Décret n° 2022-85 du 8 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le présent décret est pris en application des articles 12 et 13 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021, portant Code des Marchés Publics. Il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP. L’ARMP est chargée de la régulation des marchés publics. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative, technique et financière.

Son siège est situé à Nouakchott.