Arrêté n° 0809 du 17 août 2022/P.M/ portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics

Le présent arrêté a pour objet la création des Commissions de Passation de Marchés Publics (CPMP) en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2022-083 du 08 juin 2022, portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des Marchés Publics.

De la création des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP)

2.1 Une CPMP est créée au sein de chaque département ministériel et assimilé. Elle est compétente pour la passation des marchés publics :

• de son Administration centrale ;
• des établissements publics à caractère administratif (EPA) sous sa tutelle technique sis à Nouakchott ;
• des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sous sa tutelle technique ;
• des Unités de Coordination et des Unités de Gestion des Projets sous sa tutelle technique.

Certaines de ces autorités contractantes peuvent, néanmoins, être dotées de leur propre CPMP par arrêté du Premier Ministre, à leur demande et sur avis de l’ARMP faisant état des justificatifs requis.

2.2 Une CPMP est créée au sein des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à statuts particuliers.

2.3 Une CPMP regroupant plusieurs départements ministériels et assimilés peut être créée en cas de besoin.

2.4 Une CPMP de la Wilaya, dénommée CPMP/Wilaya de (nom de la Wilaya), regroupant, les collectivités territoriales décentralisées et les EPA dont le siège est situé dans ladite Wilaya, est créée au niveau de chaque Wilaya autre que celles de Nouakchott.

La passation des marchés publics des communes de Wilayas de Nouakchott est assurée par la CPMP du département chargé de la Décentralisation.

2.5 Une CPMP est créée au sein de chacune des Autorités Contractantes suivantes :

• Direction des Projets Education - Formation (DPEF), dénommée CPMP/DPEF ;
• Centrale des Achats et d’Approvisionnement du Marché (CAAM), dénommée CPMP/CAAM ;
• Projet d’Appui à la Décentralisation et au Développement des Villes Intermédiaires Productives (MOUDOUN) ;
• Région de Nouakchott, dénommée CPMP/RN.

Outre son Président, la CPMP est, au départ, composée de quatre membres. Tout élargissement en termes de membres ne doit pas dépasser quatre membres supplémentaires et requiert au préalable l’avis de l’ARMP.

La CPMP est compétente pour la passation des marchés publics des autorités contractantes concernées.

Pour les marchés dont la valeur estimée, toutes taxes comprises, est inférieure au seuil de passation des marchés tel que défini par arrêté du Premier Ministre, les procédures applicables sont celles du Manuel de procédures infra-seuil préparé par l’ARMP et faisant l’objet d’un arrêté du Premier Ministre.

Les mandats en cours des CPMP continuent jusqu’à la mise en place des institutions nouvelles prévues par le présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment celles de l’arrêté n° 280-2021 du 19 mars 2021 portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics.

Les Ministres et assimilés, les ordonnateurs de budget des autres Autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.