Art. 1
Les dispositions de l’article 2,3.6 et 8 de l’arrêté n° 211 du 14 février 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics et ses décrets d’application sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.2 (nouveau) : Seuil de compétence des Commission de Passation Marchés Publics
En application des dispositions de l’article 5 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés, le montant à partir duquel toute dépense publique devient de la compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics est fixé à 10.000.000 UM TTC ouguiya toutes taxes comprises.
Art.3 (nouveau) : Seuil de Contrôle des Marchés Publics
En tant qu’organe de contrôle des marchés publics de l’ensemble des acheteurs publics, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) procède, en application des articles 11 et 12 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés à :
l’examen et l’approbation des dossiers d’appel d’offres, des Demande de Propositions, des rapports d’évaluation des soumissions, des procès-verbaux et des décisions préparés ou pris par les Commissions de Passation des Marchés Publics des autorités contractantes, des marchés d’un montant supérieur à deux cent millions (100.000.000 UM TTC) ouguiya toutes taxes comprises pour les fournitures et prestations intellectuelles et à (200.000.000 UM TTC) ouguiya toutes taxes comprises pour les travaux.
Art.6 (nouveau) : Composition des Commissions de Passation des Marchés.
En plus de son Président, la Commission de Passation des Marchés Publics est composée de neuf membres.
En application des dispositions de l’article 9 de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés et 28 du décret n° 2011-178 du 07 Juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics, les marchés des Départements ministériels, des Etablissements publics, des Sociétés d’Etat des Agences, des projets de développement, des Collectivités territoriales et de tout autre organisme créé par l’Etat ou les collectivités locales sont de la compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics suivantes :
Commission de Passation des Marchés Publics | Ancrage institutionnel | Entités rattachées |
1. Secteurs Sociaux | Ministère d’Etat à l’Education Nationale, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique | Ministère d’Etat à l’Education Nationale, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique Ministère de la Santé Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille Ministère Délégué auprès du Ministère d’Etat à l’Education Nationale chargé de l’Enseignement Fondamental Ministère Délégué auprès du Ministère d’Etat à l’Education Nationale chargé de l’Enseignement Secondaire Ministère Délégué auprès du Ministère d’Etat à l’Education Nationale chargé de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux différents Départements |
2. Défense et Sûreté | Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration | Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux relations avec la Société Civile EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux différents Départements |
3. Secteurs de Souveraineté | Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation | Secrétariat Général de la Présidence de la République Ministère de la Justice Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation Secrétariat Général du Gouvernement Les Communes EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux différents Départements |
4. Secteurs de l’Economie et des Finances | Ministère des Affaires Economiques et du Développement | Ministère des Affaires Economiques et du Développement Ministère des Finances Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Ministère du Commerce, l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux différents Départements |
5. Secteurs des Services de base et Industries extractives | Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement | Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux deux Départements |
6. Secteurs Rural et Sécurité alimentaire | Ministère du Développement Rural | Ministère du Développement Rural Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et le Développement Durable EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux deux Départements |
7. Secteurs des Infrastructures | Ministère de l’Equipement et des Transports | Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Ministère de l’Equipement et des Transports EPAs, EPICs, Sociétés et Agences rattachés aux deux Départements |
La Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) et les entités bénéficiant d’un régime dérogatoire en vertu d’un contrat-programme ou des dispositions législatives ne sont pas comprises dans cette répartition.
La liste des autres entités exclues de la répartition sera fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art.8 (nouveau) : Application
Les Ministres, le Secrétaire Général du Gouvernement, les Commissaires, le Gouverneur de la Banque Centrale, les chefs de missions diplomatiques pour les marchés dont l’exécution se passe en dehors du territoire national, les Secrétaires Généraux des Ministères, les Directeurs Généraux des Etablissement Publics, des Sociétés d’Etat, des Agences, les Coordonnateurs des Projets et les Ordonnateurs des budgets des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application et la diffusion du présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 2
Jusqu’à la mise en place des organes de passation des Marchés Publics, les entités non comprises dans la répartition restent soumises aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3
Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
