Art. 1Objet
Le présent arrêté d’application de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et du décret n° 2017-126 du 2 novembre 2017 abrogeant et remplaçant ses décrets d’application, a pour objet de fixer les seuils de compétence des Organes de Passation des Marchés Publics, le seuil de Contrôle des marchés publics et le seuil d’obligation de fournir une garantie.
Art. 2Seuil de compétence des Commissions de Passation Marchés Publics
En application des dispositions de l’article 5 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics, le montant à partir duquel toute dépense publique devient de la compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics est fixé à 1.500.000 MRU TTC.
Eu égard à la spécificité de l’activité des institutions suivantes : le CSA, la SOMELEC et la SNDE, Agence TADAMOUN et le Centre des Œuvres Universitaires de Nouakchott, le seuil est porté à 5.000.000 MRU TTC.
Art. 3Seuil de Contrôle des Marchés Publics
En tant qu’organe de contrôle des marchés publics de l’ensemble des acheteurs publics, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP), en application des articles 11 et 12 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics à l’examen et l’approbation des dossiers d’appel d’offres, des demandes de propositions, des rapports d’évaluation des soumissions, des procès-verbaux et des décisions préparées ou prises par les Commissions de Passation des Marchés Publics des autorités contractantes, des marchés d’un montant supérieur à 20.000.000 MRU TTC pour les travaux et 10.000.000 MRU TTC pour les fournitures et prestations intellectuelles.
Art. 4
Seuil de l’obligation de transmission à l’ARMP des décisions de la CNCMP relatives aux marchés d’entente directe
En application des dispositions de l’article 216 du décret n° 2017-126 du 2 novembre 2017 abrogeant et remplaçant les décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics à, les décisions de la CNCMP en matière de marchés d’entente directe sont immédiatement transmises à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dès que le montant du marché dépasse 10 millions (10.000.000 MRU TTC) d’ouguiya toutes taxes comprises.
Art. 5Seuil d’obligation de fournir une garantie
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2017-126 du 2 novembre 2017 abrogeant et remplaçant les décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics, pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires aux marchés passés après appel d’offres sont tenus de fournir une garantie d’offres lorsque le Dossier d’Appel d’Offres l’exige. Des engagements sur l’honneur de la part des candidats peuvent être acceptés pour les marchés dont l’estimation budgétaire est inférieure à 2.000.000 MRU TTC.
Art. 6
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 7Application
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
