Décret n° 2022-85 du 8 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation de l’ensemble du système des marchés publics afin qu’il réponde aux principes généraux déterminés à l’article 2de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics en applications des attributions et missions qui lui sont conférées par l’article 13 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’ARMP peut faire appel, en cas de nécessité, aux services de cabinets, sociétés, structures publiques et personnes ressources qualifiées dans les domaines considérés.