Arrêté n° 0811 du 17 août 2022 P.M/ fixant les conditions et les modalités de sélection et de nomination des présidents et des membres des Commissions de Passation des Marchés Publics

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de sélection et de nomination des présidents (PR-CPMP), et des membres des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) conformément aux dispositions du décret n° 2022-083 du 8 juin 2022 portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.

Les Conditions et modalités de sélection des présidents et des membres de la CPMP sont fixées ainsi qu’il suit :

2.1 Pour les PR-CPMP :

2.1.1 Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2022-083 du 8 juin 2022 portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics, le PR-CPMP d’une Autorité contractante est choisi parmi les fonctionnaires ou contractuels de l’Autorité contractante concernée suivant une procédure de sélection transparente et compétitive par appel à candidatures interne, à l’aide d’un dossier comprenant des qualifications notamment dans le domaine des marchés publics.

2.1.2 Le PR-CPMP de plusieurs autorités contractantes est choisi parmi les fonctionnaires ou contractuels des autorités contractantes regroupées et dans les mêmes conditions précitées.

2.2 Pour les membres des CPMP :

2.2.1 Conformément aux dispositions de l’article 07 du décret n° 2022-083 du 8 juin 2022 portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics, les membres des CPMP sont choisis, suivant une procédure de sélection transparente et compétitive par appel à candidatures interne, parmi les fonctionnaires ou contractuels de l’Autorité contractante et, le cas échéant, les autres fonctionnaires ou contractuels de l’Etat et de ses démembrements, ayant chacun dans son domaine, les qualifications et l’expérience jugées nécessaires pour assumer la fonction de membre de la CPMP.

2.2.2 Ils doivent avoir une expérience minimale en marchés publics et répondre, au moins, à l’un des profils suivants :

• Spécialiste en passation des marchés publics ;
• Juriste, administrateur civil ou inspecteur principal du trésor (administrateur des régies financières dans l’ancien statut) ;
• Économiste ;
• Ingénieur ;
• Tout autre profil dont la compétence serait jugée équivalente.

La procédure de sélection est faite sur la base des critères d’intégrité morale.

2.3 La procédure de sélection des présidents (PR-CPMP) et des membres des (CPMP) comprend trois phases :

• examen de la recevabilité et de la conformité des dossiers de candidatures ;
• évaluation de la qualification, de la compétence et de l’expérience des candidats dont les dossiers ont été jugés recevables ;
• entretien avec les candidats retenus.

L’avis d’appel à candidatures dont la durée ne doit pas être inférieure à quinze jours calendaires ainsi que les procès-verbaux des différentes phases du processus de sélection sont publiés sur le site de l’ARMP.

La nomination du président et celle des membres de la CPMP sont formalisées ainsi qu’il suit :

3.1 Pour les PR-CPMP :

• 3.1.1 pour les PR-CPMP de département ministériel ou assimilé et, le cas échéant, de plusieurs départements, par décret pris en Conseil des Ministres, avec rang de chargé de mission de l’administration centrale et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois ;
• 3.1.2 pour les PR-CPMP des autres Autorités contractantes, dotées de CPMP, par arrêté du Ministre de tutelle technique, sur proposition du premier responsable de ces institutions, avec rang de chargé de mission ou équivalent et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois ;
• 3.1.3 pour les PR-CPMP des Wilayas autres que celles de Nouakchott, par arrêté du Premier Ministre sur proposition de l’autorité compétente, avec rang de chargé de mission de l’administration centrale et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

3.2 Pour les membres des CPMP :

• 3.2.1 pour les membres des CPMP du département ministériel ou assimilé, par Arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre concerné, avec rang de conseiller de l’administration centrale et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois ;
• 3.2.2 pour les membres des CPMP regroupant plusieurs départements ministériels ou assimilés, par Arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre d’ancrage, avec rang de conseiller de l’administration centrale et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois ;
• 3.2.3 pour les membres des CPMP des autres Autorités contractantes, par décision du premier responsable desdites autorités, avec l’accord de l’organe délibérant le cas échéant, avec rang de conseiller de l’administration centrale ou équivalent et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois ;
• 3.2.4 pour les membres des CPMP des Wilayas autres que celles de Nouakchott, par arrêté du Ministre en charge de l’Intérieur sur proposition du Wali, avec rang de conseiller de l’administration centrale et pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. Les Autorités contractantes sont tenues de communiquer à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) la liste et les contacts des PRCPMP et des membres de leurs CPMP.

Les présidents et les membres des CPMP en place continuent à exercer leurs missions jusqu’à la nomination de nouveaux présidents et membres des CPMP prévus par le présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Les Ministres et assimilés, les ordonnateurs de budget des autres Autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.