Décret n° 2022-85 du 8 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

En application de l’article 12 de loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés publics, I’ARMP comprend les organes suivants :

Le Conseil de Régulation, organe suprême, délibérant, tripartite et paritaire (Secteur Public, Secteur Privé, Société Civile) en charge de la régulation du système des marchés publics ;

La Commission de Règlement des Différends (CRD) qui a pour mission de statuer, au terme d’une procédure équitable et contradictoire, sur les litiges liés aux marchés publics ;

La Commission Disciplinaire (CD) qui a pour mission de sanctionner les violations de la règlementation des marchés publics perpétrées par les candidats et soumissionnaires ;

La Direction Générale qui est l’organe exécutif chargé de l’application de la politique générale de l’ARMP sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation.

1) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est habilitée à ester en justice, notamment dans le cadre d’actions visant à réprimer la corruption ;

2) Ses organes, leurs procédures et les modalités de désignation de leurs membres doivent garantir une régulation indépendante du système des marchés publics. En outre, des obligations renforcées d’Ethique et de Déontologie pèsent sur tous les personnels de l’ARMP ;

3) Les investigations de l’ARMP sont réalisées par ses propres agents assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par voie réglementaire. Les missions d’audit peuvent être confiées à des cabinets extérieurs dûment certifiés ;

4) Les décisions rendues par la CRD et par la CD peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire, non suspensif, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de la décision faisant grief, devant la juridiction compétente.

Le Conseil de Régulation est l’organe suprême de l’ARMP, qui réunit tous les membres de l’ARMP.

A ce titre, il est chargé de :

• déterminer de manière générale les perspectives de développement de l’ARMP ;
• définir et orienter la politique générale de l’ARMP ;
• administrer l’ARMP ;
• examiner et approuver chaque année le programme d’activités de l’ARMP pour l’exercice à venir ;
• évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;
• recevoir de la Direction générale, les rapports périodiques, annuels et tous autres rapports ;
• adopter toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, dans le domaine des marchés publics en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
• ordonner les enquêtes, contrôle et audits ;
• veiller à la bonne administration du Portail National des Marchés Publics dont l’ARMP a la responsabilité ;
• prendre, conformément aux dispositions du Code des marchés publics, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la règlementation en matière de marchés publics ;
• homologuer les procès-verbaux de conciliation établis par la CRD ;
• proposer au Gouvernement toutes mesures ou orientations susceptibles d’améliorer le système de régulation des marchés publics.

Il est également chargé d’administrer l’ARMP et notamment :

• adopter le règlement intérieur de l’ARMP, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables, de recrutement et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages du personnel de la Direction générale et des directions techniques ;
• approuver les nominations du personnel d’encadrement et les sanctions disciplinaires du personnel ;
• arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmettre copie au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes ;
• adopter le budget de l’Autorité de régulation des marchés publics pour l’exercice à venir ;
• accepter tous les dons, les legs et subventions dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• approuver les contrats d’un montant supérieur ou égal au seuil qui sera déterminé par arrêté du Premier Ministre ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
• autoriser l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;
• autoriser la participation de l’ARMP aux activités des associations, groupements ou autres organismes professionnels, liées à ses missions.

Le Conseil de Régulation est un organe composé d’un Président et de huit membres représentant, sur une base tripartite, l’Administration, le Secteur privé et la Société Civile.

Il est composé ainsi qu’il suit :

Outre son Président désigné parmi les hautes personnalités de l’Etat disposant d’une expérience avérée de responsabilité à l’échelle nationale dans le domaine des marchés publics :

Deux membres représentant l’Administration dont :

• un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances.

Trois membres, représentant les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques les plus intéressés par la commande publique (BTP, Industrie, Commerce et Services) ;

Trois membres représentant les organisations ou associations de la société civile œuvrant dans le domaine de la transparence, de la bonne gouvernante, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

Les membres du Conseil de régulation sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputation morale et professionnelle établie dans le domaine des marchés publics ou de l’administration publique.

Ils doivent être dotés, chacun, d’une expérience d’au moins dix ans dans son domaine, et d’un niveau d’enseignement minimal équivalent au niveau de Bac+4 dans les domaines d’ingénierie techniques, scientifiques, juridiques, administratives, économiques et financières leur permettant d’assumer les responsabilités de traitement des dossiers relevant du Conseil et des Commissions spécialisées de l’Autorité (magistrats, juristes praticiens du Droit, Ingénieurs, spécialistes expérimentés en Economie, Administration ou en Finances, spécialistes et chercheurs dans les domaines universitaires et scientifiques).

Le Président du Conseil de Régulation est nommé par décret du Président de la République.

Les membres sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des Ministères chargés de la Justice et des Finances pour les membres représentant l’administration et sur proposition des organismes socioprofessionnels et organisations de la Société civile pour les autres membres auxquels ils appartiennent.

Les trois représentants du secteur privé sont désignés et nommés à partir d’une liste de six candidats désignés par l’Union Nationale du Patronat Mauritanien.

Les trois représentants de la société civile sont désignés et nommés à partir d’une liste de six candidats désignés par les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et de l’éthique.

Le Président et les membres du Conseil doivent prêter serment devant le Président de la République avant leur entrée en fonction.

Le Président et les membres du Conseil de régulation sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Le mandat prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission ou par perte de la qualité ayant motivé la nomination. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leurs fonctions. A cet effet, l’autorité compétente prononce cette révocation après avis de l’organe compétent de l’ARMP.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restante.

Statut et obligations du Président et des membres du Conseil de Régulation

Le Président et les membres du Conseil de régulation exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Ils bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont en rapport avec celles-ci d’une protection spéciale de l’Etat. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions du Conseil de régulation, au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à l’obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanction conduite par et devant l’ARMP.

Ils doivent, lors de leur entrée en fonctions et à la fin de celles-ci, faire sur l’honneur une déclaration adressée au Président de la Commission de transparence financière dans la vie publique, de tous leurs biens et patrimoine. Ils sont soumis aux obligations d’Ethique et de déontologie de la commande publique, sans préjudice des sanctions applicables aux fonctionnaires, ainsi que des sanctions civiles et pénales. En outre, constitue une faute grave commise par un membre du Conseil de Régulation :

Le non-respect du secret des délibérations et décisions ;

La corruption active ou passive et toute infraction assimilable ;

La violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics.

La fonction de membre du Conseil de régulation est incompatible avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans les entreprises ou cabinets soumissionnaires aux marchés publics, toute fonction salariée ou tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit accordé par ces entreprises ou ces cabinets. Cette interdiction s’étend sur une période de deux ans après la fin de la mission de tout membre de l’ARMP. Les représentants du secteur privé membres du Conseil de Régulation ne sont pas soumis à ces interdictions.

Les membres du Conseil de régulation représentant l’administration ne peuvent davantage exercer de fonction élective, ni d’activité commerciale ou de consultation en rapport avec les missions de l’ARMP.

Lorsque le Conseil de régulation examine des questions liées aux entreprises qu’ils représentent ou dans lesquelles ils ont des intérêts, les représentants du secteur privé et ceux de la société civile concernés ne peuvent participer aux délibérations.

Le Président de l’ARMP préside le Conseil de régulation et représente l’ARMP dans tous les actes de la vie civile et en justice. En cas d’empêchement du Président, son intérim est assuré par l’un des membres du Conseil de Régulation qu’il désigne par note de service. En cas de vacance du poste de Président, le membre le plus âgé des représentants de l’Administration au sein du Conseil assure l’intérim.

Conformément au règlement intérieur et aux décisions du Conseil, il planifie et organise le travail de l’ARMP.

A ce titre, il convoque les membres du Conseil de régulation et fixe les dates de ses réunions et leur ordre du jour avec l’assistance du Directeur Général.

Il évalue les dépenses de l’ARMP dont les crédits de fonctionnement sont inscrits pour ordre au budget par le Ministre chargé des Finances. Ces crédits doivent suffire à couvrir l’intégralité des dépenses de l’ARMP.

Il est l’ordonnateur des recettes et dépenses de l’ARMP.

A ce titre, il rend compte de sa gestion budgétaire uniquement à la Cour des comptes. Il peut solliciter du Ministre chargé des Finances la création d’une régie de recettes pour autoriser et effectuer en application des lois, les prélèvements sur les ressources allouées au financement de marchés publics en vue d’assurer l’autonomie financière de l’ARMP.

Le Président peut déléguer sa signature au Directeur général pour engager les dépenses de l’ARMP.

Il est assisté par un Chargé de mission et un Conseiller Juridique et par tout autre conseiller technique conformément à l’organigramme adopté par le Conseil de Régulation.

Il recrute par voie contractuelle, avec l’accord du Conseil de régulation, le personnel intérieur et extérieur destiné à concourir de façon permanente ou temporaire à la réalisation des missions de l’ARMP.

Il prend, dans les cas d’urgence, toutes mesures nécessaires à la bonne marche de l’ARMP, à charge pour lui d’en rendre compte, selon le cas, au Conseil de Régulation, à la CRD ou à la CD.

Le Conseil de régulation se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an à la fin de chaque trimestre sur convocation de son Président. Les convocations sont faites par écrit, (télécopie, lettre, courrier électronique), ou tout autre moyen laissant trace écrite, trois jours au moins, avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Conseil de régulation examine toute question inscrite à l’ordre du jour, soit par le Directeur général, soit à la demande d’un tiers au moins des membres. L’ordre du jour est mis à la disposition de chaque membre joint à la convocation, avant la réunion, avec en annexe les dossiers à examiner.

Le Président du Conseil de régulation peut convoquer une ou plusieurs sessions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers des membres.

Le Conseil de régulation ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, dont au moins un représentant de l’Administration. La présence physique d’au moins quatre membres étant nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à trois jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents, dès lors qu’au moins un membre de chaque composante est présent. Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de régulation. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion. Aucun membre ne peut être absent plus d’une fois par trimestre sans motif légitime tel que la maladie ou un empêchement grave. Tout membre qui aura été absent à deux réunions du Conseil de régulation, au cours d’une même année, sans motif légitime, sera considéré comme ayant démissionné de ses fonctions.

En cas d’empêchement du Président pour la présidence d’une réunion du Conseil de régulation, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil de régulation sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’ARMP et signés par le Président du Conseil, le Directeur général, lequel assure le secrétariat des réunions, ainsi que par tous les membres présents. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ainsi que celui de toute personne ressource invitée à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil de régulation lors de la session suivante.

Les décisions administratives de portée générale du Conseil de régulation peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès de la juridiction compétente.

Le Conseil de Régulation peut faire appel au cours de ses travaux à toute personne ressource, qui n’aura pas de voix délibérative mais qui sera soumise aux mêmes obligations que les membres en matière de secret des délibérations.

Une indemnité forfaitaire mensuelle et des avantages divers, fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances, rémunèrent les activités du Président de l’Autorité de régulation des marchés publics.

Les membres du Conseil de régulation perçoivent une indemnité mensuelle et des jetons de présence aux sessions. Ces indemnités et les autres avantages sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La CRD est composée de façon tripartite des six membres du Conseil de régulation ne faisant pas partie de la Commission disciplinaire.

La présidence de la CRD est exercée de droit par le Président du Conseil de régulation ou, en cas d’empêchement, les membres de la CRD élisent l’un d’eux comme président de séance à la majorité simple des membres présents, qui ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt, pour le remplacer. La CRD ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres. Aucun membre absent ne peut se faire représenter.

Elle se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation du Président du Conseil de régulation.

Elle dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de dépôt des mémoires de recours pour examiner et délibérer sur le rapport d’instruction et le projet de décision.

La Commission de Règlement des Différends est chargée de :

• recevoir, enregistrer et examiner les recours exercés par les candidats, les soumissionnaires aux marchés publics, les attributaires et par les autorités qui s’estiment lésés par la procédure de passation choisie et l’attribution d’un marché public ;
• adopter toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation jusqu’au prononcé de sa décision ;
• recueillir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées avant ou pendant la passation des marchés publics ; si ces faits occasionnent des violations de la réglementation relative à la passation d’un marché public, la CRD saisit la Commission disciplinaire ; s’ils constituent une infraction pénale, l’ARMP saisit les juridictions compétentes ;
• régler les différends entre les parties durant l’exécution du marché en exerçant une mission de conciliation si le contrat a prévu cette possibilité ;
• sur saisine du Président du Conseil de régulation, ou d’office à la demande d’un tiers de ses membres, la CRD peut statuer sur toute irrégularité de procédure, faute ou infraction constatée dont l’ARMP aurait été saisie ou informée en application de l’article 58 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des marchés publics. La saisine d’office de la CRD est suspensive de la procédure d’attribution du marché si cette dernière n’est pas encore définitive.

Suivant les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021portant Code des marchés publics, la CRD est saisie des litiges relatifs à la procédure de passation. Les décisions rendues par les Commissions de Passation des Marchés Publics CPMP et listées ci-après, peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant la CRD dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de publication de la décision faisant grief :

1) La décision de choix de la méthode de passation ;

2) Les décisions d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ;

3) Le contenu des dossiers d’appel d’offres notamment :

• a. les irrégularités liées à la publication de la procédure ;
• b. les questions relatives aux situations de conflit d’intérêt ;
• c. les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ;
• d. le mode de passation et la procédure de sélection retenus
• e. la conformité des documents d’appels d’offres à la règlementation ;
• f. les spécifications techniques retenues ;
• g. les critères d’évaluation.

4) La décision de pré-qualification ou d’établissement de la liste restreinte ;

5) Les conditions de publication des avis

La CRD a pour missions de :

Tenter de concilier les parties concernées et de statuer sur les irrégularités et violations des règlementations nationales qu’elle constate ;

Ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue de façon systématique jusqu’au prononcé de la décision de la CRD.

Les décisions de la CRD sont exécutoires et ont force contraignante pour les parties. Ces décisions sont définitives. Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’un recours, qui n’a pas d’effet suspensif, devant la juridiction compétente.

Conformément à l’article 55 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021, portant Code des Marchés Publics, la décision contestée peut faire l’objet d’un recours administratif gratuit et préalable devant la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ou son supérieur hiérarchique agissant au nom de l’Autorité contractante. Celle-ci dispose de cinq jours ouvrables pour y répondre par écrit et décider de poursuivre ou d’annuler l’objet de la décision contestée. Une copie de ce recours administratif est adressée à l’ARMP par l’Autorité contractante.

En cas de rejet de la contestation portée devant la PRMP ou en cas de silence gardé par l’Autorité contractante, et après la publication de l’Avis d’attribution provisoire, le candidat, soumissionnaire ou titulaire qui a un intérêt légitime à contester la décision faisant grief pourra exercer un recours devant la CRD de l’ARMP dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de notification du rejet ou d’épuisement du délai indiqué au paragraphe supra.

En application de l’article 55 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021portant Code des marchés publics, le recours pour contester la décision faisant grief initiale peut également être porté directement devant la CRD dans le délai de cinq jours ouvrables mentionné à l’article 19 du présent décret.

Le recours peut être exercé soit par lettre adressée au Président de la CRD, soit par tout moyen de communication électronique laissant trace.

La saisine de la CRD entraîne la suspension immédiate de la procédure de passation.

Une fois saisie, la CRD dispose d’un délai de dix jours ouvrables, pour les recours relatifs aux marchés publics.

Afin de préserver l’efficacité de la commande publique, tout candidat ou soumissionnaire doit s’engager en signant la Charte d’Ethique de la commande publique de s’abstenir d’intenter des recours contentieux dilatoires destinés à entraver le processus de concurrence, ou à bloquer inutilement l’attribution des contrats de la commande publique.

En application de l’article 41 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés publics est instaurée l’obligation d’accompagner la saisine de la CRD du dépôt d’une caution de 75 % du montant de la caution de soumission et qui sera resitué par l’ARMP, si au terme de son examen, le recours est jugé justifié.

En matière de litiges liés à l’exécution des contrats de la commande publique, les titulaires de marchés publics doivent préalablement introduire un recours auprès de l’Autorité contractante aux fins de rechercher un règlement amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché.

Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours administratif à l’amiable et qui n’aura pas été réglé suivant les délais impartis, pourra être porté, le cas échéant, devant l’instance de conciliation prévue dans le contrat.

En l’espèce, la CRD exerce une mission de conciliation en matière de litiges liés à l’exécution des marchés publics qui peut être choisie par les parties contractantes. Dans ce cas, la CRD est saisie par l’une des parties suivant les modalités prévues à l’article 23 du présent Décret. Sa mission doit être menée dans délai de quinze jours renouvelables une fois. A l’issue de la mission de la CRD, un procès-verbal constate le résultat. En cas de succès, le Procès-verbal de conciliation, signé par les parties, est exécutoire après homologation prononcée par le Conseil de Régulation de l’ARMP. La procédure devant la CRD doit respecter les principes du contradictoire, d’équité, et de transparence.

En application de l’article 60 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics, tout litige soumis à la conciliation et qui n’aura pas été réglé dans les délais prévus par le contrat peut être porté devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes.

Dans les cas de litiges relevant de sa compétence, la CRD est saisie par mémoire déposé directement auprès de l’ARMP, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique. L’auteur du mémoire, qui a la qualité de candidat potentiel, candidat écarté, ou titulaire du marché, doit soulever une violation caractérisée de la règlementation des marchés publics ou un préjudice subi dans le processus de passation du marché. Il accompagne, le cas échéant, son recours de la lettre de la PRMP rejetant sa réclamation, ou éventuellement, de la décision de l’autorité hiérarchique de cette dernière, ainsi que toutes correspondances relatives au litige ou toute pièce dont il estime la production nécessaire pour soutenir le bien-fondé de son recours.

Le Directeur général de l’ARMP, à la réception du mémoire, délivre au requérant un récépissé sur le champ, en cas de dépôt direct, ou dès le premier jour ouvrable, en cas de saisine par voie électronique. Il informe l’autre partie, l’autorité contractante, du mémoire reçu.

Le Président de la CRD désigne l’un des membres de celle-ci, qui est chargé de l’instruction du dossier et de faire un rapport sur le recours. Celui-ci ne participera pas au vote relatif au dossier.

En cas d’indisponibilité des membres de la CRD, le Président instruit le Directeur Général à l’effet de désigner l’un des responsables de la Direction Générale qui est chargé du rapport. La CRD peut faire appel à une expertise externe pour les dossiers complexes.

Le rapporteur de la CRD entend les deux parties qui peuvent être assistés par un conseil de leur choix.

Il présente oralement son rapport à la CRD.

La procédure devant la CRD doit respecter les principes du contradictoire, d’équité, et de transparence.

La CRD peut, à la demande du Président ou de deux membres, entendre toute personne dont l’audition est jugée utile.

La saisine de la CRD entraîne une suspension immédiate de la procédure de passation.

Par ailleurs, la saisine de la CRD suspend le délai du recours contentieux. La juridiction éventuellement saisie doit surseoir à statuer tant que la CRD ne s’est pas encore prononcée. Toutefois, le recours judiciaire pourra être déclaré recevable si la CRD n’a pas rendu sa décision dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa saisine.

En application de l’article 56 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des marchés publics, les décisions de la CRD ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constatant la violation de la règlementation applicable, l’Autorité contractante doit s’y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées, y compris en annulant la procédure d’attribution encore en cours ou en constatant la résiliation de plein droit du marché déjà lancé après une procédure irrégulière.

Les décisions de la CRD sont notifiées aux parties et celles relatives à la passation sont également publiées dans les huit jours ouvrables, sur le Portail National des Marchés Publics, au besoin en éliminant les informations les plus sensibles pour des raisons de confidentialité. Ces décisions doivent être facilement accessibles, classées par ordre chronologique et pouvoir être exploitées grâce à des mots-clés.

La Commission disciplinaire apprécie les manquements reprochés aux opérateurs des marchés publics en matière de respect des règles de passation et d’éthique des achats. Elle peut prononcer, à l’issue d’une procédure contradictoire, des sanctions, sous la forme d’exclusions temporaires et de pénalités pécuniaires à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics, en cas de violation de la réglementation afférente en matière de passation ou d’exécution des marchés publics. Ces sanctions sont appliquées sans préjudice des sanctions civiles et pénales qui peuvent être prononcées par les Autorités compétentes.

Les candidats ou soumissionnaires poursuivis peuvent être assistés d’un ou de plusieurs conseils de leurs choix. Ils disposent d’un délai suffisant pour préparer leur argumentation et peuvent intenter des recours auprès des juridictions compétentes contre les sanctions prononcées.

Les membres de la CD sont protégés par l’Etat pour tous les actes ou décisions qu’ils ont eu à prendre dans l’exercice de leurs fonctions. Toute menace ou tentative d’intimidation des membres de la CD relève des sanctions pénales applicables.

Les sanctions peuvent prendre la forme d’une déclaration d’inéligibilité temporaire ou définitive en application de la réglementation en vigueur et des bonnes pratiques internationales en la matière. Des pénalités peuvent également être prononcées, en fonction de la gravité des irrégularités et violations à la règlementation et des avantages que l’auteur a pu en tirer. La pénalité pécuniaire ne peut excéder, pour chaque manquement, 5 % du montant du marché considéré.

Les sanctions prennent effet dès leur prononcé par la CD. Elles sont formalisées à travers un document signé de tous les membres et qui sera publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics. Cette décision est notifiée au candidat, soumissionnaire ou attributaire concerné au plus tard deux jours après la délibération de la CD.

Les décisions nominatives prises par la CD peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès de la juridiction compétente.

La CD doit mettre en place un système de suivi lui permettant de mettre régulièrement à jour les listes des candidats, soumissionnaires ou attributaires de marchés coupables de fraudes avérées ou de comportements malveillants. La liste est publiée sur le Portail National des Marchés Publics. Elle doit indiquer le nom de l’entreprise, son adresse, le manquement qui a été constaté et la nature et la durée de la sanction qui a été prononcée. Les sanctions doivent y être inscrites au fur et à mesure des condamnations. A l’inverse, les entreprises qui ne sont plus sous l’emprise d’une décision d’interdiction ont droit à voir leur nom supprimé de la liste dès la date d’expiration de la sanction ou dès qu’elles en font la demande justifiée.

La CD est composée de façon tripartite des trois membres du conseil de régulation ne faisant pas partie de la CRD.

Sa présidence est exercée de droit par le Président du Conseil de régulation ou, en cas d’empêchement, les membres présents élisent l’un d’eux par majorité simple.

La CD se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou par deux de ses membres. Elle statue sur les dossiers qui lui sont soumis par la CRD, ou tout autre dossier soumis par le Président du Conseil de régulation.

La CD ne peut valablement statuer qu’en présence du Président et deux de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Les réunions et les délibérations de la CD sont publiques sauf si celle - ci décide que la nature sensible des informations ou des secrets commerciaux en jeu s’y opposent.

La CD informe les autorités de tutelle compétentes ainsi que les autorités judiciaires compétentes des fautes commises par les agents de l’Etat à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics, en vue de poursuites adéquates.

La Direction Générale est assurée par un Directeur général sélectionné par voie d’appel à candidature par le Conseil de régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, technique ou économique des marchés publics.

Le Directeur Général est nommé par décision du Conseil de Régulation, sur proposition de son Président.

En cas de vacance du poste du Directeur Général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur général, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARMP en désignant un intérimaire choisi parmi les directeurs techniques visés à l’article 34 du présent décret.

Lors de la sélection pour le choix du Directeur Général, les Directeurs techniques de l’ARMP ou équivalents, candidats au poste, bénéficieront d’une préférence par rapport aux autres candidats.

Le Directeur Général est chargé de l’application de la politique générale de l’ARMP, sous l’autorité du Président et le contrôle du Conseil de régulation.

Il dirige sous l’autorité directe du Président du Conseil de Régulation, les services administratifs de l’ARMP.

Il peut recevoir du Président délégation pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif et financier. Il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux du Conseil de régulation et de ses commissions spécialisées.

A ce titre, il est chargé de :

• assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au Conseil de régulation et de ses commissions spécialisées, préparer leurs délibérations, assister en qualité de secrétaire rapporteur aux réunions de ceux-ci et exécute leurs décisions ;
• élaborer, dans le cadre des missions de l’ARMP le programme annuel d’activités ;
• préparer, par le biais des Directions techniques concernées, les recommandations, les projets de réglementation, les projets d’avis juridiques, les projets de décisions en matières contentieuses et disciplinaires, les documents standards, les manuels de procédures, les programme de formation de renforcement de capacité et de certification, et les stratégies de développement dans le domaine des marchés publics ;
• organiser les audits et enquêtes conduits par l’ARMP dans les Autorités contractantes.

Le Directeur Général est également chargé dans le cadre de l’administration de l’ARMP de :

• soumettre à l’adoption du Conseil de Régulation, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• préparer les rapports d’activités, ainsi que, sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation, les comptes et les états financiers à soumettre au Conseil de régulation pour approbation et arrêté des comptes ; à ce titre, sur délégation du Président du Conseil de régulation, le cas échéant, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’ARMP, et liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources de l’ARMP ;
• recruter, nommer et licencier sous l’autorité du Président du Conseil de régulation, les membres du personnel et fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil de Régulation ;
• procéder aux achats, et lorsqu’il bénéficie de la délégation du Président du Conseil de régulation il est chargé aussi de signer les marchés, contrats et conventions de l’ARMP dont il assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’ARMP, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du Conseil de régulation ;
• faire procéder au recrutement du cabinet d’audit en charge de l’audit annuel de l’ARMP ;
• exécuter, sous le contrôle du Conseil de régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’ARMP, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret, au Conseil et aux autres organes de l’ARMP.

Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses attributions aux Directeurs techniques.

Le Directeur Général est responsable devant le Conseil de régulation qui peut le sanctionner en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’ARMP, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

La rémunération et les avantages divers du Directeur général sont fixés par Arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Conseil de régulation sur la base de la rémunération et des avantages de l’organe de rattachement de l’ARMP.

Les services rattachés à la Direction Générale et leurs missions sont déterminés par le Conseil de Régulation sur proposition du Directeur Général.

La Direction générale de l’ARMP comprend :

• la Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques (DRAJ) ;
• la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT) ;
• la Direction des Statistiques, de la Documentation et de l’Archivage (DSDA).

Les attributions et l’organisation des directions techniques sont précisées par le Conseil de régulation sur proposition du Directeur général.

Chaque Direction technique est dirigée par un Directeur Technique qui est responsable devant le Directeur Général.

Les Directeurs sont recrutés par voie d’appel à candidatures par la Direction générale, et nommés sur proposition de celle-ci, par le Conseil de régulation.

Lors de la procédure de sélection pour le choix des Directeurs techniques, les chefs de service de l’ARMP et équivalents qui sont candidats bénéficieront de la préférence par rapport aux autres candidats.

Les Directeurs peuvent être des contractuels ou des fonctionnaires en situation de détachement ou de disponibilité ; ils sont sélectionnés sur un dossier comportant des conditions de qualification liées à leurs missions au sein de l’ARMP.

Les services rattachés à chaque direction technique ainsi que leurs missions sont déterminés par le Conseil de Régulation sur proposition du Directeur Général.

37-1) L’ARMP réalise des Audits et Enquêtes relatifs aux marchés publics, dont l’audit annuel exigé par la loi portant Code des marchés publics. L’ARMP peut initier et procéder avec ses moyens propres ou faire procéder à tout moment à des contrôles externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité des procédures d’élaboration et de passation ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics.

Les audits, décidés par le Conseil de régulation, peuvent être conduits soit par les agents de l’ARMP, soit par des tiers, notamment des cabinets d’audits recrutés par l’ARMP suivant des procédures transparentes du Code des marchés publics.

Au sein de l’ARMP, une Cellule des audits et enquêtes, sous l’autorité directe du Président du Conseil de Régulation, est chargée de la conduite des audits et des enquêtes relevant de la compétence de l’ARMP :

• 1° exécuter les missions d’audit des Autorités contractantes en conformité avec les normes nationales et internationales régissant la pratique professionnelle de l’audit ;
• 2° veiller à ce que les procédures appliquées soient conformes aux manuels des procédures de l’ARMP et aux principes de transparence et de saine gestion ;
• 3° conduire des enquêtes sur des marchés particuliers ;
• 4° réaliser des inspections physiques des acquisitions des biens et services. Pour les besoins de ses activités, l’ARMP peut diligenter un audit ou une enquête à tout moment.

37-2) Les enquêtes ou audits peuvent être engagés à l’initiative

• de chaque Ministre, pour les affaires relevant de son département ou les structures placées sous sa tutelle ;
• de l’ARMP elle-même : l’ARMP peut, dans les conditions prévues par l’article 13 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics, diligenter elle-même un audit ou une enquête et statuer ensuite sur les irrégularités, fautes et infractions constatées grâce aux informations obtenues dans l’exercice de ses missions d’audits et d’enquête.

L’audit a pour objet d’apprécier les performances et la conformité aux règles applicables d’une Autorité contractante. Il porte, durant une période identifiée, sur un segment de marchés définis soit à raison de leurs montants ou à raison de leur objet. Ces marchés correspondent à un échantillon aléatoire de marchés tiré par le Président du Conseil de régulation, en présence des membres dudit Conseil, lors d’une séance organisée à cet effet.

Un huissier de justice assiste à cette séance. Préalablement au tirage au sort, il vérifie que : figurent dans l’ensemble des lots à soumettre au tirage au sort, tous les marchés publics conclus pour le compte des différentes autorités contractantes, sans qu’un même marché se retrouve dans plus d’un lot.

Les auditeurs disposent d’un délai de trois mois pour rendre leur rapport. Ils peuvent demander et obtenir communication, de la part de l’Autorité contractante concernée, de tout document ou pièce qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ils peuvent, après en avoir informé l’ARMP et obtenu son autorisation, procéder aux auditions et visites qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Dans ce cas, ils préservent le droit au contradictoire de l’Autorité contractante.

Le rapport d’audit permet d’apprécier a posteriori les conditions de respect de la réglementation et les processus mis en place par la structure pour optimiser ses achats. Il doit définir un plan d’actions d’améliorations qui devra ensuite faire l’objet d’un suivi par l’ARMP sur les deux années suivantes celle de l’audit.

Le Conseil de régulation doit apprécier les conclusions de l’audit et veiller à la publication du rapport sur le site-web de l’ARMP et sur le Bulletin Officiel des Marchés Publics, sous réserve des règles de confidentialité et de protections des intérêts des entreprises.

L’enquête porte sur un marché spécifique afin de relever les dysfonctionnements ainsi que leurs conséquences et proposer les mesures appropriées pour y remédier et s’assurer que les recommandations seront prises en compte et dûment mises en œuvre. L’enquête peut recommander la conduite d’un audit du service.

Les enquêteurs de l’ARMP désignés à cet effet, disposent d’un délai d’un mois pour conduire l’enquête. Ils sont dotés de pouvoirs d’enquête sur pièce et sur place avec obligation pour les Administrations concernées de leur remettre les documents et pièces requis.

L’enquêteur peut, outre l’exploitation des documents en possession de l’ARMP, procéder à toutes auditions et visites qu’il juge nécessaires. Les auditions et visites donnent lieu à un compte-rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constations ou contrôles effectués. Ce compte-rendu est signé de l’enquêteur et de la personne responsable de la structure concernée par l’enquête. En cas de refus de cette dernière, mention en est faite au compte rendu et un procès-verbal en est dressé. Aux termes de ses investigations, l’enquêteur établit un rapport qu’il notifie à la personne ou la structure concernée. Celle-ci dispose, à compter de cette notification, d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Au terme de ce délai, l’enquêteur présente et soumet son rapport au Président du Conseil de régulation qui en informe les membres du Conseil de régulation. Le rapport d’enquête accompagné des observations éventuelles de la structure concernée par l’enquête est adressé à l’autorité ayant été à l’origine de l’enquête.

Après étude du rapport d’enquête, le Conseil de régulation se prononce sur les avis et décisions à la majorité simple de ses membres siégeant afin de statuer sur l’existence d’irrégularités dans la procédure suivie par la structure concernée par l’enquête. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président du Conseil de régulation de l’ARMP communique le rapport d’enquête à la Cour des Comptes et au parquet si l’enquête révèle des cas de violation de la réglementation en matière de marchés publics ou de règles de droit pénal.

Le rapport d’enquête n’est pas publié mais il fait l’objet d’un résumé qui doit figurer dans le rapport annuel et publié de l’ARMP.

Les enquêteurs de l’ARMP ont le statut d’Inspecteurs vérificateurs avec rang de directeurs techniques.

Ils peuvent être des agents contractuels recrutés directement, des fonctionnaires en position de détachement ou en disponibilité ou des agents de l’Etat relevant du Code du travail en suspension d’engagement ou toute autre position permise par la réglementation en vigueur.

Ils doivent être des spécialistes dans les domaines des marchés publics, avec une ancienneté d’au moins cinq ans et doivent avoir un casier judiciaire vierge.

Ils prêtent serment après leur prise de service devant la Cour d’Appel de la Wilaya de Nouakchott Ouest en audience ordinaire.

Ils doivent se conformer aux principes et obligations de la Charte d’Ethique et de déontologie de la Commande Publique et veiller à entretenir une bonne image de l’Administration en observant une intégrité et une moralité irréprochable dans le traitement des dossiers qui leur seront confiés. A ce titre, ils sont notamment astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines pénales prévues les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ils procèdent aux enquêtes qui leurs sont confiées sous l’autorité directe du Président du Conseil de Régulation assisté, le cas échéant, d’un Inspecteur coordinateur avec rang de Conseiller.

La rémunération et les avantages des enquêteurs sont fixés par le Président du Conseil de Régulation en considération de leur statut, de leurs rangs et conformément à la grille salariale adoptée par le Conseil de Régulation.