Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Activités de développement et d’opération des zones de développement et des infrastructures support

Les activités de développement et les activités d’opération des zones de développement et des infrastructures support relèvent de la responsabilité de l’Autorité. Toutefois, l’Autorité n’a pas vocation à assurer elle-même les activités de développement et d’opération, sous réserve des fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle pourrait être amenée à exercer. Elle confie à des tiers l’exécution de ces missions dans le cadre de conventions de développement, de conventions d’opération, de conventions de partenariat ou encore de contrats répondant à l’une des formes de marché public prévues par la législation en vigueur (les « marchés spéciaux »). La maîtrise d’ouvrage des travaux et installations à réaliser peut être confiée aux entités titulaires des conventions et marchés ci-dessus, par dérogation aux textes en vigueur.

Les marchés spéciaux sont conclus dans les formes autorisées, sous réserve des dispositions de la présente loi. Les conventions de développement, de partenariat et d’opération sont des conventions spéciales régies par la présente loi.

1) L’entité titulaire de la convention spéciale dispose en contrepartie de ses obligations au titre de la convention spéciale du droit (i) d’exploiter les ouvrages, zones, locaux ou équipements et (ii) de faire payer une redevance aux usagers y compris les entreprises agréées ou un loyer à l’Autorité pour leur utilisation ou pour les services ou biens fournis ou de percevoir tout autre paiement ou rémunération convenu entre les parties.

2) Les ouvrages, installations ou équipements financés par le titulaire de la convention spéciale reviennent à l’Autorité à la fin de la convention spéciale ou avant cette échéance, selon des modalités convenues, sous réserve des dispositions concernant les locaux à usage d’habitation.

3) Seuls peuvent être titulaires d’une convention spéciale un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics ou une société commerciale de droit mauritanien.

Dans l’hypothèse où le titulaire d’une convention spéciale est une société à capitaux publics dont le capital est détenu majoritairement par l’État ou une entité publique, cette société peut être soustraite par décret pris en conseil des Ministres à l’application des textes relatifs aux sociétés à capitaux mixtes et à l’application du code des marchés publics.

L’objet social et les activités du titulaire de la convention spéciale doivent être limités à l’exécution de la convention spéciale et des activités qui y sont directement liées, à l’exclusion de toute autre activité.

4) Les conventions spéciales type sont préparées par l’Autorité et adoptées par décret pris en conseil des Ministres.

5) Les titulaires de conventions spéciales relatives à une zone d’activité ou une zone support sont tenus, sous réserve de disponibilité, de mettre à disposition des investisseurs qui répondent aux conditions d’accès à la zone concernée, les terrains, installations ou locaux prévus à cet effet dans la zone concernée dans les conditions fixées dans la convention spéciale relative à cette zone. Ils répondent à toute demande écrite à cet effet dans un délai fixé dans la convention spéciale. Les difficultés d’application de cette disposition sont soumises par toute partie intéressée à l’Autorité. Les conflits entre le titulaire et l’Autorité ou l’investisseur sont tranchés par le Centre de Régulation.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la propriété des locaux à usage d’habitation réalisés par les titulaires de conventions spéciales et destinés à être cédés aux utilisateurs finaux et non au parc locatif pourra être transférée aux utilisateurs finaux directement par l’Autorité. Les modalités de ce transfert et l’affectation du prix de cession sont définis dans la convention passée avec le développeur. Le choix des cessionnaires doit, en particulier, intervenir dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

6) Les titulaires de conventions spéciales et les titulaires de marchés publics relatifs aux activités de développement ou d’opération des zones de développement ou des infrastructures support bénéficient de plein droit du régime de la zone franche pour les activités concernées, au même titre et avec les mêmes obligations que les entreprises prioritaires.

1) L’Autorité est soumise aux règles du code des marchés publics en vigueur pour la passation des marchés publics et conventions spéciales. Toutefois, les fonctions de passation des marchés et conventions et de leur contrôle sont déléguées à l’Autorité et demeurent séparées.

La fonction de régulation des marchés et conventions est assurée par le Centre de Régulation.

2) Il est institué au sein de l’Autorité une commission des marchés, compétente pour les marchés et conventions de tout type et de toute nature de l’Autorité. La commission est composée de six membres. Les seuils de passation et d’approbation des marchés et conventions sont définis par le Conseil. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par son règlement intérieur approuvé par le Conseil sur proposition du comité d’administration.

3) Le choix des titulaires de marchés spéciaux et de conventions spéciales intervient selon une procédure d’appel à la concurrence, sous réserve des dispositions ci-après.

Par dérogation au principe de l’appel à la concurrence ci-dessus, (a) des marchés spéciaux et conventions spéciales peuvent être conclus en ce qui concerne les zones portuaires et aéroportuaires existantes avec les entités en charge des zones en question à la date d’entrée en vigueur de cette loi et, (b) des marchés spéciaux et des conventions spéciales peuvent être conclus, sans recours à une procédure d’appel à la concurrence, avec une personne morale de droit mauritanien dans laquelle l’État détient, directement ou à travers un établissement public ou une société à capitaux publics, plus de 60 % des actions et des droits de vote.

4) Le dossier d’appel à la concurrence doit notamment comprendre un projet de marché spécial ou de convention spéciale établi par l’Autorité, sur la base de la convention type, définissant précisément les droits et obligations du titulaire.

5) Le manuel de procédures de passation des marchés et conventions spéciales prévu par la présente loi est adopté par décret pris en conseil des Ministres.

6) Il est créé au sein de l’Autorité une structure de contrôle des marchés et conventions rattachée au comité d’administration.