDB après avis de la commission technique d’agrément et sont notifiées par écrit à l’entreprise concernée.

Les entreprises régies par les dispositions de la loi n° 2013-001 continuent de bénéficier des avantages fiscaux prévus par ladite loi à condition de s’installer dans le nouveau périmètre de la zone franche dans un délai maximum de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024.

Les dispositions de l’article 4 ci-dessus sont également applicables, pendant la période transitoire prévue à l’article 34 de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024, aux entreprises régies par la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013, afin d’assurer la continuité de leurs activités et leur adaptation au nouveau régime.

Leurs agréments, licences, autorisations ou conventions accordés avant l’entrée en vigueur de la loi demeurent valables pendant la période transitoire sauf retrait anticipé pour motif légal.

Ces entreprises peuvent à tout moment solliciter volontairement l’agrément au nouveau régime de la zone franche, auquel cas elles seront assujetties aux dispositions fiscales et douanières nouvelles.

Durant la période transitoire, ces entreprises sont soumises à toutes les autres dispositions de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024, notamment à l’article 14 relatif aux obligations générales des entreprises agréées.

Les entreprises mentionnées à l’article 22 ci-dessus bénéficient d’une priorité d’attribution des terrains et infrastructures dans le nouveau périmètre de la zone franche, sous réserve de :

• La présentation d’un projet conforme au plan d’aménagement approuvé ;
• Le respect du cahier des charges de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou (AZFNDB).

À l’expiration de leur période de stabilité fiscale, ces entreprises sont automatiquement soumises au régime fiscal prévu par la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024.

L’AZFNDB notifie aux entreprises concernées la date d’expiration de leur stabilité fiscale au moins six mois avant la bascule vers le nouveau régime.

Pendant la période transitoire, l’AZFNDB :

• 1° Assure le suivi administratif et technique des entreprises concernées ;
• 2° Élabore un calendrier d’installation et de mise en conformité ;
• 3° Dresse trimestriellement un rapport sur l’avancement des installations.

Le suivi des entreprises halieutiques relevant de l’ancien régime s’effectue en coordination avec les services techniques et sanitaires du Ministère chargé des Pêches, notamment pour le contrôle des normes techniques et environnementales.

Toutes les entreprises relevant de la loi n° 2013-001 doivent disposer d’un Numéro d’Identification Fiscal (NIF).

Celles qui n’en disposent pas doivent s’enregistrer auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) dans un délai maximum de soixante jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024.

L’AZFNDB transmet à la Direction Générale des Impôts (DGI) et à la Direction Générale des Douanes (DGD), dans un délai maximum de soixante jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-030 du 08 juillet 2024, la liste complète des entreprises régies par la loi n° 2013-001, avec les informations suivantes :

• Raison sociale ;
• Numéro d’agrément ou d’autorisation ;
• Adresse d’installation ;
• Activité principale ;
• Numéro d’identification fiscal, le cas échéant.

L’AZFNDB contrôle et sanctionne le non-respect :

• Des délais d’installation dans le nouveau périmètre ;
• De l’obligation d’obtention d’un NIF ;
• Ou des autres dispositions légales applicables.

L’AZFNDB peut procéder au retrait des avantages fiscaux et, le cas échéant, des autorisations d’exploitation.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre des Mines et de l’Industrie et le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires, et le Président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.