Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marches publics

Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer au début de chaque année des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics renfermant toutes les acquisitions de biens et services sur la base de leur programme d’activité.

A cet effet, les départements opérationnels de l’autorité contractante et les gestionnaires de crédit sont tenus de fournir tous les éléments d’information utiles à la Commission de Passation des Marchés Publics en charge de l’élaboration desdits plans.

Le projet de budget et le plan prévisionnel qui l’accompagne doivent être élaborés par l’autorité contractante selon un modèle standard et un calendrier défini par voie règlementaire aux fins d’être intégrés en temps utile dans le processus de préparation et d’adoption du budget de l’Etat et des structures tutélaires dont peut dépendre l’autorité contractante sur le plan budgétaire. Ces plans dûment approuvés par les organes compétents doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables. Ils doivent être également communiqués aux Commissions de Contrôle des Marchés Publics qui sont associées à leur processus d’approbation.

Les autorités contractantes en assurent la publicité dans un journal à diffusion nationale ainsi que sur un site électronique commun dont l’accès doit être forcément gratuit au plus tard trente jours calendaires avant la date de la première passation mentionnée dans le plan prévisionnel.

Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels ou révisés et soumis à l’appréciation de la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente.

Tout morcellement de commandes, qu’il soit ou non la conséquence d’une violation du plan annuel de passation des marchés publics, est prohibé.

Les autorités contractantes font connaître, au moyen d’un avis général de passation de marchés à titre indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services, qu’elles entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics. Cet avis doit être publié au plus tard trente jours calendaires avant le début du processus de passation sauf délai différent fixé par voie règlementaire.

Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif.

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. La détermination de ces besoins doit s’appuyer sur des spécifications techniques définies avec précision, neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire au regard de la consistance des biens à acquérir. Le marché public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire les marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi et son Décret d’application.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux règlementations en matière de finances publiques.

L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel annuel de passation de marchés, et ce jusqu’à la notification du marché.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers, techniques ou dans l’optique de la promotion des petites et moyennes entreprises sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la présente loi, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots homogènes pouvant donner lieu, soit à un marché unique, soit à des marchés séparés.

Le règlement particulier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution.

Au sein d’une autorité contractante, les services qui disposent d’un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés, quel que soit leur montant, selon des modalités qu’ils déterminent librement. Les marchés ainsi passés obéissent aux règles fixées par la présente loi et son Décret d’application.

I. Des groupements de commandes peuvent être constitués pour satisfaire des besoins de fournitures courantes :

• 1° entre des services de l’Etat et les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ;
• 2° entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
• 3° entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
• 4° entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d’intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente loi.

II. Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.

Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité d’autorité contractante au sens de la présente loi.

Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la présente loi et son décret d’application, de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

III. Les modalités de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres du groupement sont fixées par voie règlementaire et doivent respecter les principes posés en la matière par la présente loi et son décret d’application.

IV. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et assure son exécution.

Une centrale d’achat est une autorité contractante soumise à la présente loi qui :

1° Acquiert des fournitures ou équipements destinés à des autorités contractantes ; ou

2° Passe des marchés publics de fournitures ou d’équipements destinés à des autorités contractantes.

Le recours direct à une centrale d’achat est autorisé par la présente loi à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par ladite loi et son Décret d’application.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des centrales d’achat seront précisées par voie règlementaire.

Tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés publics.

Dans la définition des capacités techniques ou financière requises, les autorités contractantes ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire notamment celles qui pourraient avoir pour effet de faire obstacle à l’accès libre à la commande publique.

1) Ne peuvent être déclarés attributaires d’un marché public, les personnes physiques ou morales :

• a) qui sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité ;
• b) qui ne disposent pas de capacités techniques, économiques et financières exigées ;
• c) qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code Général des Impôts et le Code du Travail ou de la Sécurité Sociale ;
• d) qui sont consultants ou affiliées aux consultants ou sous-traitants du consultant ayant préparé ou contribué à la préparation de tout ou d’une partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• e) dans lesquelles la Personne Responsable des Marchés ou l’un des membres de la Commission de Passation des Marchés, de la sous-commission d’évaluation des offres, de la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente, de l’Autorité de Régulation, ou de l’autorité chargée d’approuver le marché public possède des intérêts financiers ou personnels directs ou indirects ;
• f) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la règlementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. L’exclusion s’applique également à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe.

Ces règles sont également applicables aux membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement.

• g) qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale, dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis dans les conditions prévues par voie règlementaire ;
• h) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le Dossier d’Appel d’Offres ou le Dossier de Consultation.

2) Les entreprises peuvent justifier qu’elles ne sont pas frappées d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

• a) les pièces administratives requises déterminées par le Dossier d’Appel d’Offres. La liste de ces pièces est établie et publiée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ou ;
• b) des déclarations sur l’honneur à condition que les pièces administratives requises par le Dossier d’Appel d’Offres soient effectivement remises par l’entreprise qui aura été retenue.

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre ou ultérieurement la résiliation du marché, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en vertu de la présente loi et de la règlementation en vigueur. Cette sanction doit être précédée d’une demande d’explication préalable auprès de l’entreprise fautive.

La séance d’ouverture des plis est publique. Elle doit être présidée par le Président de la Commission de Passation des Marchés, en présence des autres membres, des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents à la date et à l’heure fixée dans le dossier d’appel d’offres ou le dossier de consultation comme date limite de réception et d’ouverture des offres.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’ouverture des plis technique et financier s’effectue de façon simultanée.

1) Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels sur appel d’offres ; les autorités contractantes choisissent les modes de passation de leurs marchés conformément aux dispositions de la présente loi.

2) L’appel d’offres est la règle par défaut. Le recours à tout autre mode de passation est considéré comme mode dérogatoire et s’exerce dans les conditions définies par la présente loi.

3) Ils peuvent exceptionnellement être attribués après consultation simplifiée ou selon la procédure d’entente directe dans les conditions définies dans la présente loi.

4) Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et mise en place d’une liste restreinte et remise de propositions, conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi.

5) Les autorités contractantes peuvent avoir recours, en dessous des seuils de passation de marchés, à des procédures de demande de cotation ou de consultation simplifiée à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés à l’article premier de la présente loi. L’autorité contractante doit pouvoir justifier que l’offre et les conditions qui lui sont faites sont les plus avantageuses, notamment en faisant appel à la concurrence, et par référence au niveau des prix obtenus par comparaison avec des marchés similaires antérieurs ou des informations obtenues auprès de banques de données de prix nationales ou internationales. Ces demandes doivent préciser les spécifications techniques requises par l’autorité contractante, les critères d’évaluation les obligations auxquelles sont assujetties les parties et les modalités d’exécution des prestations. Les dépenses afférentes peuvent être réglées sur simple facture ou mémoire, sous réserve de l’application des règles d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, et de paiement propres à chaque autorité contractante. Les règles et modalités de ces procédures seront précisées par voie règlementaire.

6) Les règles relatives au contenu des dossiers d’appel d’offres ou de consultation, de publicité, de présentation et de réception des offres et propositions, de procédure d’ouverture et d’évaluation des offres sont fixées par voie règlementaire, dans le respect des principes fixés par la présente loi.

7) Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut se porter librement candidat aux marchés publics dans les conditions prévues par la présente loi ; il bénéficie d’une égalité de traitement dans l’examen de sa candidature ou de son offre.

8) Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en République Islamique de Mauritanie, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou règlementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre, conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré qualification ; il peut également être réalisé en deux étapes.

L’appel d’offres peut aussi revêtir la forme d’un concours lorsque des motifs d’ordre esthétique justifient des recherches particulières.

Les conditions et modalités d’exécution de la passation de ces marchés sont définies par le décret d’application de la présente loi.

Le marché de prestations intellectuelles a pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclue notamment les études, la maîtrise d’œuvre, la conduite d’opérations, les services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les conditions et modalités d’exécution de la passation de ces marchés sont définies par voie règlementaire.

La consultation simplifiée ou demande de cotation consiste à mettre en concurrence à travers un dossier technique allégé, un nombre limité de prestataires trois au minimum. Ce dossier comporte le descriptif technique des besoins à satisfaire, leurs quantités ainsi que la date et le lieu de livraison. Les conditions de l’offre retenue doivent être indiquées dans le dossier technique. Cette méthode convient pour les prestations simples ou les produits de faible valeur largement disponibles dans le commerce dont les montants sont inférieurs au seuil de passation de marchés tel que défini dans l’article 5 de la présente loi.

Un marché est dit par « entente directe » lorsqu’il est passé sans aucune forme de concurrence, après autorisation spéciale de la Commission de Contrôle des Marchés Publics confirmant que les conditions légales sont réunies. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.

Il ne peut être passé de marché par entente directe que dans l’un des cas limitatifs suivants :

S’agissant des marchés de travaux et de fournitures :

• dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des catastrophes naturelles ;
• s’agissant des contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par la présente loi ;
• s’agissant des contrats ayant pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes, de radio diffusion et aux contrats concernant les temps de diffusion ou les reportages promotionnels à vocation nationale ;
• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
• lorsque les travaux, fournitures ou services sont complémentaires à un marché déjà exécuté, ou en cours d’exécution, dans la mesure où le recours à la libre concurrence ne présente pas des avantages majeurs pour autant ;
• s’agissant des marchés complémentaires de fournitures, qu’ils soient destinés à l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’autorité contractante à acquérir un matériel de technique différent entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d’utilisation ou d’entretien disproportionnées, ou ;
• s’agissant des marchés complémentaires de services ou de travaux, qu’ils consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage lorsque ces services ou travaux complémentaires ou de nature analogue ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l’autorité contractante, et ;
• qu’aucun autre entrepreneur, fournisseur ou prestataire ne puisse garantir de solution respectant les exigences visées aux alinéas précédents.

S’agissant des marchés de prestations intellectuelles, le recours à cette méthode de sélection peut être fait dans les cas suivants :

• pour les missions qui sont le prolongement naturel d’activités menées par le Consultant concerné de façon satisfaisante ;
• en cas de force majeur dictés par des catastrophes naturelles ou dans les cas où le choix rapide est estimé nécessaire au regard de la nature du projet ;
• lorsqu’un Consultant est le seul à posséder les qualifications voulues ou présente une expérience d’un intérêt exceptionnel pour la mission considérée ;
• pour les contrats de services relatifs à l’arbitrage et la conciliation ;
• lorsque le marché a pour objet des travaux, fournitures, ou services qui en vertu des dispositions légales ou réglementaires présentent un caractère secret incompatible avec toute forme de concurrence ou de publicité, ou lorsque la protection des intérêts fondamentaux de la sécurité nationale requiert ce secret. La nécessité de ce secret est constatée, par dérogation au précédent article, par décision du Conseil des Ministres.

Sans préjudice de l’application des procédures de contrôle a posteriori, les marchés après consultation simplifiée et les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats et comptes d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

Les marchés par entente directe doivent être préalablement autorisés par la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente sur la base d’un rapport spécial établi par la Commission de Passation des Marchés de l’autorité contractante, au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant le recours à la procédure choisie, les modalités éventuelles de la procédure de mise en concurrence. Le rapport spécial de la Commission de Passation des Marchés établi sur la base d’une étude de prix et transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Tout marché conclu selon la procédure par entente directe est communiqué pour information à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, qui procède à sa publication.

Les échanges d’informations intervenant en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique dans les conditions définies aux articles 36 et 37 ci-dessous.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie règlementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par voie électronique, dans des conditions définies par voie règlementaire.

Les dispositions de la présente loi qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les conditions de nature à garantir l’authenticité des soumissions, candidatures et autres documents communiqués par des moyens électroniques sont définies par voie règlementaire.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, qui en aura précisé la méthodologie de quantification, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante.

Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien, ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, les avantages potentiels au plan de la sécurité et de l’environnement, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché, qu’ils soient ou non financés sur le budget national, quantifiables et exprimés en termes monétaires.

Les conditions et modalités d’évaluation des variantes sont déterminées par le Décret d’application de cette loi.

Lors de la passation d’un marché, et en vue de favoriser la participation des entreprises nationales, il sera accordé une préférence à l’offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres présentée par un soumissionnaire mauritanien.

1) La préférence doit être quantifiée dans le dossier d’appel d’offres sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze pour cent du prix du marché.

Les conditions et modalités d’application de la préférence seront fixées par voie règlementaire et devront être conformes aux pratiques et normes internationales en la matière.

Les décisions rendues en cours de procédure, en matière de pré qualification, d’établissement de liste restreinte, de lancement, d’ouverture ou d’attribution de marchés font l’objet d’une publication selon des modalités définies par voie règlementaire, et en tout état de cause dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics ou par des moyens électroniques. Cette publication fait courir les délais de recours des contestations éventuelles des candidats ou et soumissionnaires.

L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout candidat ou soumissionnaire, qui le demande, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de sa demande écrite.

Les autorités contractantes observent un délai minimum de quinze jours calendaires après la publication de l’attribution provisoire visée à l’article 41 de la présente loi, avant de procéder à la signature du marché.

A compter de la publication mentionnée à l’article 41 de la présente loi, le candidat ou soumissionnaire qui a un intérêt légitime à contester la décision de la Commission de Passation de l’autorité contractante ou de la Commission de contrôle compétente doit, sous peine de forclusion, exercer, dans le délai prescrit, les recours visés aux articles 55 et suivants de la présente loi.

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la présente loi, la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente a pour responsabilité de s’assurer de la conformité de la procédure appliquée et du contenu du marché vis-à-vis de la règlementation. En cas de marché sur financement extérieur l’avis de non objection du bailleur de fonds sur la régularité du processus peut être requis si la Convention de financement liant le pays à ce bailleur le prévoit.

Lorsque la passation d’un marché a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul et de nullité absolue. Cette autorisation doit être en tout état de cause annexée au contrat de marché.

Sauf quand il en est disposé autrement dans la présente loi, ainsi que dans le cadre de la procédure de marché par entente directe et des prestations intellectuelles, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise. L’autorité contractante procède à la mise au point du marché en vue de sa signature, sans que les dispositions contractuelles puissent entraîner une modification des conditions de l’appel à la concurrence ou du contenu du procès-verbal d’attribution du marché.

Avant la signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.

La signature du marché doit intervenir dès l’épuisement du délai de recours défini à l’article 55, sous réserve des contestations introduites.

Approbation des marchés Les marchés publics sont transmis par l’autorité contractante ou la Commission de passation, le cas échéant, en fonction des seuils d’approbation déterminés par voie règlementaire, pour approbation.

Cette approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres.

L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, par toute partie au contrat.

En tout état de cause, elle doit intervenir pendant la période de validité des offres. Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer son offre.

Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits.

Les marchés qui ne sont pas approuvés sont nuls et de nullité absolue. Ils ne sauraient engager financièrement l’autorité contractante.

Les marchés, après accomplissement des formalités d’approbation, doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution.

La notification consiste en un envoi par l’autorité contractante du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date d’approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. Les cautions des soumissionnaires non retenus leur sont restituées.

Le marché entre en vigueur dès sa notification. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans le bulletin Officiel des Marchés Publics, ou par voie électronique ou tout autre moyen de publication.

Les marchés dont les durées d’exécution sont supérieures à six mois sont révisables par application d’une ou plusieurs formules de révision de prix annoncées obligatoirement dans le marché.

Les conditions et modalités d’application des révisions des prix sont fixées par le décret d’application de cette loi.

Les dépassements par rapport au délai contractuel d’exécution imputables au titulaire du marché ne peuvent en aucun cas justifier la révision des prix du marché.

En vue d’assurer le respect des délais contractuels convenus, tout marché doit obligatoirement prévoir une clause relative aux pénalités de retard. Si le dépassement du délai contractuel est imputable au fait de l’attributaire du marché, il lui sera fait application de ces pénalités

Le taux et les conditions d’application de ces pénalités de retard sont fixés dans le décret d’application de la présente loi.

Le retard dans le paiement des acomptes et des soldes dus au titre des marchés publics par rapport aux délais fixés par le Cahier des Clauses Administratives Particulières imputable à l’autorité contractante ouvre et fait courir, sans autre formalité et de plein droit au profit du titulaire du marché, des intérêts moratoires.

Ces intérêts moratoires sont calculés au-delà d’une période précisée par le Dossier d’appel d’offre et n’excédant pas quatre vingt dix jours et sur la base du taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Le taux et les modalités d’application de ces intérêts moratoires sont fixés dans le Décret d’application de la présente loi.

Les stipulations relatives au montant d’un marché public ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de vingt pour cent de la valeur totale du marché de base.

L’importance de certains marchés peut être de nature à justifier des limitations complémentaires à la conclusion d’avenants, qui seront fixées par voie règlementaire et en tout état de cause définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.

L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La passation d’un avenant est soumise à l’autorisation préalable de la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente.

La résiliation emporte la rupture du marché. Le titulaire du marché est exclu définitivement et un règlement immédiat des comptes doit avoir lieu dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Générales.

La résiliation ne peut être prononcée qu’avant la réception définitive des travaux, fournitures ou services. Elle peut intervenir soit à l’amiable, soit par décision unilatérale de l’Administration, soit sur décision judiciaire.

Les conditions et modalités d’application des différents types de résiliation seront fixées dans le décret d’application de la présente loi.