Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Peuvent bénéficier du régime de la zone franche prévu par la présente loi et ses textes d’application les entreprises, leurs succursales et leurs établissements fixes agréés :

• a) qui exercent ou qui créent des activités éligibles à l’intérieur de la zone franche, sous réserve d’être enregistrés auprès de l’Autorité dans les conditions prévues par la présente loi ;
• b) qui créent des activités prioritaires au sein d’une zone de développement, sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité dans les conditions prévues par la présente loi.

Le régime de la zone franche ne bénéficie qu’aux activités éligibles ou prioritaires qui sont réalisées à l’intérieur de la zone franche ou, le cas échéant, la zone de développement concernée.

Les activités exercées par une entreprise agréée hors de la zone franche, sur le reste du territoire national, restent soumises aux dispositions du régime du droit commun et doivent être déclarées de façon distincte aux administrations concernées.

L’enregistrement est accordé aux entreprises, succursales et établissements fixes d’entreprises éligibles qui satisfont aux conditions suivantes :

• a) exercer ou entreprendre au sein de la zone franche une activité qui est définie comme une activité éligible ;
• b) réserver en priorité les emplois permanents aux personnes de nationalité mauritanienne, à compétence égale ;
• c) être propriétaire ou locataire, ou bénéficiaire d’une promesse de vente ou de location, de locaux, installations ou d’une parcelle de terrain situés dans la zone franche et compatibles avec l’activité projetée ;
• d) pour les entreprises mauritaniennes existantes, la production des attestations de régularité vis-à-vis des administrations nationales ; et
• e) toute autre condition particulière d’admission qui pourrait être fixée par l’Autorité.

L’agrément d’entreprises prioritaires est délivré aux entreprises prioritaires, succursales et établissements fixes d’entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

• a) entreprendre au sein d’une zone de développement une activité qui est définie comme une activité prioritaire ; de plus, l’activité prioritaire envisagée doit correspondre aux activités pouvant être exercées dans la zone de développement considérée et, le cas échéant, aux critères d’admission particuliers, tels que ces critères pourront être fixés par le Conseil ;
• b) réserver en priorité les emplois permanents aux personnes de nationalité mauritanienne, à compétence égale ;
• c) relever du régime réel en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
• d) adhérer au règlement intérieur de la zone de développement concernée ;
• e) être propriétaire ou locataire, ou bénéficiaire d’une promesse de vente ou de location, de locaux, installations ou d’une parcelle de terrain situés dans la zone de développement concernée et compatibles avec l’activité projetée.

1) La demande d’enregistrement ou d’agrément est présentée par l’entreprise à l’Autorité et comprend les éléments suivants :

• a) toutes informations sur l’identité de l’entreprise, incluant notamment le numéro d’identification fiscale, s’il existe ;
• b) une présentation détaillée de l’activité exercée ou envisagée ;
• c) tous justificatifs démontrant que l’entreprise remplit les conditions visées aux articles 31 ou 32 ci-dessus, selon le cas ;
• d) s’il s’agit d’une activité existante :
• une présentation détaillée des installations, équipements et matériels, constituant des immobilisations et utilisés dans le cadre de l’activité concernée ;
• une copie des déclarations fiscales, des comptes et un descriptif de la main d’œuvre utilisée, au titre des deux derniers exercices clos ou du dernier exercice clos si l’entreprise est de création récente ;
• e) s’il s’agit d’un nouvel investissement :
• une présentation détaillée des investissements nécessaires faisant ressortir notamment les coûts, durée, nature, calendrier de démarrage ;
• une étude d’impact environnemental, dans l’hypothèse où une telle étude est requise par la législation en vigueur au titre de l’activité envisagée ;
• une estimation des besoins de main d’œuvre.

2) Le contenu de la demande d’enregistrement ou d’agrément est précisé par le comité d’administration. Un formulaire de demande type est établi par l’Autorité.

Il doit être statué sur la recevabilité de la demande d’enregistrement ou d’agrément dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet contre récépissé auprès de l’Autorité. A défaut de réponse dans ce délai, l’enregistrement ou l’agrément est réputé recevable.

La décision d’attribution de l’enregistrement, d’octroi de l’agrément ou de rejet de la demande d’enregistrement ou d’agrément est notifiée par l’Autorité au demandeur dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de recevabilité.

Toute décision de refus doit être motivée. En cas de rejet de la demande, le demandeur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du rejet, saisir le Centre de Régulation, qui devra statuer dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa saisine.

1) L’enregistrement précise les éléments suivants :

• a) s’il est octroyé au titre d’une activité existante ou d’un nouvel investissement ;
• b) l’activité éligible pour laquelle l’enregistrement est accordé ;
• c) en cas de nouvel investissement, le délai dans lequel doit être réalisé le projet objet de l’enregistrement, ainsi que les conditions particulières de réalisation de l’investissement eu égard notamment à son caractère dangereux ou polluant.

2) L’agrément précise les éléments suivants :

• a) la zone de développement et l’activité prioritaire pour lesquelles l’agrément est spécialement attribué ;
• b) le délai dans lequel doit être réalisé l’investissement objet de la demande, ainsi que les conditions particulières de réalisation de l’investissement eu égard notamment à son caractère dangereux ou polluant.

L’enregistrement d’une entreprise éligible ou l’agrément d’une entreprise prioritaire ne peut être retiré que par une décision du Centre de Régulation, sur saisine préalable de l’Autorité, et seulement dans les cas suivants :

• a) violation manifeste et répétée par l’entreprise agréée des dispositions essentielles de la présente loi, de ses textes d’application ou, le cas échéant, des conditions précisées dans l’enregistrement ou l’agrément, ou du règlement intérieur de la zone de développement dans laquelle elle est implantée ;
• b) cessation d’activité non justifiée par l’entreprise agréée dans la zone franche, pendant une période de plus de six mois.

Le retrait de l’enregistrement ou de l’agrément ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification faite à l’entreprise agréée du manquement qui justifie le retrait et faute pour l’entreprise agréée d’avoir remédié au manquement dans ce délai. La décision de retrait est notifiée à l’entreprise et fixe la date de prise d’effet du retrait.

L’entreprise agréée peut contester la décision de retrait devant les juridictions compétentes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Le retrait de l’enregistrement ou de l’agrément fait perdre à l’entreprise agréée le bénéfice du régime de la zone franche.

Les entreprises agréées doivent respecter l’ensemble des lois et règlements auxquels elles ne sont pas expressément soustraites aux termes de la présente loi, en particulier les règles relatives à la protection de l’environnement et aux activités de pêche. Elles doivent tenir une comptabilité spécifique à leur activité éligible, distincte de leurs autres activités.

Elles remettent chaque année à l’Autorité un rapport d’activité et des informations dont le contenu est arrêté par le Conseil.