Décret n° 2021-024 du 18 février 2021 portant changement de dénomination et réorganisation de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANAPEJ)

L’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANAPEJ), créée par le décret n° 2005-002 du 18 janvier 2005, change de dénomination pour devenir l’ « Agence Nationale pour l’Emploi » ci-après désignée, en abrégé : « Agence TECHGHIL ».

L’Agence TECHGHIL est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Nouakchott. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’emploi.

L’Agence Nationale pour l’Emploi (TECHGHIL) a pour mission de contribuer dans un cadre de concertation entre l’Administration et les organismes professionnels des travailleurs et des employeurs, et les organisations de la société civile, à la mise en œuvre de la politique nationale de l’Emploi, à travers la création de l’emploi, en vue de favoriser l’épanouissement économique, social et culturel de cette frange de la population.

Dans le cadre de sa mission ainsi définie, l’Agence TECHGHIL poursuit les objectifs spécifiques suivants :

• Améliorer les capacités d’Insertions professionnelles des demandeurs d’emploi ;
• Faciliter le passage des jeunes, de l’école à la vie professionnelle, notamment par l’accès à la qualification professionnelle ;
• Faciliter l’accès des demandeurs d’emploi, sans qualification au marché du travail ;
• Promouvoir en matière d’emploi, la mise en œuvre d’une approche favorisant les investissements à haute intensité de main-d’œuvre ;
• Mettre en place un système intégré d’information et de suivi des jeunes demandeurs d’emploi ;
• Participer à l’établissement des statistiques relatives au marché de l’emploi des jeunes ;
• Tenir obligatoirement un registre de l’emploi au niveau du système intégré d’information qui permette de compter les demandeurs d’emploi et constater les inscrits ayant obtenu un emploi ou une formation ;
• Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des demandeurs d’emploi pour renseigner le registre des inscrits ;
• Se référer aux stratégies nationales comme base, en matière de promotion des secteurs productifs, de création de valeurs ajoutées nouvelles et de délocalisation de certains investissements privés à l’intérieur du pays (grâce à certaines incitations) ;
• Améliorer l’employabilité des femmes ;
• Promouvoir l’emploi local ;
• Faciliter l’obtention de crédits pour les jeunes afin de leur permettre d’avoir les outils de production, de commercialisation et de financement des leurs projets ;
• Développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes pour les aider dans l’élaboration, la gestion et le suivi de leurs projets d’entreprises ;
• Promouvoir l’emploi indépendant.
• Favoriser l’insertion par l’emploi des groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées.

Les modalités et les types des statistiques relatives à l’emploi des jeunes seront définies par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Emploi et de l’Economie.

En vue de la réalisation des objectifs prévus à l’article 2 ci-dessus et, le cas échéant, en concertation avec les Administrations concernées, le secteur privé et la société Civile, l’Agence TECHGHIL assure, notamment :

• La prospection, la collecte des offres d’emploi auprès des employeurs, et la mise en relation de l’offre et de la demande d’emploi ;
• La collecte, la centralisation, l’analyse et la diffusion des données relatives au marché de l’emploi ;
• L’accueil, l’information et l’orientation des demandeurs d’emplois ;
• L’assistance et le conseil des employeurs, dans la définition de leurs besoins en compétences ;
• L’organisation de stages de qualification, en vue de faciliter l’insertion des jeunes ;
• La recherche des synergies avec des programmes de développement ayant des incidences directes sur l’emploi ;
• La conception et la mise en œuvre des actions destinées à assurer la promotion de l’emploi, notamment de l’emploi des femmes et autres groupes ciblés et la réduction des disparités territoriales d’emploi ;
• La réalisation des études sur l’emploi ;
• La mise en place de programmes d’adaptation professionnelle, de formation professionnelle de perfectionnement, de reconversion et d’insertion dans la vie active ;
• La fourniture à l’autorité de tutelle, sur une base périodique, des informations sur le fonctionnement du marché de l’emploi et des compétences :
• L’élaboration et la mise à jour des répertoires descriptifs des emplois et des métiers ;
• L’instruction des offres d’emploi émanant de l’étranger et la prospection de toutes les opportunités de placement à l’étranger de nationaux candidats à l’émigration ;
• La facilitation de la réinsertion dans l’économie nationale des travailleurs émigrés après leur retour définitif ;
• La promotion de l’auto emploi, à travers l’information et l’orientation des jeunes entrepreneurs pour la réalisation de leurs projets économiques ;
• La conclusion des conventions avec les associations professionnelles pour le développement de l’auto-emploi et l’encouragement de l’initiative de la jeunesse ;
• L’assistance des porteurs de projets d’entreprises par un accompagnement individualisé pour répondre à leurs besoins en compétences qualifiées.

L’Agence TECHGHIL peut conclure des conventions avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations professionnelles, les entreprises et les organisations de la société Civile, les associations des jeunes et tout partenaire intéressé, pour assurer toute fonction ou action, en relation avec ses attributions.

Dans le domaine de sa compétence, l’Agence TECHGHIL peut réaliser des prestations de service, moyennant rémunération, au profit des institutions et tiers intéressés.

L’Agence TECHGHIL pourra disposer, pour les besoins de son activité, d’antennes régionales, départementales ou locales. Ces antennes seront ouvertes en coordination avec les Directions régionales du ministère chargé de l’Emploi et pourront au besoin, être hébergées au sein des espaces de jeunesse ne disposant pas encore de guichet emploi. Dans tous les cas de figure, l’Agence ne peut ouvrir d’antenne là où il existe des guichets emploi.

Compte tenu de son objet, tel que prévu à l’article 2 ci-dessus, l’Agence TECHGHIL est un établissement public à caractère administratif bénéficiant des assouplissements en matière de régime administratif, comptable et financier conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

L’Agence TECHGHIL est administrée par un organe délibérant dénommé « Conseil d’Administration » régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990 modifié fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret.

Le conseil d’Administration de l’Agence TECHGHIL comprend, outre son président, les membres suivants :

• Un représentant du Ministère chargé de l’Emploi ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse ;
• Un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle ;
• Un représentant du Ministre chargé du Travail ;
• Un représentant du ministère chargé des mines ;
• Un représentant du ministère chargé des pêches ;
• Un représentant du ministère chargé du développement rural ;
• Un représentant du Ministère chargé des Technologie Nouvelles ;
• Un représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;
• Deux représentants de l’Union Nationale du Patronat de Mauritanie (UNPM) ;
• Un représentant du Personnel de l’Agence TECHGHIL.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois sur propositions des Ministres intéressés. Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil perd en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement, tels que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration délibère notamment sur les questions suivantes :

• Le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• Le budget prévisionnel ;
• Le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• L’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération, le manuel des procédures de l’Agence ;
• Les conventions cadres liant l’Etablissement à d’autres institutions ou organismes ;
• Les tarifs de services de prestations ;
• La composition de la commission des marchés et son règlement intérieur ;
• L’acquisition et l’aliénation des biens mobiliers ;
• La création d’antennes régionales, départementales ou locales sur le territoire national.

Le conseil d’administration désigne en son sein un comité de gestion tel que prévu à l’article 10 de l’ordonnance n° 90-09, chargé d’assurer le contrôle et le suivi permanent de l’exécution des délibérations et directives de celui-ci. Ce comité est composé de quatre membres dont obligatoirement le président du conseil d’administration. Il se réunit une fois au moins tous les deux mois et autant de fois que nécessaire.

Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an en sessions ordinaires, sur convocation du son président et, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

Le conseil ne peut, valablement, délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par les Directeur Général. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

L’autorité de tutelle exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du Conseil d’administration portant sur :

• Le programme d’action, annuel et pluriannuel ;
• Le budget prévisionnel ;
• Le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• L’organigramme et les échelles de rémunérations et le statut du personnel ;
• L’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers ;
• La création d’antennes régionales, départementales ou locales sur le territoire national ;
• La composition de la Commission des marchés ;
• Le programme d’investissement et le plan de financement ;
• Les prêts et emprunts ;
• Les participations financières ;
• Les tarifs, redevances et taxes ;
• Les dons, legs et subventions ;
• Les ventes immobilières ;
• Le règlement intérieur.

L’Autorité de tutelle dispose également du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’autorité de Tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil sont exécutoires sauf pour les délibérations à incidence financière qui ne deviennent exécutoires qu’après avis de non objection sur le sujet, expressément écrit du Ministre chargé des Finances.

L’organe exécutif de l’Agence TECHGHIL comprend un Directeur Général assisté par un Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi. II est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Agence TECHGHIL conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes du présent décret. Dans ce cadre il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ; il représente l’Agence TECHGHIL vis à vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet ; il représente l’Agence en Justice, poursuit l’exécution des jugements et fait procéder à toutes saisies. Le Directeur Général prépare le programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel, il nomme et révoque le personnel conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par le statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif. Le Directeur général est ordonnateur du budget de l’Agence et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’Etablissement.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le personnel de l’Agence TECHGHIL est régi conformément au Code du Travail, à la Convention Collective du Travail et par le statut du personnel de l’Agence, tel qu’approuvé par le Conseil d’Administration.

L’organisation de l’Agence en départements et services sera définie dans un organigramme approuvé par le Conseil d’Administration.

Il est institué, au sein de l’Agence, une Commission des marchés conformément au Code des marchés publics et ses textes d’application.

L’Agence TECHGHIL dispose des ressources budgétaires suivantes :

A) Ressources Ordinaires :

• Les subventions provenant du budget général de l’Etat et autres collectivités publiques ;
• Le produit des taxes fiscales ou parafiscales affectées à la promotion de l’Emploi ;
• Les contributions des Employeurs ;
• Les recettes propres résultant des activités de l’Agence TECHGHIL et notamment des prestations de services aux profits des tiers.

B) Ressources Extraordinaires :

• Les fonds de concours ;
• Les dons et legs ;
• Toute autre recette provenant d’organismes Nationaux ou internationaux.

Les dépenses de l’Agence TECHGHIL comprennent :

A) Dépenses de fonctionnement, notamment :

• Frais de gestion générale ;
• Frais de matériels et de produits divers ;
• Traitements et Salaires ;
• Entretien des locaux et des installations.

B) Dépenses d’investissement.

Le budget provisionnel de l’Agence TECHGHIL est préparé par le Directeur Général et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice budgétaire considéré.

L’exercice budgétaire et comptable de l’Agence TECHGHIL commence le 1er janvier est se termine le 31 décembre.

La comptabilité de l’Agence TECHGHIL est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité générale telles que prévues au plan comptable national, par un Agent comptable, nommé par le Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances nomme un Commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’Agence TECHGHIL et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le Commissaire aux Comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des Comptes. A cet effet, l’inventaire, le bilan, et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du Commissaire aux Comptes avant la réunion du Conseil d’Administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités ou les inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au Ministre chargé des Finances et au Conseil d’Administration. Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la réglementation applicable.

Il est créé au niveau de l’Agence TECHGHIL un guichet unique chargé de la promotion de l’auto emploi et du développement de l’entreprenariat.

Le guichet unique offre notamment :

A) Aux demandeurs d’auto-emploi :

• des services d’accueil, de conseil et d’assistance technique ;
• des formations en création, de gestion d’entreprise, et élaboration des plans d’affaires ;
• des informations sur les secteurs qui présentent des opportunités pour la création des entreprises porteuses ;
• des informations sur les opérateurs financiers susceptibles de financer les MPE ;
• des pépinières d’entreprises capables de recevoir les promoteurs et de leur offrir les services de base nécessaires.

B) Aux institutions financières et aux opérateurs publics et privés :

• L’expertise en montage et suivi-évaluation des MPE ;
• Suivi et encadrement des promoteurs ;
• Une base de données sur les demandeurs d’emploi indépendants, les institutions financières et l’ensemble des opérateurs qui interviennent dans le secteur.

Les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du guichet unique sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi.

L’Etat met à la disposition de l’Agence TECHGHIL l’ensemble des moyens humains techniques et financiers nécessaires à son installation et la bonne exécution de sa mission.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.