Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marches publics

Le cadre institutionnel mis en place par la présente loi repose sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics.

Les institutions chargées de la passation, du contrôle et de la régulation des marchés publics comprennent :

• la Commission de passation des marchés constituée auprès de l’autorité contractante visée à l’article 9 ;
• la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics visée aux articles 11 et 12 de la présente loi ; et
• l’Autorité de Régulation des Marchés Publics visée aux articles 13 et 14 de la présente loi.

L’autorité contractante mandate une personne responsable du marché public, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés. Sauf dispositions contraires de la présente loi, la Personne Responsable des Marchés Publics est la personne habilitée à signer par délégation de l’autorité contractante le marché au nom de l’autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif.

La Personne Responsable des Marchés peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.

La Personne Responsable des Marchés Publics est assistée dans l’exécution de sa mission par une entité, dénommée Commission de Passation Marchés Publics, chargée de la planification, de la passation et du suivi de l’exécution des marchés publics.

Les marchés publics conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nullité absolue.

La personne Responsable des Marchés Publics est désignée comme suit :

• pour les départements ministériels, il appartient à chaque Ministre de désigner la Personne Responsable des Marchés de son ministère selon des modalités définies par voie règlementaire ;
• pour les Communes, et en l’absence de délégation spécifique, par le Maire ;
• pour les Etablissements publics, les sociétés à capitaux publics, les autres organismes, agences et offices visés par la présente loi, par l’Ordonnateur du budget.

Les collectivités territoriales décentralisées peuvent bénéficier de mesures d’assistance technique dans le processus de gestion des marchés publics pour une durée limitée. Ces mesures sont définies et organisées par voie règlementaire, en coordination avec leurs autorités de tutelle, dans le respect des dispositions légales en la matière.

Une Commission de Passation des Marchés Publics, placée au sein de chaque autorité contractante présidée par la Personne Responsable des Marchés Publics désignée, est chargée de la Planification, de la Passation et du Suivi des Marchés Publics.

Une Commission de Passation des Marchés Publics peut être désignée pour gérer les procédures de passation des marchés de plusieurs autorités contractantes selon des modalités fixées par voie règlementaire.

Lorsqu’une même Commission de passation des marchés publics gère les marchés de plusieurs départements, c’est la Personne Responsable des Marchés de l’autorité contractante concernée qui la préside.

Lorsque le marché est financé sur des ressources extérieures, les représentants des bailleurs de fonds sont autorisés à assister aux séances d’évaluation et d’attribution des offres si leur procédure le leur permet. Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en qualité d’observateurs pour suivre les opérations d’ouverture et d’évaluation.

La Commission de Passation des Marchés confie à une sous-commission d’analyse, l’évaluation et le classement des candidatures et des offres conformément aux modalités définies par voie règlementaire. Aucun membre de la Commission de Passation de Marchés ne peut être membre ni assister de façon directe ou indirecte aux travaux de la sous-commission d’analyse.

En cas de besoin, la Commission de Passation des Marchés Publics peut s’adjoindre ou consulter des experts techniques spécialisés au niveau de la sous-commission pour l’évaluation des candidatures ou des offres remises. Ces experts spécialisés n’ont qu’une voix consultative.

Les membres de la Commission de Passation des Marchés et toute personne participant à ses séances sont tenus au principe de confidentialité des débats. Le manquement à cette obligation de discrétion sera considéré s’agissant des agents de l’Etat comme une faute professionnelle pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant de l’application des autres sanctions définies au Titre 4 de la présente loi.

Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

La Personne Responsable des Marchés est tenue d’établir un rapport d’exécution de chaque marché relevant de sa compétence et d’en fournir une copie à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics, à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et à la Cour des Comptes.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission des Marchés Publics sont déterminées par voie règlementaire.

Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires régissant le contrôle des dépenses des autorités contractantes et de toute autre disposition de la présente loi, le contrôle et la régulation de l’application de la règlementation des marchés publics sont assurés, conformément aux attributions qui leur sont dévolues aux termes des articles 12 et 14 de la présente loi, par :

• 1) la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ; et
• 2) l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Les fonctions de membre des Commissions de Contrôle des Marchés Publics, de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Commissions de passation des marchés publics sont incompatibles.

Il est créé, en application de la présente loi, une Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics, placée sous la tutelle du Premier Ministre. Elle est l’organe de contrôle des marchés publics.

Des Commissions Régionales de Contrôle des Marchés Publics peuvent être créées par voie règlementaire. Elles assureront le contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation et d’exécution des marchés mises en œuvre par les autorités contractantes du ressort de la wilaya considérée en fonction d’un seuil déterminé par arrêté du Premier Ministre.

Les Commissions Nationale et Régionales de Contrôle des Marchés Publics sont chargées de contrôler a priori la procédure de passation des marchés d’un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre en fonction éventuellement de la qualité de l’autorité contractante et a posteriori la procédure de passation des marchés d’un montant inférieur audit seuil ; elle assure également des missions de suivi de l’exécution des marchés publics.

A ce titre, pour tous les marchés à revue a priori dont le seuil sera fixé par voie règlementaire, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics :

• approuve les avis de manifestation d’intérêt et les dossiers de pré qualification ;
• approuve la procédure de sélection des entreprises pré qualifiées et le choix de la liste restreinte ;
• approuve les dossiers d’appel d’offres et de consultation avant leur lancement ou publication ;
• accorde les autorisations et dérogations nécessaires sur demande motivée des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la règlementation en vigueur ;
• approuve le rapport d’analyse comparative des propositions et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché élaborés par la Commission de Passation des Marché Publics ;
• procède à un examen administratif, juridique et technique du dossier du marché avant son approbation et au besoin adresse à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement ou de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la règlementation en vigueur ;
• approuve les projets d’avenants.

La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics est également chargée de contrôler l’activité des Commissions Régionales chargées du contrôle des marchés publics.

Les délais impartis à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics pour examiner les dossiers qui lui sont soumis, pour rendre ses avis de non objection et ses décisions d’autorisation, ainsi que les règles fixant les modalités de sa création, de son organisation et de son fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.

Les modalités d’exécution des opérations de contrôle a posteriori de la régularité des procédures de passation et de suivi de l’exécution des marchés sont fixées par voie règlementaire.

1) Il est créé, en application de la présente loi, une Autorité de Régulation des Marchés Publics. Elle est constituée sous la forme d’une Autorité Administrative Indépendante et tripartite (Secteur Public, Secteur Privé, Société Civile), dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.

2) Son statut, ses procédures ainsi que les modalités de désignation de ses membres doivent lui permettre de garantir une régulation indépendante du système des marchés publics.

3) Il est créé, au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, une Commission de règlement des différends qui a pour mission de statuer, au terme d’une procédure équitable et contradictoire, sur les litiges opposant soit une autorité contractante et la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente, soit des candidats et des soumissionnaires, soit une autorité contractante ou la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente et un candidat ou un soumissionnaire.

La composition de cette Commission est tripartite ; ses membres sont désignés sur proposition respectivement de l’Administration, du secteur privé et de la société civile.

4) Il est créé, au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, une Commission Disciplinaire qui a pour mission de sanctionner, au terme d’une procédure équitable et contradictoire, les violations de la règlementation des marchés publics perpétrées par les candidats et soumissionnaires.

5) La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement, les règles de procédure applicables à l’Autorité de Régulation, à la Commission de règlement des différends et à la Commission Disciplinaire sont fixées par voie règlementaire.

6) Les décisions rendues par la Commission de règlement des différends et par la Commission Disciplinaire peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de la décision faisant grief. L’exercice de ce recours n’a pas d’effet suspensif.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est notamment chargée de :

• 1) définir en collaboration avec les autorités les politiques et les règlementations applicables en matière de marchés publics ; rendre un avis conforme et indépendant obligatoire et publié sur les projets de loi et de décrets sur les marchés publics ;
• 2) veiller, par des études et avis réguliers, à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics et proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics ;
• 3) élaborer, diffuser, et mettre à jour, en collaboration avec la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics, les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d’évaluation et progiciels appropriés ;
• 4) collecter et centraliser, en collaboration avec la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics ; à cet effet, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics reçoit des organes de passation des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et de tout rapport d’activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés ;
• 5) évaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics, et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• 6) initier, en collaboration avec la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics, des programmes de formation, de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques et des institutions concernées par les marchés publics sur le cadre règlementaire et institutionnel de la passation de ces contrats, notamment à travers la publication régulière d’un Bulletin Officiel des Marchés Publics ;
• 7) suivre et apporter son appui à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics ;
• 8) donner un avis sur les procédures de sélection des membres des Commissions de passation des Marchés ; mettre en place des programmes de certification des spécialistes de passation de marchés ;
• 9) participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, et systèmes de management de la qualité applicables aux marchés publics ;
• 10) procéder, pour répondre aux besoins de surveillance des procédures de passation et de contrôle, et lorsqu’elle le juge utile, au recrutement d’observateurs indépendants selon des modalités définies par voie règlementaire qui seront chargés d’assister sans voix consultative ou délibérative aux séances d’ouverture des plis, d’évaluation des offres et d’approbation des propositions d’attribution de la Commission de Passation des Marchés ou de la Commission de Contrôle des Marchés compétente ;
• 11) assurer par le biais d’audits indépendants, le contrôle a posteriori de la passation, de l’exécution des marchés ; à cette fin, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur les procédures de passation et contrats qu’elle détermine, et transmet aux autorités compétentes les cas des violations constatées aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles tant en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics, que sur le plan de la règlementation pénale, fiscale et de la concurrence, ainsi que des règles régissant la fonction publique ;
• 12) prononcer, conformément aux dispositions de la présente loi, les sanctions pécuniaires et/ou d’exclusion temporaire ou définitive visées à l’article 62 ci-après, à l’encontre des personnes physiques ou morales, en cas de violation par ces dernières de la règlementation en matière de marchés publics, la liste desdites personnes devant être rendue publique par sa publication dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics ou tout autre journal habilité ;
• 13) recevoir les recours exercés par les candidats ou soumissionnaires, les entités contractantes ou les organes de contrôle ;
• 14) se saisir d’office des violations de la règlementation en matière de marchés publics ;
• 15) assurer la liaison avec tout organe ou institution régionale, communautaire ou international ayant compétence dans le domaine des marchés publics et créé aux termes d’un Traité ou d’une Convention dûment ratifiés par la République Islamique de Mauritanie ; recevoir ou transmettre toute information à ladite institution spontanément ou à sa demande dès lors qu’elle rentre dans le champ de compétence de cette autorité ; diligenter toute investigation à la requête de ladite institution s’agissant de violations à la règlementation régionale, communautaire ou internationale des marchés publics à l’occasion d’une procédure de passation ou d’exécution d’un marché public qu’elle ait été commise sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie ou dans le territoire d’une partie au Traité ou à la Convention, par une entreprise domiciliée en Mauritanie ;
• 16) participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;
• 17) transmettre au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ;
• 18) réaliser toute autre mission relative aux marchés publics qui lui est confiée par le Gouvernement.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la règlementation en matière de marchés publics et notamment à proscrire la corruption ; ses investigations sont réalisées par des agents de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret.