Décret n° 2021-017 du 8 février 2021 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie » (APIM) et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie », ci-après désigné, en abrégé « APIM ».

L’APIM a son siège à Nouakchott. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Économie.

L’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie a pour mission, en liaison avec les Administrations et Organismes publics et privés concernés, de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion des investissements en vue d’accroitre les capacités productives du pays, la création d’emplois et la génération de revenus pour le bien-être et la prospérité des citoyens.

Dans le cadre de sa mission ainsi définie, l’APIM poursuit les objectifs spécifiques suivants :

• positionner la Mauritanie comme une destination d’investissements attrayante ;
• créer des opportunités d’investissements notamment dans les secteurs productifs pour attirer le maximum d’investisseurs ;
• assister les investisseurs dans les démarches administratives pour la réalisation de leurs projets d’investissement y compris le bénéfice des avantages du Code des investissements  ;
• assurer le suivi de la réalisation des projets d’investissements et de l’exécution des engagements souscrits par les entreprises agréées au Code des investissements  ;
• faire le plaidoyer pour la création d’un climat général propice aux investissements.

En vue de la réalisation des objectifs prévus à l’article 2 ci-dessus, l’APIM va :

A. En vue du renforcement de l’image de marque du pays

• mettre à disposition d’un large public d’investisseurs potentiels, à travers un site internet multilingue des informations détaillées, à jour, régulièrement actualisées sur les avantages comparatifs du pays, les procédures d’investissement, la législation nationale et les opportunités d’affaires ;
• disposer d’outils de marketing, tels que des brochures générales et des guides d’investissement adaptés aux besoins d’investisseurs spécifiques ;
• organiser des manifestations de relations publiques au niveau national et international, telles que des tournées de présentation et des foires commerciales ;
• organiser des missions internationales de haut niveau impliquant les hautes autorités du pays, ciblant des marchés porteurs soigneusement étudiés, en étroite collaboration avec les représentations diplomatiques à l’étranger ;
• mener des campagnes médiatiques (presse écrite et télévision), notamment dans les pays avec lesquels il existe des accords de coopération, en ciblant des investisseurs spécifiques.

B. En vue de la création des opportunités des investissements

• réaliser le profilage des secteurs stratégiques pour identifier les filières porteuses ;
• mettre en place un fonds d’études revolving pour la réalisation des études de projets ;
• constituer une banque de projets rentables à mettre à la disposition des investisseurs selon des modalités à définir ;
• développer une stratégie marketing pour commercialiser ces projets ;
• établir une base de données d’investisseurs potentiels ;
• organiser des Fora d’investisseurs ou des rencontres individuels avec des investisseurs ciblés autour de projets spécifiques.

C. En vue de la facilitation des investissements

• centraliser les formalités requises pour le bénéfice des avantages du Code des investissements  ;
• instruire les demandes des investisseurs et leur délivrer les documents ou titres leur permettant de faire valoir les avantages ;
• veiller à la bonne application des dispositions du Code des investissements  ;
• accueillir, orienter et faciliter les démarches de création d’entreprises, notamment en termes d’octroi de diverses autorisations administratives (accès au foncier, obtention de permis de construire, accès à l’électricité, licences) ;
• faciliter la mise en relation des investisseurs nationaux avec les investisseurs étrangers ;
• accueillir et accompagner les investisseurs à l’occasion de leurs visites d’affaires en Mauritanie.

D. Suivi de la mise en œuvre des investissements

• accompagner les investisseurs tout au long de la mise en place de leurs projets ;
• s’assurer du respect des engagements pris lors de la création des entreprises en termes de volume d’investissements et de création d’emplois ;
• aider à trouver des solutions pour corriger les éventuels écarts par rapports aux objectifs initialement fixés ;
• relayer les observations des investisseurs afin d’améliorer l’élaboration des politiques relatives au climat des affaires et d’encourager le réinvestissement.

L’APIM va établir des mécanismes de coordination avec différentes entités concernées par la promotion des investissements, notamment : les structures en charge de l’amélioration du climat des affaires, les administrations impliquées dans le guichet unique, les ministères en charge des secteurs porteurs et les organismes du secteur privé.

Dans les domaines de sa compétence, l’APIM peut réaliser des prestations de service, moyennant rémunération, au profit des institutions et tiers intéressés.

L’APIM pourra disposer, pour les besoins de ses activités, d’antennes régionales, départementales et locales, ainsi qu’à l’étranger.

Compte-tenu de son objet, tel que prévu dans l’article 2 ci-dessus, l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie est un établissement public à caractère administratif relevant des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l’État.

A ce titre, et par dérogation aux règles régissant les établissements publics à caractère administratif, elle bénéficie des assouplissements prévus aux articles 13, 16 et 18 ci-après en matière de régime administratif et financier.

L’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie est administrée par un organe délibérant dénommé « Conseil d’Administration » régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le Conseil d’Administration de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie comprend :

• un Président ;
• un représentant du Premier Ministère ;
• un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Économie ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge du Développement Rural ;
• un représentant du Ministère en charge de la Pêche ;
• un représentant du Ministère en charge des Mines ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
• un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• deux représentants des organisations du Patronat Mauritanien.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement, tels que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration délibère, notamment, sur les questions suivantes :

• le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• l’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération, le Manuel des Procédures de l’APIM ;
• la nomination aux postes de responsabilités prévus dans l’organigramme de l’APIM ;
• les conventions cadre liant l’APIM à d’autres institutions ou organismes, et notamment les contrats-programmes ;
• les tarifs des services et prestations ;
• la composition des commissions des marchés et contrats et son règlement intérieur ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers ;
• le placement des fonds ;
• la création d’antennes régionales, départementales ou locales sur le territoire national ainsi qu’au besoin, des antennes à l’étranger.

Dans sa mission, le Conseil d’administration est assisté par un comité de gestion composé de quatre membres dont, obligatoirement, le président du Conseil d’administration.

Le Comité de gestion est chargé du contrôle et du suivi permanent de l’exécution des délibérations et directives du Conseil d’administration. Il se réunit une fois tous les deux (mois et autant de fois que nécessaire.

Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an en sessions ordinaires, sur convocation du Président, et, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

L’autorité de tutelle exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du Conseil d’Administration prévus à l’article 20 de l’ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, et notamment sur :

• le programme d’action, annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers ;
• la création d’antennes régionales, départementales ou locales sur le territoire national et d’antennes à l’étranger.

L’autorité de tutelle dispose également du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990.

A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du conseil d’administration sont exécutoires, sous réserve du respect des dispositions règlementaires applicables aux décisions ayant les incidences financières.

L’organe exécutif de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie comprend un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Économie. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Agence de Promotion des Investissement en Mauritanie, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes du présent décret.

Dans ce cadre, il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ; il représente l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie, vis à vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet ; il représente l’APIM en justice, poursuit l’exécution de tout jugement et fait procéder à toute saisie.

Le Directeur Général prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par le Statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif.

Le Directeur Général est ordonnateur du budget de l’APIM et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’organisme.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le personnel de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie est régi soit par le statut général de la fonction publique soit par le Code du travail et la convention collective et ce conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

L’organisation de l’APIM en départements et services sera définie dans un organigramme approuvé par le Conseil d’Administration.

Une Commission des marchés, compétente pour les marchés de l’APIM, peut être instituée, au sein de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie, et ce conformément aux dispositions du Code des marchés publics et de ses textes d’application.

L’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie dispose des ressources budgétaires suivantes :

• A. Ressources ordinaires :
• les Subventions provenant du budget général de l’État et autres collectivités publiques ;
• les recettes propres résultant des activités de l’APIM et notamment des prestations de service au profit des tiers.
• B. Ressources extraordinaires :
• les fonds de concours ;
• les dons et legs ;
• toute autre recette provenant d’organismes nationaux ou internationaux.

Les dépenses de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie comprennent :

• A. Dépenses de fonctionnement, notamment :
• Frais de gestion générale ;
• Frais de matériels et de produits divers ;
• Traitements et salaires ;
• Entretien des locaux et des installations.
• B. Dépenses d’investissement

Le budget prévisionnel de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie est préparé par le Directeur Général et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur.

L’exercice budgétaire et comptable de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.

La comptabilité de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie est tenue suivant les règles de la comptabilité publique par un agent comptable public, nommé par le Ministre chargé des Finances.

Le Ministre des Finances nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’APIM et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes.

A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du Conseil d’Administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au Ministre des Finances et au Conseil d’Administration. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la réglementation en vigueur.

L’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie est assujettie aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant les Finances Publiques.

En vue de la bonne préparation de projets pour la constitution d’une banque de projets pour d’éventuels investisseurs, il est institué, auprès de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie, un Fonds d’études constitué par les contributions de l’État ou par toutes autres ressources appropriées.

Les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement du Fonds d’études seront définies par décret, sur rapport conjoint du Ministre en charge de l’Économie et du Ministre en charge des Finances.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Affaires Économiques et de la Promotion des Secteurs Productifs et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.