Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Toute violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application constatée par l’Autorité ou par l’opérateur d’une zone de développement est portée, après mise en demeure restée sans effet pendant une période de trente jours, à la connaissance du Centre de Régulation qui prend, le cas échéant, à l’égard du développeur, de l’opérateur ou de l’entreprise agréée contrevenant l’une des sanctions suivantes :

• a) avertissement ;
• b) amende, dans la limite d’un montant maximum de 20.000.000 UM ;
• c) retrait de l’enregistrement ou de l’agrément, dans les conditions visées à l’Article 36 de la présente loi.

Le Centre de Régulation doit statuer dans un délai de soixante jours à compter de sa saisine.

Les sanctions prononcées par le Centre de Régulation doivent être dûment motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal compétent dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur notification au contrevenant.

Les sanctions sont prononcées par le Centre de Régulation, sans préjudice de l’application des autres peines prévues par la législation en vigueur.

Les différends susceptibles d’intervenir entre les acteurs de la zone franche relatifs à l’application de la présente loi, ses textes d’application, aux règlements intérieurs des zones de développement ou aux conventions conclues ou aux actes pris en application desdits textes, tels que :

• les différends entre l’Autorité et un développeur ou un opérateur relatifs à l’octroi, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation, selon le cas, d’un marché spécial ou d’une convention spéciale ;
• les différends entre l’Autorité et un investisseur relatifs à l’octroi, la suspension ou le retrait d’un agrément d’entreprise prioritaire ou d’un enregistrement d’entreprise éligible ;
• les différends relatifs à la fourniture des services et utilités au sein d’une zone de développement ;
• tous autres différends qui peuvent être soumis au Centre selon les dispositions de la présente loi ; doivent être soumis au Centre de Régulation, qui statue dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine.

A défaut de décision du Centre de Régulation dans le délai de trente jours précité, ou lorsque l’une des parties conteste la décision du Centre de Régulation, le différend peut être soumis à la juridiction compétente, au titre de la législation applicable ou au titre des conventions régissant les relations entre les parties au différend.

Les conventions conclues entre les acteurs de la zone franche, incluant notamment les conventions spéciales, peuvent contenir des stipulations soumettant à arbitrage les différends découlant de la convention ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, sa validité, son interprétation ou sa résiliation.

Lorsqu’une partie à une telle convention comporte des intérêts étrangers, les parties peuvent soumettre leur différend à un arbitrage international.

Jusqu’à la mise en place effective de l’Autorité, dûment constatée par une décision du Conseil, les attributions dévolues par la présente loi à l’Autorité demeurent exercées par les administrations, les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics compétents, étant précisé que seules les mesures de gestion et d’administration courantes peuvent être adoptées.

Des décrets pris en conseil des Ministres précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.