Art. 1Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les seuils de passation et de contrôle des marchés publics en application des dispositions de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics et ses Décrets d’application.
Art. 2Seuils de compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics
En application des dispositions de l’article 5 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics, le montant à partir duquel toute dépense publique devient de la compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics est fixé comme suit :
- 1.500.000 MRU TTC pour les prestations intellectuelles ;
- 2.000.000 MRU TTC pour les fournitures ; et
- 3.000.000 MRU TTC pour les travaux.
Art. 3Seuil de Contrôle des Marchés Publics
En tant qu’organe de contrôle des marchés publics de l’ensemble des acheteurs publics, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) procède, en application des articles 11 et 12 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics à :
- l’examen et l’approbation, à priori, des dossiers d’appel d’offres, des Demandes de Propositions, des rapports d’analyse des soumissions, des procès-verbaux et des décisions préparées ou prises par les Commissions de Passation des Marchés Publics des autorités contractantes, des marchés d’un montant supérieur ou égal à :
- 10.000.000 MRU TTC pour les marchés de prestations intellectuelles ;
- 15.000.000 MRU TTC pour les marchés de fournitures et équipements et
- 25.000.000 MRU TTC pour les marchés de travaux.
- l’examen à posteriori des marchés dont les seuils sont inférieurs à ceux ci-dessus.
Art. 4
Seuil d’obligation de fournir une garantie de soumission.
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2017-126 du 02 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics, pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires aux marchés passés sur appel d’offres sont tenus de fournir une garantie d’offre lorsque le Dossier d’Appel d’Offres l’exige. Des engagements sur l’honneur de la part des candidats peuvent être acceptés pour les marchés dont l’estimation budgétaire est inférieure à 3.000.000 MRU TTC.
Art. 5Annulation
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment celles de l’arrêté n° 0084 (Version en vigueur en 2020 : Arrêté n°2018-84 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 février 2018, fixant le seuil de compétence des organes de passation et de contrôle des marchés publics.
Art. 6Exécution
Les Ministres sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
