Art. 1
Certaines dispositions de l’article (nouveau) de l’arrêté n° 211 du 11 février 2012, modifié par l’arrêté n° 718 du 03 avril 2012, portant application de certaines dispositions de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et ses décrets d’application sont rectifiés ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
La Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) et les entités bénéficiant d’un régime dérogatoire en vertu d’un contrat-programme ou des dispositions législatives ne sont pas comprises dans cette répartition.
Lire :
La Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), la Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX) crée par la Loi n° 66-015 du 20 janvier 1966 et les entités bénéficiant d’un régime dérogatoire en vertu d’un contrat-programme ou des dispositions législatives ne sont pas comprises dans cette répartition.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
