Arrêté n° 210/PM du 10 mars 2016 portant création de structures décentralisées de passation des marchés publics communaux

Il est créé au sein de chaque Moughataa, une Commission Intercommunale de Passation des Marchés Publics ci-après « Commission », compétente pour la conduite, sur tout le territoire de la Moughataâ, des processus de passation de marchés communaux d’un montant supérieur au plafond de compétence de la Commission Interne des Achats Communaux « CIAC », et au plus égal à cinquante millions d’Ouguiyas Toute Taxes Comprises « TTC ». Les marchés communaux supérieurs à cinquante millions d’ouguiyas « TTC », restent de la compétence de la Commission de Passation des Marchés des Secteurs de Souveraineté « CPMP-S-Souv ».

Le siège de la « Commission » est fixé à l’hôtel de ville de la commune, chef-lieu de la Moughataâ d’implantation.

Les membres de la « Commission »sont :

• les Personnes Responsables des Marchés Publics désignées des communes de la Moughataâ « PRMP » ;
• le Secrétaire Général de la commune concernée par les dossiers soumis à la Commission, siégeant aux fins de la passation des marchés de sa commune ;
• le Trésorier de la Moughataâ ou son représentant ;
• le Délégué départemental chargé de l’Environnement ou son représentant ;
• le Chef de service départemental chargé des Travaux Publics ou son représentant.

4-1. Présidence et administration des travaux de la « commission »

4-1-1. Présidence de la Commission

La « Commission » est présidée par la PRMP de la commune chef-lieu de la Moughataâ d’implantation, ci-après « le Président ». Le Président sera secondé par un vice-président choisi parmi les membres, par ses paires, pour le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Le Président convoque les réunions de la « Commission » et fixe l’ordre du jour de ses réunions en concertation avec les PRMP désignées desdites communes qui en assurent alternativement la présidence. Il représente la Commission dans ses relations avec les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics, vis à vis des administrations et des tiers.

4-1-2. Présidence des réunions de la Commission

La présidence des réunions de la « Commission » est assurée, de manière alternée, par les PRMP membres, des communes concernées par les points inscrits à son ordre du jour.

4-1-3. Secrétariat permanent

Le Président de la « Commission » et les présidents de séance sont assistés dans l’administration des travaux de la Commission par un responsable chargé de son secrétariat, dénommé « Secrétaire Permanent », sélectionné, parmi les membres ou en dehors d’eux sur la base de ses compétences techniques, son expérience et sa probité. Le Secrétaire Permanent est nommé, sur proposition de la Commission, par décision du Wali territorialement compétent et ce pour une durée égale à son mandat d’élu, s’il est un élu, ou recruté sur contrat à durée indéterminée s’il n’a pas un statut d’élu. Il assure le secrétariat des séances de la « Commission ». Le Secrétaire permanent siège comme observateur permanent dans les réunions de la Commission.

Le Secrétaire Permanent est secondé par un suppléant choisi et nommé dans les mêmes formes pour le remplacer dans ses fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement.

4-1-4.Réunions, Quorum de validation des travaux et majorité de décision

Les réunions de la « Commission » se tiennent, sur convocation du Président, à son siège ou au siège de l’une des autres communes de la Moughataâ.

4-1-5. Quorum de validation des travaux

Le quorum de validation des travaux de la « Commission » est égal à cinq membres dont la PRMP de la commune concernée par l’ordre du jour, président de la séance et le Secrétaire Général de ladite commune.

4-1-6. Majorité de décision

La « Commission » statue à la majorité simple de ses membres présents à la réunion. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.

4-2. Observateurs permanents

Siègent également, à titre consultatif, dans les réunions de la « Commission », en qualité d’observateurs permanents :

• le Percepteur municipal de la commune concernée par l’ordre du jour,
• le Responsable technique de la commune concernée par l’ordre du jour.

En complément aux règles d’organisation et de fonctionnement applicables aux organes de passation de marchés publics, en vertu du Code des marchés publics et ses textes d’application, la « Commission », sera régie par un règlement intérieur adopté en son sein, sur la base du modèle approuvé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à l’usage des Commissions de Passation des Marchés Publics.

Le Règlement intérieur définira également les modalités de programmation des réunions de la Commission de manière à optimiser l’utilisation des ressources rares et limitées allouées au dispositif décentralisé de passation des marchés des communes de la Moughataâ.

6 -1. Dans les communes où les conditions structurelles de constitution des « Commission » ne sont pas réunies, les Commission Internes des Achats Communaux « CIAC », peuvent être investies, pour le compte de leur commune, des compétences dévolues à la « Commission » instituée par le présent arrêté.

A cet effet, chaque CIAC concernée s’adjoindra impérativement, un expert en passation de marchés, sélectionné et nommé comme prévu au présent arrêté, qui y siègera en qualité d’observateur permanent chargé du Secrétariat permanent. Pour l’application du présent alinéa, les conditions de constitution des CIPAM, sont considérées non réunies dans les cas ci-après :

• i- dans les Moughataas où il n’existe qu’une seule commune (ou uni communales),
• ii- dans les communes relevant de Moughataas pluri communales dont les « Commission » n’auront pas été constituées et devenues opérationnelles.

6-2. Nonobstant les stipulations du présent arrêté, la CPMP- S -Souv demeure, à titre transitoire, compétente pour la conduite des processus de passation de marchés des communes qui l’en saisissent ou dont les nouvelles structures décentralisées de passation de marchés n’auront pas été mises en place.

6-3. Durant la période d’exécution du PNIDDLE, les Secrétaires Permanents de toutes les « Commission » des communes couvertes par le Programme sont choisis par les Commissions parmi les experts spécialistes communaux en passation de marchés publics mis à disposition par la CCP-PNIDDLE, selon des dispositions arrêtées d’un commun accord.

6-4. Dans les Moughataas, non encore pourvues de services techniques déconcentrés siégeant dans les CIPAM, les responsables desdits services au niveau de la Wilaya ou leurs représentants les remplaceront, en tant que de besoin, dans les structures du dispositif intercommunal de passation de marchés institué par le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.