Décret n° 2022-85 du 8 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics bénéficie d’un statut propre approuvé par le Conseil de régulation. Il est soumis aux obligations d’Ethique et de déontologie de la commande publique et à leurs sanctions, sans préjudice des sanctions applicables aux fonctionnaires le cas échéant, ainsi que des sanctions civiles et pénales.

Les salaires et les avantages d’ordre financier et matériel du personnel sont fixés par le conseil de régulation dans le respect de la grille adoptée par le Conseil sur la base des salaires et des avantages des institutions similaires.

Les membres de la Direction Générale et du personnel de l’ARMP ne doivent en aucun cas exercer une activité commerciale ou salariée ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un cabinet participant à la commande publique.

41-1) L’Autorité de régulation des marchés publics peut employer :

• un personnel contractuel recruté directement ;
• les fonctionnaires en position de détachement ou en disponibilité ;
• les agents de l’Etat relevant du Code du travail en suspension d’engagement ou toute autre position permise par la règlementation en vigueur.

41-2) Des droits et des obligations du personnel de l’ARMP

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’ARMP sont soumis pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’ARMP et la législation du travail, sous réserve, en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut de la fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement.

Le personnel de l’ARMP est recruté selon une procédure transparente et sélective en fonction des profils de poste à pourvoir.

Les membres de la Direction Générale et du personnel de l’ARMP ne doivent en aucun cas exercer une activité commerciale ou salariée ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un cabinet participant à la commande publique.

41-3) Des rémunérations du personnel de l’Autorité

Les salaires ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel du personnel de l’ARMP sont fixés par le Président du Conseil de régulation dans le respect de la grille adoptée par le Conseil sur la base des salaires et des avantages de l’institution de rattachement de l’ARMP.

Les ressources de l’ARMP, outre la dotation annuelle du budget de l’Etat, sont constituées par :

• la redevance de régulation, instaurée par l’article 15 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics, prélevée sur tous les marchés publics approuvés et enregistrés. La redevance de régulation est fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics exécutés sur l’ensemble du territoire national, et versés directement à l’ARMP par les titulaires de ces marchés. Ce pourcentage est fixé pour chaque année par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur la base des montants des marchés approuvés au cours de l’année écoulée ;
• les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions de l’ARMP : vente au Secteur Privé des publications de l’ARMP ;
• 50 % des produits des ventes des dossiers d’appel d’offres (DAO) mis en œuvre par les personnes morales visées à l’article 2 de la loi n° 2021-24 du 29 décembre 2021 portant Code des marchés publics ;
• les frais d’enregistrement des recours selon des modalités définies par le Conseil de Régulation sur la base d’une fourchette de 5.000 à 100.000 Ouguiyas ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs ;
• les subventions exceptionnelles d’organismes nationaux ou internationaux ;
• les recettes provenant des régies autorisées par le Ministre chargé des Finances ;
• toute ressource affectée par la Loi des Finances.

Les modalités de la collecte du produit des ventes des dossiers d’appel d’offres et des prélèvements mentionnés ci-dessus, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les ressources de l’ARMP sont gérées selon les règles de la comptabilité publique.

Le budget de l’ARMP prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il est préparé par le Président du Conseil de régulation, assisté du Directeur général.

Il est soumis au Conseil pour examen au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Le budget est arrêté par le Conseil au plus tard le 1er décembre de la même année.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de la même l’année.

Le contrôle externe de la gestion de l’ARMP est assuré au moyen d’un audit exécuté par un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux Comptes est nommé par le Ministre en charge des Finances pour une durée de trois ans non renouvelables. Il procède au moins 2 (deux) fois par an à une vérification approfondie des comptes de trésorerie et, au moins une fois par an, à une vérification de tous les comptes de l’ARMP.

Il adresse son rapport directement au Président et aux membres du Conseil de Régulation avec copie au Directeur Général de l’ARMP.