Décret n° 2020-148 du 19 novembre 2020 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé établissement des travaux d’entretien routier « ETER »

Il est créé un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé « Etablissement des Travaux d’Entretien Routier », ci-après désigné en abrégé « ETER ». L’ETER, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Travaux Publics et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Le siège de l’ETER est fixé à Nouakchott. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par délibération du Conseil d’Administration, approuvée par les autorités de tutelle. Des sièges administratifs d’exploitation et de direction pourront être établis partout où le Conseil d’Administration le jugera opportun.

L’ETER est chargé de l’entretien routier sur toute l’étendue du territoire national. Il a pour mission l’exécution du programme d’entretien routier qui lui sera confié par le Ministère en charge des Travaux Publics. Pour réaliser ses activités, l’ETER peut recourir aux entreprises privées ou publiques, nationales ou étrangères conformément aux procédures de contractualisation qui lui sont applicables.

Il peut notamment :

• Conclure avec l’Etat des contrats et/ou des programmes de travaux d’entretien routier ;
• Réaliser des évaluations techniques et financières des travaux d’entretien routier ;
• Louer son matériel et sous-traiter des travaux de son programme ou des services à des collectivités territoriales, à des entreprises privées ou à des particuliers, conformément aux procédures en vigueur ;
• Exécuter des travaux d’entretien routier pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’autres personnes physiques et morales ;
• Réaliser toute opération commerciale quelconque relevant de son objet, à l’exclusion des travaux de sous-traitance avec le secteur privé dans le cadre de prestations au secteur public.

Les activités de l’ETER sont définies dans le cadre d’un contrat-programme signé avec l’Etat d’une durée de trois ans. Le contrat-programme définit les orientations et objectifs dans le domaine de l’entretien routier et assigne des indicateurs de performance précis et mesurables pour l’évaluation des activités de l’ETER. Il peut se voir confier la mission de mettre en œuvre tout contrat-programme d’entretien routier en cours d’exécution, notamment ses activités qui s’inscrivent dans sa mission.

L’ETER est administré par un organe délibérant appelé « Conseil d’Administration » qui se compose, outre son Président, de :

• un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;
• le Directeur chargé des infrastructures au Ministère en charge des Travaux Publics ;
• le Directeur chargé du Budget au Ministère en charge des finances ;
• le Directeur Chargé des Transports Terrestres au Ministère en charge de Transport ;
• le Directeur chargé de l’Investissement Public au Ministère en charge de l’Economie ;
• le Directeur en charge de l’aménagement rural au Ministère du développement Rural,
• le Président de la Fédération Nationale des Transports, et
• un représentant du personnel de l’Etablissement.

Le Conseil d’administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration nomme en son sein un Comité de Gestion présidé par le Président du Conseil d’Administration et comprenant les membres représentant la tutelle technique, la tutelle financière et le ministère chargé de l’économie.

Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Travaux Publics.

Le mandat du président et des membres du conseil d’administration est fixé à trois ans renouvelable une seule fois. La perte de la fonction en vertu de laquelle un membre du Conseil d’Administration a été nommé met fin à son mandat. Il est pourvu au remplacement du membre sortant pour la durée du mandat non échu.

Le Conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement. Il délibère sur toute question utile pour orienter l’activité de l’Etablissement ou sa gestion. Il a notamment attributions pour délibérer sur les questions suivantes :

• le programme de l’Etablissement ;
• l’approbation du budget et des plans d’action annuels et pluriannuels ;
• l’autorisation des emprunts et les garanties ;
• l’autorisation des ventes immobilières ;
• la fixation des conditions de rémunération du personnel y compris celles du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
• l’approbation des contrats-programmes ;
• l’autorisation des prises de participations financières ;
• les comptes de l’exercice passé et le rapport annuel de l’activité ;
• les tarifs et leur révision.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son président et, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les convocations se font par lettres notifiées aux membres du conseil d’administration, au moins huit jours avant la tenue de la session, et devront comporter l’ordre du jour.

Le Directeur Général assiste aux sessions du conseil d’administration avec voix consultative. La direction générale de l’ETER assure le secrétariat et prépare le procès-verbal qui est signé par le Président et deux membres, au moins, du conseil d’administration.

Le procès-verbal est inscrit sur un registre spécial ouvert à cet effet, numéroté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration peut accorder des avantages pour son Président et des jetons de présence pour ses membres conformément aux textes applicables en la matière.

Le Ministre en charge des Travaux Publics et le Ministre chargé des Finances exercent les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du conseil d’administration portant sur :

• le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel de gestion et les comptes de fin d’exercice ;
• les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers ;
• la création d’antennes régionales ou inter-régionales.

A cette fin, les procès-verbaux sont transmis aux autorités de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du conseil sont exécutoires. Les délibérations à incidence financière deviennent exécutoires après avis de non objection sur le sujet, expressément écrit du Ministre chargé des Finances sans contrainte de délai.

L’organe exécutif de l’ETER comprend un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Ils sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Travaux Publics. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général peut déléguer au Personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tout ou partie des actes d’ordre administratif.

Le Directeur Général est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’établissement, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au conseil d’Administration aux termes du présent décret.

Dans ce cadre, il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du conseil d’Administration. Il représente l’établissement vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions ou contrats relatifs à son objet ; il représente l’établissement en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies. Le Directeur Général prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et au statut du personnel ainsi que dans la limite des effectifs et des crédits prévus au budget annuel, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il assure la direction et la coordination des directions de l’Etablissement et contrôle la gestion de ses directions. Il est ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution tant en recettes qu’en dépenses ; il gère le patrimoine de l’établissement.

L’organisation administrative de l’ETER sera définie dans un organigramme approuvé par le Conseil d’Administration.

L’exercice budgétaire et comptable de l’ETER commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité de l’ETER est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale, telles que prévues au Plan comptable national, par un directeur financier, nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

La signature du directeur financier de l’Etablissement est requise à côté de celle de l’ordonnateur pour tous les règlements financiers et tous les mouvements des comptes bancaires. Il ne peut en aucun cas recevoir délégation de la qualité d’ordonnateur.

Un commissaire aux comptes est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Il a mandat pour vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’Etablissement, de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et fait un rapport au conseil d’administration. Il peut demander, en cas de besoin, la convocation du conseil d’administration.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministre des Finances de l’exécution du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura relevées.

L’ETER dispose des ressources suivantes :

• dotations de l’Etat ;
• de la rémunération de ses prestations et travaux ;
• du produit de la location de son matériel et de toute opération commerciale telle que prévue à l’article 3 du présent décret ;
• dons et legs.

Les dépenses de l’ETER comprennent :

A) Dépenses de fonctionnement, notamment :

• frais de gestion générale ;
• frais de matériels et de produits divers ;
• traitements et salaires ;
• entretien des locaux et des installations.

B) Dépenses d’investissement

Les marchés de l’ETER sont régis par les règles en vigueur relatives aux procédures de passation des marchés publics.

Le personnel de l’ETER est soumis au Code du travail et à la convention collective générale du travail. En cas de besoin, des agents de la fonction publique, hautement qualifiés et possédant des compétences et une expérience prouvée dans des domaines liés à l’activité de l’ETER peuvent être détachés auprès de celui-ci.

Le règlement intérieur et le manuel des procédures régissent les rapports entre les Directions et déterminent leur mode de fonctionnement.

Tout excédent budgétaire sera mis en réserve. L’affectation des réserves se fait par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

Le matériel, les équipements, les installations et les infrastructures transférés à l’ATTM dans le cadre de sa fusion-absorption de l’ex ENER doivent être cédés à l’ETER afin de lui permettre de démarrer ses activités.

Les modalités de cette cession seront définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des Travaux publics et du Ministre chargé des Mines.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre en charge des Travaux Publics, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.