Dispositions liminaires
Art. 1
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38 de la loi 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou, le présent décret fixe les procédures de transfert de la propriété des terrains relevant de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou, les donner en bail commercial ou emphytéotique.
Chapitre 1 - Du transfert de la propriété foncière
Art. 2
Le transfert de la propriété foncière par concession opéré par l’AN-ZF s’effectue conformément à la procédure ci-après définie.
Art. 3
Quiconque désire obtenir une concession définitive dans une zone résidentielle relevant de la Zone Franche de Nouadhibou, doit adresser une demande, avec adresse précise à l’AN-ZF. A cette demande, sont jointes :
- copie dument légalisée de la pièce d’identité nationale du demandeur,
- copie des statuts, s’il s’agit d’une personne morale.
Art. 4
La concession définitive est subordonnée à une concession provisoire préalable.
Art. 5
La concession provisoire est accordée en vertu d’un contrat d’adhésion signé entre l’Autorité de la Zone Franche et le bénéficiaire. Ce contrat renvoie à un cahier de charges qui fixe les clauses et conditions générales auxquelles sont accordées les concessions provisoires, et comportent les obligations respectives des deux parties. Le contrat de concession provisoire est conforme au modèle annexé au présent décret.
Art. 6
La concession provisoire est notifiée par le président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou au bénéficiaire.
Art. 7
Le bénéficiaire de la concession provisoire s’engage, sous peine de déchéance, à clôturer le terrain concédé dans un délai d’un an, à compter de la date de signature de l’acte de concession provisoire, et y à réaliser dans un délai de trois ans, à compter de la même date, une mise en valeur conforme au cahier des charges.
Art. 8
La concession définitive consacre le transfert de la propriété foncière de la Zone Franche de Nouadhibou.
Art. 9
La concession définitive intervient sous forme de décision unilatérale prise par le président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou au vu du constat de mise en valeur du terrain conforme aux programmes et conditions indiqués dans la concession provisoire et dans le délai imparti. La mise en valeur doit être conforme au schéma directeur opérationnel de la Zone Franche de Nouadhibou.
La décision de concession définitive est conforme au modèle annexé au présent décret.
Art. 10
Le non-respect des engagements stipulés dans les actes de concession peut entrainer la déchéance du concessionnaire.
Chapitre 2 - Des baux commerciaux et emphytéotiques - De l’usage du domaine public de l’Etat
Art. 11
L’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou peut passer des baux commerciaux ou emphytéotiques avec des promoteurs privés, sur les terrains situés dans des zones à vocation commerciale, industrielle ou touristique.
Art. 12
Les baux commerciaux et emphytéotiques sont passés conformément au régime commun.
Art. 13
L’usage des terrains et espaces relevant du domaine public de l’Etat, sis à l’intérieur de la Zone Franche de Nouadhibou, peut être concédé à des promoteurs privés sous réserve du respect des lois en vigueur. Ladite concession prend la forme d’une convention signée entre l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou et le concessionnaire. Elle renvoie à un cahier de charges qui fixe les obligations respectives des deux parties notamment la redevance, la durée et les servitudes éventuelles.
Art. 14
Les conventions portant sur le domaine public maritime doivent respecter la vocation des zones concernées et celles des espaces terrestres avoisinant ainsi que les impératives de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 15
Outre les concessions et les baux, l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou a la faculté de :
- effectuer des échanges et ventes d’immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire de la Zone Franche de Nouadhibou ;
- affecter, à titre définitif ou provisoire, des terrains ou immeubles, à un service public chaque fois que c’est nécessaire.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 16
Le président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou est chargé de l’exécution du présent décret que sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
