Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marches publics

Art.préliminaire.- Définition des principaux termes utilisés

Aux termes de la présente loi, les termes ci-après doivent être entendus de la façon suivante :

Allotissement : décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément seul ou avec d’autres lots ;

Appel d’offres : procédure organisant les règles de sélection à l’issue desquelles l’autorité contractante choisit l’offre, conforme aux spécifications techniques et administratives et évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification ;

Appel d’offres avec concours : le concours est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’architecture, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché ;

Attributaire du marché : soumissionnaire dont l’offre a été retenue et soumise pour approbation à l’autorité compétente ;

Auditeur indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnue, recruté par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics ;

Autorité approbatrice : autorité compétente pour l’approbation d’un marché ;

Autorité contractante : personnes visées à l’article 3 de la présente loi et signataires du marché. L’autorité contractante peut être également dénommée « maître d’ouvrage » ;

Autorité de Régulation des Marchés Publics : Autorité administrative indépendante en charge de la régulation des marchés publics ;

Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ;

Cahier des charges : document établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu’elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu’elle escompte ;

Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public ;

Cocontractant de l’Administration : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché, ainsi que son ou ses représentant(s), successeur(s) et/ou mandataire (s) dûment désigné (s) ;

Commission Disciplinaire : instance établie auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics en cas de violation de la législation et de la règlementation afférente à la passation et à l’exécution des marchés publics ;

Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics : entité placée auprès du Premier Ministre et chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie règlementaire, et a posteriori en dessous dudit seuil, et du suivi de l’exécution des marchés ;

Commission de règlement des différends : instance établie auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics chargée de statuer sur les recours relatifs à la passation des marchés publics ;

Commission de Passation des Marchés : entité chargée au sein d’une ou de plusieurs autorités contractantes de la conduite de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics et du suivi de leur exécution ;

Commission de Réception : Commission chargée de la réception des prestations dans le cadre de l’exécution des marchés ;

Co-traitance : modalité d’exécution des prestations faisant l’objet d’un marché. Elle se caractérise par un régime particulier de responsabilité vis à vis de l’autorité contractante ;

Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil déterminé par voie règlementaire ;

Dématérialisation : la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens de messagerie électronique ; comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées ou la ;

Dossier d’Appel d’Offres : document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’évaluation et l’attribution du marché et son exécution ;

Garantie de bonne exécution : toute garantie constituée pour garantir l’autorité contractante de la bonne réalisation du marché, aussi bien, notamment, du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution ;

Garantie de l’offre : garantie fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ;

Garantie de remboursement de l’avance de démarrage : toute garantie constituée pour garantir la restitution de l’avance consentie par l’autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l’exécution du marché ;

Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire et il appartient à ses membres d’en définir la forme ;

Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par l’autorité contractante, d’attributions attachées aux aspects architectural, et technique de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre ; la maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage et/ou au maître d’ouvrage délégué dans la passation, la direction de l’exécution des contrats de travaux, dans l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

Maître d’Ouvrage : personne morale de droit public, visée à l’article 3 de la présente loi, propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché ;

Maître d’Ouvrage Délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui n’est pas le destinataire et le propriétaire final de l’ouvrage, et qui reçoit du maître d’ouvrage délégation d’une partie des attributions qu’il exerce sous son contrôle ; la délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers ; elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

Marché Public : contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions de la présente loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers l’une des personnes morales publiques mentionnées à l’article 3 de la présente loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ;

Marché Public de Fournitures : marché qui a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements, et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;

Marché Public de Prestations Intellectuelles : marché qui a pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclut notamment les études, la maîtrise d’œuvre, la conduite d’opération, les services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

Marché Public de Services : marché qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures. Il comprend également le marché de prestations intellectuelles ;

Marché Public de Travaux : marché qui a pour objet la réalisation au bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil, génie rural ou de la réfection d’ouvrages de toute nature ;

Marché public de type mixte : marché relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition ;

Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché ;

Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;

Observateur indépendant : personne physique recrutée sur appel d’offres par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour assister aux opérations d’ouverture, d’évaluation ou de contrôle des procédures de passation ;

Offre : ensemble des éléments techniques, administratifs et financiers inclus dans le dossier de soumission ;

Offre évaluée la moins disante : offre substantiellement conforme aux spécifications techniques et administratives, et dont le coût évalué par rapport aux critères d’évaluation énoncés dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires est le plus satisfaisant ;

Organisme de droit public : organisme,

• a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• b) doté de la personnalité juridique, et
• c) dont, soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales décentralisées ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales décentralisées ou d’autres organismes de droit public ;

Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tel que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ;

Personne Responsable des Marchés Publics : représentant dûment mandaté par une autorité contractante pour la représenter dans la préparation, la passation et dans l’exécution du marché ;

Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes prestations intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet du marché ;

Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante soit à l’un de ses services, soit à toute autre entité qui peut être considérée comme un simple prolongement administratif de l’autorité contractante ; ces services, établissements et autres entités étant soumis au Code des marchés publics pour répondre à leurs besoins propres ;

Régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou privé qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;

Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;

Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l’attribution d’un marché ;

Terme monétaire : expression de l’ensemble des critères d’une offre soumise à évaluation et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix ;

Termes de Référence : document établi par l’autorité contractante et définissant, pour les marchés de prestations intellectuelles, les exigences qu’elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu’elle escompte ;

Titulaire : personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément aux dispositions de la présente loi, a été approuvé.