Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

L’ensemble du territoire de la zone franche de Nouadhibou constitue un territoire douanier particulier, séparé du territoire douanier national, dans lequel les marchandises qui y sont introduites sont, sous réserve des dispositions de la présente loi, considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.

Pour les besoins des contrôles douaniers, l’Autorité et l’administration en charge des douanes déterminent les voies d’accès à la zone franche.

L’Autorité ou les développeurs et opérateurs, mettent en place les installations spécifiques, clôtures notamment requises pour assurer l’étanchéité du cordon douanier au niveau de la zone franche et de ses zones de développement.

1) Les marchandises introduites dans la zone franche provenant de l’étranger ou du territoire douanier mauritanien sont exonérées de tous droits, taxes et redevances à l’importation, ainsi que de tous droits, redevances, taxes et impôts, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, perçus au titre des opérations d’importation et de contrôle des marchandises.

L’introduction dans la zone franche de marchandises et produits provenant du territoire douanier mauritanien n’est pas soumise aux droits des douanes à l’exportation éventuellement applicables. Toutefois, lesdits produits et marchandises demeurent soumis aux droits de douane à l’exportation une fois exportés sans transformation à partir de la zone franche.

2) Les exportations à l’étranger de marchandises et produits issus de la zone franche ne sont soumises à aucun droit et taxe de douane à l’exportation.

Par exception, les produits de pêche en l’état demeurent soumis à la législation et réglementation en vigueur dans le secteur.

3) Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier mauritanien depuis la zone franche sont soumises au régime prévu par la législation douanière en vigueur.

4) Par dérogation aux principes d’exonération figurant aux alinéas précédents, les produits suivants restent soumis au régime commun en matière douanière :

• a) les produits de première nécessité et les produits expressément exclus du régime d’exonération douanière, mis à la consommation dont la liste figure en Annexe B ;
• b) les hydrocarbures, y compris les produits pétroliers raffinés ; ces produits sont passibles des taxes applicables selon le régime de droit commun même s’ils sont produits à l’intérieur de la zone franche, s’ils sont destinés à être mis à la consommation dans la zone franche ou sur le territoire mauritanien ;
• c) les véhicules de tourisme d’occasion et pièces détachées y afférentes.

5) Aucune restriction ne pèse sur les entreprises agréées quant aux quantités de marchandises qui doivent être exportées ou qui peuvent être mises à la consommation sur le territoire national.

1) Les marchandises de toutes espèces peuvent être admises dans la zone franche. Par exception, sont exclues de la zone franche les marchandises soumises aux prohibitions ou restrictions :

• a) fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre public, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ;
• b) se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction.

2) Les marchandises importées dans la zone franche sont acheminées auprès d’un bureau des douanes en vue d’un dédouanement sur place.

Lorsque les marchandises sont introduites directement depuis l’étranger, elles doivent être accompagnées d’un document commercial ou administratif contenant les principales données y afférentes. L’introduction de marchandises depuis le territoire douanier s’effectue conformément aux procédures douanières en vigueur.

Lorsque l’importation de marchandises provenant de l’étranger et à destination de la zone franche emprunte le territoire douanier, les marchandises sont acheminées depuis le point de débarquement selon la procédure de transit, afin de permettre leur acheminement jusqu’à leur point de destination en suspension de droits et taxes.

3) A la sortie de la zone franche, lorsque l’exportation de marchandises à destination de l’étranger se fait directement sans emprunt du territoire douanier, l’exportation s’effectue sous le couvert des documents commerciaux.

Lorsque l’exportation de marchandises à destination de l’étranger depuis la zone franche emprunte le territoire douanier, les marchandises sont acheminées vers le point d’embarquement selon la procédure de transit.

Au sein de la zone franche et, le cas échéant, au sein de chaque zone d’activité, l’Autorité supervise la constitution et le fonctionnement de bureaux des douanes chargés de centraliser l’ensemble des formalités et paiements de nature douanière devant être réalisés au titre de la présente loi.

L’Autorité conclut un protocole d’accord avec l’administration des douanes afin de coordonner l’action d’assistance des bureaux des douanes et les démarches administratives relevant de l’administration des douanes notamment l’instruction et la délivrance des autorisations.

En cas de besoin, les modalités et conditions pratiques de mise à disposition de personnel et de coordination sont définies par décret pris en conseil des Ministres.