Décret n° 2025-167/P.M/M.E.F du 12 novembre 2025 modifiant certaines dispositions du décret n° 2021-017 du 08 février 2021, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie » (APIM) et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement

Les dispositions des articles Premier, 2, 3, 4,8, 13 et 27 du décret n° 2021-017 du 08 février 2021, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie » (APIM) et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.Premier (nouveau) : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie », ci-après désigné, en abrégé « APIM ».

L’APIM a son siège à Nouakchott. Elle est placée sous la tutelle du Premier Ministre.

Art.2 (nouveau) : L’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie a pour mission, en liaison avec les Administrations et Organismes publics et privés concernés, de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion des investissements et des Petites et Moyennes Entreprises en vue d’accroître les capacités productives du pays, la création d’emplois et la génération de revenus pour le bien-être et la prospérité des citoyens.

Dans le cadre de sa mission ainsi définie, l’APIM poursuit les objectifs spécifiques suivants :

• Positionner la Mauritanie comme une destination d’investissements attrayante ;
• Créer des opportunités d’investissements notamment dans les secteurs productifs pour attirer le maximum d’investisseurs ;
• Assister les investisseurs dans les démarches administratives pour la réalisation de leurs projets d’investissement y compris le bénéfice des avantages du Code des investissements  ;
• Assurer le suivi de la réalisation des projets d’investissements et de l’exécution des engagements souscrits par les entreprises agréées au Code des investissements  ;
• Faire le plaidoyer pour la création d’un climat général propice aux investissements ;
• Formuler des propositions pour la mise en cohérence de l’ensemble des interventions publiques en appui aux PME ;
• Développer et implémenter des programmes de mise à niveau et de modernisation des entreprises, dans une optique de professionnalisation de l’écosystème entrepreneurial.

Art.3 (nouveau) : En vue de la réalisation des objectifs prévus à l’article 2 (nouveau) ci-dessus, l’APIM va :

A) En vue du renforcement de l’image de marque du pays

• Mettre à la disposition d’un large public d’investisseurs potentiels, à travers un site internet multilingue, des informations détaillées, à jour, régulièrement actualisées sur les avantages comparatifs du pays, les procédures d’investissement, la législation nationale et les opportunités d’affaires ;
• Disposer d’outils de marketing, tels que des brochures générales et des guides d’investissement adaptés aux besoins d’investisseurs spécifiques ;
• Organiser des manifestations de relations publiques au niveau national et international, telles que des tournées de présentation et des foires commerciales ;
• Organiser des missions internationales de haut niveau impliquant les hautes autorités du pays, ciblant des marchés porteurs soigneusement étudiés, en étroite collaboration avec les représentations diplomatiques à l’étranger ;
• Mener des campagnes médiatiques (presse écrite et audiovisuelle), notamment dans les pays avec lesquels il existe des accords de coopération, en ciblant des investisseurs spécifiques ;
• Coordonner, en collaboration avec les départements ministériels, les acteurs publics et privés concernés, l’organisation d’expositions, foires et salons spécialisés pour promouvoir l’investissement en Mauritanie ;
• Contribuer à la préparation de la participation de la Mauritanie aux expositions et évènements internationaux relatifs à la promotion de l’investissement et/ou des PME.

B) En vue de la création des opportunités des investissements

• Réaliser le profilage des secteurs stratégiques pour identifier les filières porteuses ;
• Mettre en place un fonds d’études revolving pour la réalisation des études de projets ;
• Constituer une banque de projets rentables à mettre à la disposition des investisseurs selon des modalités à définir ;
• Développer une stratégie marketing pour commercialiser ces projets ;
• Établir une base de données d’investisseurs potentiels ;
• Organiser des Fora d’investisseurs ou des rencontres individuelles avec des investisseurs ciblés autour de projets spécifiques.

C) En vue de la facilitation des investissements

• Centraliser les formalités requises pour le bénéfice des avantages du Code des investissements  ;
• Instruire les demandes des investisseurs et leur délivrer les documents ou titres leur permettant de faire valoir les avantages ;
• Veiller à la bonne application des dispositions du Code des investissements  ;
• Accueillir, orienter et faciliter les démarches de création d’entreprises, notamment en termes d’octroi de diverses autorisations administratives (accès au foncier, obtention de permis de construire, accès à l’électricité, licences) ;
• Faciliter la mise en relation des investisseurs nationaux avec les investisseurs étrangers ;
• Accueillir et accompagner les investisseurs à l’occasion de leurs visites d’affaires en Mauritanie.

D) Suivi de la mise en œuvre des investissements

• Accompagner les investisseurs tout au long de la mise en place de leurs projets ;
• S’assurer du respect des engagements pris lors de la création des entreprises en termes de volume d’investissements et de création d’emplois ;
• Aider à trouver des solutions pour corriger les éventuels écarts par rapports aux objectifs initialement fixés ;
• Relayer les observations des investisseurs afin d’améliorer l’élaboration des politiques relatives au climat des affaires et d’encourager le réinvestissement.

E) Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

• Promouvoir des structures d’incubation des petites et moyennes entreprises (PME) ;
• Appuyer le développement de la compétitivité et de la croissance des PME ;
• Faciliter la création et le développement des réseaux des petites et moyennes entreprises ;
• Assister les petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre des investissements ;
• Améliorer l’accès des PME aux financements et aux marchés nationaux et étrangers ;
• Encourager les partenariats et accompagner l’établissement de relations avec les structures nationales et internationales intervenant en faveur des petites et moyennes entreprises.

Art.4 (nouveau) : L’APIM établit des mécanismes de coordination avec différentes entités concernées par la promotion des investissements et des PME, notamment : les structures en charge de l’amélioration du climat des affaires, les administrations impliquées dans le guichet unique, les Ministères en charge des secteurs porteurs, le Ministère en charge de l’Emploi et les organismes du secteur privé.

Dans les domaines de sa compétence, l’APIM peut réaliser des prestations de service, moyennant rémunération, au profit des institutions et tiers intéressés.

Art.8 (nouveau) : Le Conseil d’Administration de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie comprend :

• Un Président ;
• Un représentant du Premier Ministère ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Emploi ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Formation Professionnelle ;
• Un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Économie ;
• Un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Energie ;
• Un représentant du Ministère en charge des Mines ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
• Un représentant du Ministère en charge de la Pêche ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Élevage ;
• Un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• Un représentant du Ministère en charge du Tourisme ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• Un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• Deux représentants des organisations du Patronat Mauritanien.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Art.13 (nouveau) : L’organe exécutif de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie comprend un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art.27 (nouveau) : En vue de la bonne préparation de projets pour la constitution d’une banque de projets pour d’éventuels investisseurs, il est institué, auprès de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie, un Fonds d’études constitué par les contributions de l’État ou par toutes autres ressources appropriées.

Les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement du Fonds d’études seront définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2021-017 du 08 février 2021, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie » (APIM) et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Le Ministre en charge du Secrétariat Général du Gouvernement et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.