Arrêté n° 280 du 19 mars 2021 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’arrêté n° 836 du 23 octobre 2020, portant création des commissions de passation des marchés publics

Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté n° 836 du 23 octobre 2020, portant création des commissions de passation des marchés publics.

En application des dispositions de l’article 98 (nouveau) du décret n° 2020-122 du 06 octobre 2020, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-126 du 02 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010, portant Code des marchés publics, les commissions de passation des marchés publics sont créées conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessous.

Une commission de passation des marchés publics, composée de quatre membres avec voix délibératives et de quatre experts conseillers avec voix consultative est créée au sein de chacun des départements suivants :

• Ministères des pétroles, des mines et de l’Énergie ;
• Ministères de la santé ;
• Ministères des pêches et de l’économie maritime ;
• Ministères de l’Habitat et de l’aménagement du territoire ;
• Ministères du développement rural ;
• Ministères de l’équipement et des transports ;
• Ministère de l’hydraulique et de l’assainissement ;
• Commissariat à la santé alimentaire ;
• Délégation générale à la solidarité nationale et à la lutte contre l’exclusion (TAAZOUft).

Une commission de passation des marchés publics composée de deux membres avec voix délibérative et de deux conseillers avec des voix consultatives est créée au sein de chacun des départements suivants :

• 1° Ministères de la Justice ;
• 2° Ministères des Affaires Étrangères de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur ;
• 3° Ministères de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• 4° Ministères des Affaires Économique et de la Promotion des Secteurs Productifs ;
• 5° Ministères des Finances ;
• 6° Ministères des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel ;
• 7° Ministères de l’Éducation Nationale, de la Formation Technique et de la Réforme ;
• 8° Ministères de la fonction publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration ;
• 9° Ministères du Commerce, de l’industrie et du tourisme ;
• 10° Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
• 11° Ministères de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement ;
• 12° Ministères de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports ;
• 13° Ministères des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;
• 14° Ministères de l’Environnement et du Développement Durable ;
• 15° Secrétariat Général du Gouvernement ;
• 16° Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.

Article abrogé.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.