Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

1) La propriété des terrains relevant du domaine privé de l’État et situés à l’intérieur de la zone franche est transférée à l’Autorité. L’Autorité peut en concéder l’usage, les donner en bail commercial ou emphytéotique ou en transférer la propriété, selon des procédures fixées par Décret.

2) La gestion des terrains et espaces relevant du domaine public de l’État et sis à l’intérieur de la zone franche est confiée, à titre exclusif, à l’Autorité qui peut en concéder l’usage dans le respect des lois en vigueur.

3) La gestion des terrains relevant de la commune de Nouadhibou ou d’autres entités publiques situés à l’intérieur de la zone franche, est placée sous la tutelle de l’Autorité. Tout acte de disposition ou d’administration de ces terrains doit être conforme au plan de développement pluriannuel établi par l’Autorité et doit, sous peine de nullité, être préalablement approuvé par elle. Les terrains relevant de la commune de Nouadhibou sis à l’intérieur des zones de développement sont transférés à l’Autorité. Les terrains d’assise des infrastructures support sont également transférés à l’Autorité au fur et à mesure de la programmation de ces infrastructures.

4) Pour les besoins du développement et de la réalisation des zones de développement et des infrastructures support, l’Autorité prend l’initiative de toute expropriation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains situés à l’intérieur de la zone de développement ou sur l’emprise des infrastructures support. La demande d’expropriation est soumise par l’Autorité au conseil des Ministres qui, le cas échéant, adopte l’acte d’autorisation et déclare par décret l’utilité publique du projet de zone de développement ou d’infrastructure support sur les terrains concernés.

Pour la mise en œuvre de l’expropriation, des procédures d’exécution et des règles d’indemnisation particulières, tenant compte de la situation spécifique de la zone franche, sont fixées par décret pris en conseil des Ministres. Les terrains expropriés sont classés de plein droit dans le domaine public de l’État, géré par l’Autorité.

5) En cas de transfert ou de cession des droits réels rattachés à un terrain ou un immeuble situé à l’intérieur de la zone franche, l’Autorité bénéficie d’un droit de préemption, conformément aux règles de droit commun régissant le droit de préemption de la commune de Nouadhibou et par préférence à celle-ci.