Décret n° 2010-282 du 21 décembre 2010 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement des Energies Renouvelables (ANADER)

Le présent décret a pour objet de préciser les régies d’organisation et de fonctionnement et le régime administratif, comptable et financier de l’Agence nationale de Développement des Energies Renouvelables, ci-après dénommée « ANADER ».

Près dénommée « ANADER »

L’ANADER est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’ANADER est composée des organes d’administration et de gestion suivants :

• le Conseil d’administration ;
• le Directeur Général ;
• les Directions Techniques.

L’ANADER est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil d’Administration », comprenant :

• un Président ;
• un représentant du ministère de tutelle ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires économiques ;
• un représentant du Ministère chargé de l’industrie ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Hydraulique ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• un représentant de l’Association de Maires de Mauritanie ;
• un représentant du Personnel de l’Etablissement.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge ravis, les compétences ou la qualité, utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Energie, pour un mandat de trois ans renouvelable. Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, polir la durée du mandat restant à courir.

Au titre de leurs fonctions le Président et les membres du Conseil perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement, tel que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Dans ce cadre et sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle, le Conseil d’Administration délibère notamment sur les questions suivantes :

• les programmes généraux d’activité et d’investissement de l’Etablissement et de ses filiales ;
• le budget annuel ;
• le bilan ;
• les comptes financiers annuels ;
• l’affectation du bénéfice ;
• les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves ;
• les emprunts et garanties ;
• les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d’immeubles, lorsque le montant de la dépense excède un chiffre fixé par le conseil d’Administration ;
• les actions judiciaires, transactions et désistements ;
• les prises ou cessions à bail de tous les biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
• les conditions générales de passation des contrats et marchés ;
• les dons et legs
• l’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération, le Manuel des Procédures ;
• la prise, l’extension ou la cession de participations financières et, d’une manière générale, les conditions dans lesquelles l’établissement accorde son concours ou accepte des concours extérieurs :
• la nomination et la révocation, dans les limites qu’il fixe, des personnels supérieurs de l’établissement.

Des sièges administratifs d’exploitation et de direction pourront être établis partout où le Conseil d’Administration le jugera opportun.

Le Conseil d’Administration établit son règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue. de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

Pour le contrôle et le suivi de ses délibérations, le Conseil d’Administration désigne en son sein un comité de gestion composé de quatre membres dont le Président.

L’autorité de tutelle exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du Conseil d’Administration portant sur :

• la composition de la commission des marchés ;
• le plan d’action et, le cas échéant, le contrat-programme ;
• le programme d’investissement ;
• le plan de financement ;
• le budget de financement sur fonds publics ;
• les ventes immobilières ;
• les emprunts, garanties et prêts ;
• les redevances ;
• les participations financières
• le rapport annuel et les comptes ;
• l’échelle de rémunération.

L’autorité de tutelle exerce par ailleurs le pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, en ce qui concerne l’inscription au budget des dettes exigibles et charges obligatoires.

A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil sont exécutoires.

L’organe exécutif de l’ANADER comprend un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général adjoint, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.

Le Directeur Général est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de l’ANADER, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration et à l’autorité de tutelle aux termes du présent décret. Il assure le fonctionnement des services de l’ANADER et veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration auquel il rend compte de sa gestion.

Le Directeur Général représente l’ANADER, vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet. De même, il représente l’ANADER en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies.

Le Directeur Général élabore les programmes d’activité et d’investissement, et prépare l’état des prévisions, des recettes et des dépenses, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par le Statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif. Le Directeur Général est ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’ANADER.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général adjoint.

Le personnel de l’ANADER est régi par le Code de travail et la Convention collective du travail en vigueur.

Le Statut du personnel est approuvé par le Conseil d’Administration.

L’organisation de l’ANADER est définie par l’organigramme, tel qu’approuvé par le Conseil d’Administration.

Il est institué, au sein de l’ANADER, une Commission des marchés, compétente pour les marchés de l’Agence, conformément aux dispositions du Code des marchés publics en vigueur.

Les dépenses de l’ANADER comprennent :

• a) Dépenses de fonctionnement notamment :
• Frais de gestion générale ;
• Frais de matériels et de produits divers ;
• Traitements et salaires ;
• Entretien des locaux et des installations.
• b) Dépenses d’investissement.

Le budget prévisionnel de l’ANADER est préparé par le Directeur Général et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, trente jours avant le début de l’exercice considéré.

L’exercice budgétaire et comptable de l’ANADER commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Directeur général établit un bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits. Ces comptes sont soumis pour adoption au Conseil d’Administration.

Les comptes adoptés par le Conseil d’Administration doivent être transmis pour approbation au Ministre de tutelle et au Ministre chargé des Finances avant le 31 mars suivant la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.

Il est établi, chaque année, un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif et un compte de résultats.

Sur proposition du Directeur Général, les résultats sont affectés, après déduction des réserves légales et, le cas échéant, des réserves facultatives, et des impôts, par le Conseil d’Administration, après approbation de l’autorité de tutelle et du Ministre chargé des Finances.

La comptabilité de l’ANADER est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité nationale, par un Directeur financier, nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

Le Ministre chargé des Finances nomme, parmi les Experts comptables inscrits sur le Tableau de l’Ordre National des Experts comptables, deux commissaires aux Comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’ANADER et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à leur disposition avant la réunion du Conseil d’Administration, consacrée à ces documents comptables, qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Les commissaires aux comptes peuvent opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et font rapport au Conseil d’Administration. S’ils le jugent opportun, ils peuvent demander la convocation d’une session extraordinaire du Conseil d’Administration.

Les commissaires aux comptes assistent aux réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’approbation des comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour un mandat d’un an renouvelable. Ils reçoivent une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration et est porté dans les frais généraux.

Les commissaires aux comptes, établissent un rapport dans lequel ils rendent compte du mandat qui, leur a été confié et signalent, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes relevées. Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration.

Le Ministre des Finances et le Ministre de l’Energie et du Pétrole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie.