Titre 5 - Des dispositions diverses et transitoires
Art. 46
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2017-126 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2017-126 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics et le décret n° 2020-122 du 06 octobre 2020, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-126 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2017-126 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics.
Art. 47
Toutefois, les procédures, dossiers et contentieux en cours demeurent soumis aux dispositions desdits décrets antérieurs.
Art. 48
Les modalités de fonctionnement des organes l’ARMP sont déterminées, le cas échéant, par des dispositions complémentaires fixées par son Règlement intérieur qui est adopté par le Conseil de Régulation dans le strict respect du Code des marchés publics, du présent décret et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 49
Les Ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
