Décret n° 94-097 du 23 octobre 1994 portant création d’un Établissement Public à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement National de l’entretien Routier » (ENER)

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement National de l’Entretien Routier (E.N.E.R), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des transports et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

L’ENER exerce une activité commerciale dans ses rapports avec les tiers. Il est soumis au droit commercial en vigueur sauf dérogations prévues par le présent décret et la réglementation relative aux établissements publics.

Le siège de l’ENER est fixé à Nouakchott. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision des autorités de tutelle. Des sièges administratifs d’exploitation et de direction pourront être établis partout où le Conseil d’Administration le jugera opportun.

L’ENER a pour mission l’exécution en priorité du programme d’entretien routier qui lui sera confié par le Ministère chargé des Travaux Publics. Pour réaliser ses activités, l’ENER peut recourir aux entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères.

Il peut notamment :

• conclure avec l’Etat des contrats et/ou des programmes de travaux ;
• réaliser des évaluations techniques et financières des travaux d’entretien routier ;
• louer son matériel à des services et des collectivités publics, à des entreprises privées ou à des particuliers ;
• exécuter des travaux d’entretien routier pour le compte de l’Etat, des collectivités publiques ou d’autres personnes physiques et morales ;
• réaliser toute opération commerciale quelconque relevant de son objet, à l’exclusion des travaux de sous-traitance avec le secteur privé dans le cadre de prestations au secteur public.

L’ENER est administré par un organe délibérant dénommé « conseil d’administration » qui comprend, outre le Président, les membres suivants :

• un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• le Directeur Général des Transports Terrestres ;
• le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
• le Directeur Général Adjoint du Budget ;
• le Directeur Adjoint des Infrastructures de Transports ;
• le Directeur de la Protection de la nature au Ministère chargé de l’Environnement ;
• un représentant des fédérations des transports ;
• un représentant du Personnel de l’ENER.

La nomination des membres du Conseil d’administration et du Président se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des travaux publics.

Le mandat des administrateurs est fixé à trois ans renouvelables. La perte de la fonction en vertu de laquelle le membre du Conseil d’Administration a été nommé met fin au mandat. Il est pourvu au remplacement du membre sortant pour la durée du mandat non échue.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son Président et autant de fois que le nécessitent la gestion et l’administration de l’établissement.

Les convocations se font par lettres notifiées aux membres du Conseil d’administration, au moins huit jours avant la tenue de la session.

Elles comprendront :

• l’ordre du jour ;
• un rapport d’activité sur la période écoulée précisant les progrès réalisés depuis la session précédente, le degré de réalisation des objectifs assignés et, éventuellement, les écarts entre les activités projetées et celles effectivement réalisées ;
• les balances pour la même période ainsi qu’un tableau des ressources ;
• et tout autre document prescrit par le conseil d’administration.

Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres assistent à la réunion. La majorité simple des membres présents est requise pour la prise de décision. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur Général assista aux sessions du Conseil d’administration avec voix consultative. La direction générale de l’Etablissement assure le secrétariat et prépare le procès-verbal qui est signé par lu Président et deux membres au moins du conseil d’administration.

Le procès-verbal est inscrit sur un registre spécial ouvert à cet effet numéroté et paraphé par le Président du Conseil d’administration. Ce procès-verbal est transmis au Ministre chargé des Travaux Publics dans les huit jours qui suivent la dernière séance.

Le Conseil d’administration délibère sur toute question utile pour orienter l’activité de l’Etablissement ou de sa gestion.

Il a notamment attribution pour délibérer des questions suivantes :

• les plans de l’établissement ;
• l’approbation du budget et des plan d’activité annuels et ainsi qu’à moyen terme ;
• l’autorisation des emprunts, avals et garanties ;
• l’autorisation des ventes immobilières ;
• la fixation des conditions de rémunération y compris celles des Directeurs et du Directeur Général ;
• l’approbation des contrat programmes ;
• l’autorisation des prises de participations financières ;
• les comptes de l’exercice passe et le rapport annuel de l’activité ;
• les tarifs et leur révision.

Le Conseil d’administration fixe le montant des indemnités pour la participation de ses membres aux réunions.

Le Ministre chargé des Travaux Publics approuve les délibérations du Conseil d’administration portant sur le rapport annuel de gestion et sur les comptes de fin d’exercice.

Ces approbations sont réputées acquises, passé un délai de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux.

L’ENER est géré pur un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général doit impérativement répondre au profil suivant :

• être âgé d’au moins trente ans ;
• être titulaire d’un diplôme universitaire ou équivalent correspondant au grade d’ingénieur civil ou d’administrateur civil ;
• avoir démontré des capacités d’organisation, de gestion et de commandement dans un poste de responsabilité d’une durée minimum de 5 ans soit dans une fonction technique, soit dans un fonction de gestion.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Travaux Publics.

Le Conseil d’administration lui délègue les pouvoirs nécessaires pour assurer le contrôle et le suivi permanents de l’exécution de ses décisions et directives.

Le Directeur Général a la charge de l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion. Il est ordonnateur du budget et veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses.

Il a autorité sur le personnel qu’il peut recruter, promouvoir, sanctionner et licencier.

Il représente l’Etablissement vis-à-vis des tiers et de la justice.

Il assure la direction et la coordination des directions.

Il contrôle la gestion de ces directions.

L’organisation de l’ENER est établie par le Directeur Général et soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Le directeur de la DAF est le comptable de l’Etablissement. Sa signature est requise à côté de celle de l’ordonnateur pour tous les règlements financiers et tous les mouvements des comptes bancaires.

Il ne peut en aucun cas recevoir délégation de la qualité d’ordonnateur.

Un Commissaire aux comptes est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il a un mandat pour vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’Etablissement, de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

Il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et fait un rapport au conseil d’administration.

Il peut demander en cas de besoin, la convocation du conseil d’administration.

Les recettes de l’ENER proviennent :

• de la rémunération de ses prestations et travaux ;
• du produit de la location de son matériel et de toute opération commerciale telle que prévue à l’article 4 ;

L’ENER ne peut réaliser que des opérations relevant de son objet et rétribuées en conséquence.

Les dépenses de l’établissement sont régies par les procédures définies dans le contrat programme ou, à défaut celles prévues au Code des marchés publics.

Le personnel de l’ENER ne peut être constitué d’agents détachés de la fonction publique.

Il ne peut être dérogé à cette règle qu’en ce qui concerne le Directeur Général et ses Directeurs.

Le règlement intérieur et le manuel des procédures régissent les rapports entre les directions et déterminent leur mode de fonctionnement.

Chaque direction dispose d’un maximum de souplesse de gestion, dans les limites qui lui sont imposées par le manuel des procédures.

Tout excédent budgétaire sera mis en réserve. L’affectation des réserves se fait par le conseil d’administration sur proposition du Directeur Général.

Afin d’assurer une bonne transition, la structure de l’actuelle Direction du Matériel et de l’Entretien Routier (DMER) du Ministère de l’Equipement et des transports sera maintenue jusqu’à la mise en place définitive de l’Etablissement.

Durant la période de transition, sa direction sera assurée à titre intérimaire par le Directeur des travaux Publics, avec les pleins pouvoirs en matière de gestion des infrastructures et du personnel.

Celui-ci est désigné comme interlocuteur principal pour les questions de redéploiement du personnel de la DMER, son matériel, son équipement et ses infrastructures.

La mise en place de la nouvelle structure (ENER) sera réalisée une fois que l’établissement est en mesure de travailler dans le cadre d’une convention signée avec le Ministère chargé des Travaux Publics.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre des Finances et le Ministre du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.