Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Le dispositif institutionnel de la zone franche est constitué du Conseil Supérieur d’Orientation Stratégique et de l’Autorité.

Il est créé un Conseil Supérieur d’Orientation Stratégique de l’Autorité de la zone franche de Nouadhibou, ci-après le « Conseil », présidé par le Président de la République et composé de six membres comme suit :

• le Ministre chargé des Affaires Économiques ;
• le Ministre chargé des Finances ;
• le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• un chargé de mission à la Présidence de la République, nommé par décret ;
• le directeur général de la caisse des dépôts et de développement ; et
• le président de l’Autorité.

Le Conseil définit les orientations stratégiques de la zone franche de Nouadhibou et supervise leur mise en œuvre par l’Autorité.

Il est créé un organisme administratif autonome dénommé « Autorité de Nouadhibou-Zone Franche », ou « AN-ZF », également dénommé « Autorité de la zone franche de Nouadhibou » ou « Autorité ».

L’Autorité est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie exclusivement par le statut particulier défini par la présente loi et ses textes d’application. L’Autorité est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

Le siège de l’Autorité est fixé à Nouadhibou.

L’Autorité poursuit trois missions principales :

• 1° la planification, la programmation, l’organisation, l’aménagement et la promotion de la zone franche de Nouadhibou dans son ensemble ;
• 2° la planification, la programmation, l’organisation, le développement, la réalisation et la gestion des zones de développement et des infrastructures support ; et
• 3° la mise en place, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique.

A ce titre, elle est notamment chargée de :

a) L’élaboration et l’adoption d’un plan de développement pluriannuel de la zone franche et des zones de développement. Ce plan de développement pluriannuel fixe notamment :

• les principes et les orientations que doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, les plans d’occupation des sols et tous autres documents généraux d’aménagement ou d’urbanisme relatifs aux espaces situés dans la zone franche de Nouadhibou ;
• la planification, la programmation et l’organisation des zones de développement ;
• la planification et la programmation des services publics et des infrastructures support à l’intérieur de la zone franche, incluant notamment les éléments suivants :
• les infrastructures de sécurité, d’éducation, de santé et de loisirs ;
• les voies de circulation routières, ferroviaires, maritimes ou aériennes ;
• les infrastructures nécessaires à la production d’eau et d’électricité ;
• les réseaux d’adduction d’eau, d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement, de télécommunication, de collecte et d’évacuation des déchets ;
• l’éclairage des voies d’accès et de circulation et des espaces communs de la zone franche.
• la planification et les modalités de réalisation des infrastructures de connexion de la zone franche avec les réseaux routiers et ferroviaires situés en dehors de la zone franche ;
• la mise en place d’un plan de gestion environnementale de la zone franche, prenant en considération les règles applicables aux zones protégées situées à l’intérieur de la zone franche ; ce plan de gestion est défini sur la base d’une étude d’impact environnemental réalisée sur l’ensemble de la zone franche et prenant en compte la programmation à cinq ans des aménagements de la zone franche ; ce plan de gestion environnemental peut faire l’objet de révisions périodiques par l’Autorité ;

L’Autorité élabore le plan de développement pluriannuel, sous sa responsabilité, en concertation avec les administrations, les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics concernés.

b) Contrôler l’exécution et de faire respecter le plan de développement pluriannuel par l’ensemble des administrations et services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics intervenant dans la zone franche et de la mise en place d’une structure de contrôle des constructions et aménagements réalisés à l’intérieur de la zone franche.

c) L’identification des activités éligibles à l’intérieur de la zone franche et l’enregistrement des entreprises réalisant ces activités.

d) La réalisation, à l’intérieur de la zone franche, de l’ensemble des services publics et des fonctions publiques, y compris celles confiées aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, à l’exception de la sécurité, l’action sociale, l’enseignement préscolaire et fondamental, la santé primaire et la culture.

e) La réalisation et la gestion des infrastructures support, futures ou existantes, y compris notamment les ports et les aéroports.

f) La délivrance de tous documents, autorisations d’urbanisme et de construction à l’intérieur des zones de développement ou pour les besoins de la réalisation des infrastructures support et d’une manière générale à l’intérieur de toute la zone franche.

g) La gestion et l’affectation, y compris le transfert ou la concession, de tout terrain ou espace appartenant à l’État sis dans les limites de la zone franche.

h) L’acquisition, si nécessaire par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, de tout terrain nécessaire au développement et au fonctionnement des zones de développement ou à la réalisation et à l’exploitation des infrastructures support.

i) L’élaboration, la négociation et la passation de tout contrat lié au développement et à l’opération des zones de développement ou à la réalisation et à l’exploitation des infrastructures support, y compris notamment les contrats et marchés spéciaux et leurs cahiers des charges respectifs, la sélection des titulaires de ces contrats et marchés et le contrôle de leur exécution par les titulaires concernés.

j) L’octroi aux entreprises développant des activités éligibles prioritaires dans les zones de développement des agréments « entreprise prioritaire », dans les formes et conditions prévues au Titre 4 de la présente loi.

k) Veiller au respect par les entreprises agréées de leurs obligations au titre de la présente loi et de leur enregistrement ou agrément, au moyen notamment d’inspections par des représentants de l’Autorité.

l) La mise en place et la gestion au sein de la zone franche d’un guichet unique servant d’interlocuteur unique aux développeurs, opérateurs et entreprises agréées, pour la réalisation de toute formalité administrative nécessaire à la conduite de leurs activités à l’intérieur de la zone franche.

m) La mise en recouvrement et le contrôle de l’ensemble des impôts et taxes mis à la charge des développeurs, opérateurs, entreprises agréées conformément à la présente loi.

n) La mobilisation, la formation et le perfectionnement de la main-d’œuvre locale, en partenariat avec les développeurs, opérateurs, et entreprises agréées.

o) La recherche et la mobilisation de financements pour la réalisation de ses missions.

1) L’Autorité exerce, en lieu et place de l’ensemble des administrations, des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, les attributions qui lui sont dévolues en application de cette loi. Les attributions conférées par cette loi à l’Autorité sont corrélativement retranchées des attributions qui ont pu être conférées, par des lois ou des règlements antérieurs, aux administrations, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés.

2) Plus particulièrement, l’Autorité se substitue à la commune de Nouadhibou dans l’exercice de ses attributions, à l’exception de celles relatives à l’action sociale, à l’enseignement fondamental, à la santé primaire et à la culture.

3) Les missions générales relatives à la souveraineté nationale, à la sécurité et à l’état civil demeurent exercées par les administrations et les services de l’État conformément aux textes en vigueur.

4) L’Autorité, les administrations et les services de l’État coordonnent pour assurer la cohérence des politiques publiques, en cours ou devant être mises en œuvre.

5) En cas de besoin, la coordination des attributions respectives des administrations, des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, d’une part, et de l’Autorité, d’autre part, fait l’objet de protocoles qui établissent les modalités pratiques de coordination de leurs obligations, compétences et responsabilités conformément à la présente loi et à ses textes d’application. Des décrets pris en conseil des Ministres précisent, si nécessaire, la répartition des compétences prévues par la présente loi afin d’éviter toute difficulté ou chevauchement de compétence.

Le plan de développement pluriannuel de la zone franche de Nouadhibou est mis en œuvre par l’Autorité ainsi que par les administrations, les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics compétents, sous le contrôle de l’Autorité.

A cette fin, l’Autorité donne aux administrations, aux services de l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics compétents les directives nécessaires à la mise en œuvre du plan de développement pluriannuel.

En outre, chaque administration, chaque service de l’État, chaque collectivité locale et chaque établissement public est tenu de faire valider au préalable par le président de l’Autorité tout programme, toute décision et toute action relative à la mise en œuvre, ou susceptible d’interférer avec le plan de développement pluriannuel.

L’Autorité comprend les deux organes suivants :

• a) le comité d’administration, et
• b) le président de l’Autorité.

Les compétences, attributions et pouvoirs respectifs du comité d’administration et du président sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.

Le comité d’administration est composé de membres représentant des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organisations du secteur privé.

Le comité d’administration est présidé par le président de l’Autorité.

Les membres du comité sont choisis en raison de leurs compétences, de leur impartialité et de leur intégrité morale. Ne peuvent être nommées au comité d’administration des personnes ayant des intérêts personnels dans le fonctionnement ou les activités de développement et d’opération de la zone franche.

Les membres du comité sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable.

La composition du comité d’administration, les modalités de désignation de ses membres, son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Le président de l’Autorité est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles et de son intégrité morale.

Le rang et les avantages du président de l’Autorité sont fixés par décret.

Les ressources de l’Autorité sont constituées par :

• a) les dotations et subventions de l’État ;
• b) la redevance d’administration prévue à l’Article 42 de la présente loi ;
• c) les sommes reversées, le cas échéant, par les développeurs et opérateurs dans le cadre de leurs contrats avec l’Autorité ;
• d) les produits de la commercialisation par l’Autorité de biens et services dans la zone franche, incluant notamment les transactions immobilières et la fourniture de services publics ;
• e) les produits de placements ;
• f) les subventions, dons et legs ;
• g) les prêts et autres formes d’emprunts contractés auprès d’institutions publiques ou privées ; et
• h) toute autre recette ou dotation qui peut lui être transférée ultérieurement par décret.

Les comptes de l’Autorité sont établis conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales. Ils sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Les règles budgétaires, d’engagement des ressources et de contrôle d’exécution sont fixées par le comité d’administration.

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée le « Centre de Régulation de la zone franche de Nouadhibou » ou en abrégé le « Centre de Régulation », chargé de la régulation de la zone franche de Nouadhibou.

Le Centre de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi et ses textes d’application.

Le Centre de Régulation est rattaché à la Présidence de la République.

Le siège du Centre de Régulation est fixé à Nouadhibou.

Le Centre de Régulation est chargé de la régulation de la zone franche et, en particulier, de la régulation des relations entre les différents acteurs et intervenants dans la zone franche, notamment l’Autorité, la commune de Nouadhibou, les développeurs, les opérateurs et les entreprises agréées.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• a) veiller au respect des lois et règlements relatifs à la zone franche, aux zones de développement et aux infrastructures support dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• b) veiller au caractère transparent et non discriminatoire des procédures et modalités de sélection des titulaires de conventions et marchés spéciaux par l’Autorité ;
• c) s’assurer du respect des conditions d’enregistrement et d’octroi des agréments aux entreprises ;
• d) garantir l’accès des entreprises prioritaires aux services et utilités à l’intérieur des zones d’activités (notamment électricité, eau, voirie, sécurité) à des conditions transparentes et non discriminatoires ; et
• e) régler les conflits entre les acteurs de la zone franche relatifs à l’application de la présente loi, de ses textes d’application, des règlements intérieurs des zones de développement ou des conventions conclues ou des actes pris en application desdits textes.

Le Centre de Régulation prend et exécute tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses missions. A ce titre, il dispose notamment des pouvoirs suivants :

• a) émettre les instructions et règlements intérieurs nécessaires pour la régulation de la zone franche et la régulation des services et utilités à l’intérieur de la zone franche et des zones de développement ;
• b) prononcer les sanctions prévues par la présente loi à l’encontre de tout développeur, opérateur ou entreprise agréée coupable de violation manifeste des lois et règlements relatifs à la zone franche ;
• c) organiser des procédures de conciliation sur les litiges opposant les acteurs de la zone franche, à la demande de tout acteur concerné ;
• d) rendre des arbitrages sur les litiges opposant les acteurs de la zone franche.

Les décisions du Centre de Régulation ont force obligatoire et s’appliquent par provision, sous peine d’astreinte, le cas échéant. Les décisions du Centre de Régulation peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes mentionnées à l’Article 51 de cette loi.

Le Centre de Régulation peut émettre, à son initiative ou à la demande de l’Autorité, des avis techniques sur le développement et le fonctionnement de la zone franche et des zones de développement et les évolutions qu’il conviendrait d’y apporter.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les attributions, l’organisation du Centre de Régulation, la désignation de ses membres et son mode de fonctionnement sont définis par décret pris en conseil des Ministres.

Les ressources du Centre de Régulation sont constituées par les dotations annuelles affectées par le Gouvernement dans le cadre du budget général de l’État.

Le budget du Centre de Régulation est établi conformément aux dispositions du règlement général de la comptabilité publique. Il est équilibré.

Les ressources du Centre de Régulation sont gérées selon les prescriptions du règlement général de la comptabilité publique.

Les comptes du Centre de Régulation sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.