Arrêté n° 2002-540 du 15 mai 2002 portant seuils de passation des marchés publics

Le présent arrêté d’application du Code des marchés publics a pour objet de fixer les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, ainsi que les seuils de compétence de différentes commissions des marchés.

En application de l’article 14 du Code des marchés publics, les seuils de passation des marchés publics sont les suivants :

2.1. Etat et Etablissements publics à caractère administratif :

• 2.1.1. Le montant, à partir duquel toute dépense de l’Etat et des Etablissements publics à caractère administratif concernant des fournitures et des services courants fait l’objet d’un marché, est fixé à 2.000.000 UM.
• 2.1.2. Le montant, à partir duquel toue dépense de l’Etat et des Etablissements publics à caractère administratif concernant des travaux fait l’objet d’un marché, est fixé à 3.000.000 UM.
• 2.1.3. Le montant, à partir duquel toute dépense de l’Etat et des Etablissements publics à caractère administratif concernant des prestations intellectuelles fait l’objet d’un marché, est fixé à 2.000.000 UM.

2.2. Etablissements publics à caractère industriel et commercial :

• 2.2.1. Le montant, à partir duquel toute dépense des Etablissements publics à caractère industriel et commercial concernant des fournitures et des services courants fait l’objet d’un marché, est fixé à 7.000.000 UM.
• 2.2.2. Le montant, à partir duquel toute dépense des Etablissements publics à caractère industriel et commercial concernant des travaux fait l’objet d’un marché, est fixé à 10.000.000 UM.
• 2.2.3. Le montant, à partir duquel toute dépense des Etablissements publics à caractère industriel et commercial concernant des prestations intellectuelles fait l’objet d’un marché, est fixé 5.000.000 UM.

2.3. Sociétés à capitaux publics :

• 2.3.1. Le montant, à partir duquel toute dépense des Sociétés à capitaux publics concernant des fournitures et des services courants fait l’objet d’un marché, est fixé à 7.000.000 UM.
• 2.3.2. Le montant, à partir duquel toute dépense des Sociétés à capitaux publics concernant des travaux fait l’objet d’un marché, est fixé à 10.000.000 UM.
• 2.3.3. Le montant, à partir duquel toute dépense des Sociétés à capitaux publics concernant des prestations intellectuelles fait l’objet d’un marché, est fixé à 5.000.000 UM.

2.4. Collectivité Locales :

• 2.4.1. Pour la Communauté urbaine de Nouakchott et la Commune de Nouadhibou :
• 2.4.1.1. Le montant, à partir duquel toute dépense concernant des fournitures et des services courants fait l’objet d’un marché, est fixé à 2.000.000 UM.
• 2.4.1.2. Le montant, à partir duquel toute dépense concernant des travaux fait l’objet d’un marché, est fixé à 3.000.000 UM.
• 2.4.1.3. Le montant, à partir duquel toute dépense concernant des prestations intellectuelles fait l’objet d’un marché, est fixé à 2.000.000 UM.
• 2.4.2. Pour les autres communes :

Le montant à partir duquel toute dépense concernant des fournitures courantes, des services courants, des travaux ou des prestations intellectuelles fait l’objet d’un marché, est fixé à 750.000 UM.

3.1. La Commission Centrale des Marchés (CCM) est compétente, en tant que commission de dépouillement et d’attribution des offres, pour les marchés de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif d’un montant égal ou supérieur à 75.000.000 UM pour les travaux, à 30.000.000 UM pour les fournitures et services courants et à 25.000.000 UM pour les prestations intellectuelles ainsi que les conventions de concession pour le financement, la construction, l’exploitation et le transfert d’ouvrages de service public quel qu’en soit le montant. Ce seuil est de 100.000.000 UM pour les marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés à capitaux publics.

Toutefois, pour les marchés passés après consultation simplifiée et les marchés de gré à gré, la Commission Centrale des Marchés (CCM) est compétente pour autoriser le recours à cette procédure exceptionnelle, en application des dispositions des articles 42 à 44 du Code des marchés publics, pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15.000.000 UM.

S’agissant des établissements publics à caractère industriel et commercial et pour les sociétés à capitaux publics, la Commission Centrale des Marchés (CCM) n’est compétente qu’en ce qui concerne les dépenses d’investissements, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement.

3.2. Les commissions départementales des marchés et les commissions municipales des marchés sont compétentes, en tant que commissions de dépouillement et de jugement des offres, pour les marchés d’un montant inférieur à 75.000.000 UM pour les travaux, à 30.000.000 UM pour les fournitures et services courants et à 25.000.000 UM pour les prestations intellectuelles. Cette limite de compétence est de 100.000.000 UM pour les commissions des marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les commissions des marchés des sociétés à capitaux publics.

Toutefois, pour les marchés passés après consultation simplifiée et les marchés de gré à gré, ces Commissions sont compétentes pour autoriser le recours à cette procédure exceptionnelle, en application des dispositions des articles 42 à 44 du Code des marchés publics, pour les marchés d’un montant inférieur à 15.000.000 UM.

4.1. En tant qu’organe de régulation et de contrôle des processus de passation des marchés de l’ensemble des acheteurs publics, la Commission Centrale des Marchés (CCM) procède à :

• l’examen et à l’approbation des dossiers d’appel d’offres préparés par les autorités contractantes/maîtres d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, pour les dépenses d’un montant égal ou supérieur à 10.000.000 UM ;
• l’examen et à l’approbation des rapports d’évaluation des offres et des procès-verbaux d’attribution provisoire des marchés sur appel d’offres, quel que soit le montant de la dépense envisagée.

4.2. Les commissions départementales des marchés, les commissions municipales des marchés et les commissions des marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les sociétés à capitaux publics procèdent à l’examen et à l’approbation des dossiers d’appel d’offres préparés par les autorités contractantes/maîtres d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, pour les dépenses d’un montant inférieur à 10.000.000 UM.

4.3. Les commissions des marchés sont, chacune en ce qui la concerne, compétentes pour approuver les dossiers de marchés, dont elles ont prononcé l’adjudication provisoire ou définitive, selon le cas, ou autorisé la procédure de passation, s’agissant des marchés passés après consultation simplifiée et des marchés de gré à gré.

Les marchés ne deviennent exécutoires, tant à l’égard de l’Administration que de son cocontractant, qu’après leur approbation par :

• le Premier Ministre pour les marchés de l’Etat, des établissements publics, des sociétés à capitaux publics ou des collectivités locales dont le montant est égal ou supérieur à 25.000.000 UM ;
• l’autorité contractante pour les marchés de l’Etat et l’autorité de tutelle pour les marchés des établissements publics, des sociétés à capitaux publics ou des collectivités locales dont le montant est inférieur au seuil précité.

Préalablement à leur approbation, les projets de marchés et d’avenants doivent revêtir seulement le visa du Président de la Commission des marchés compétente.

Les Ministres, les Secrétaires d’Etat, le Secrétaire Général du Gouvernement, les Chefs des Missions diplomatiques pour les marchés dont l’exécution intervient en dehors du territoire national, les Directeurs des établissements publics, les directeurs généraux des sociétés à capitaux publics et les ordonnateurs des budgets des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application et de la diffusion du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel et entrera en vigueur le 6 mai 2002, sauf pour ce qui concerne les appels d’offres lancés et les marchés de gré à gré autorisés antérieurement à cette date.