Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marches publics

La saisine de la commission de règlement des différends entraîne une suspension immédiate de la procédure de passation.

Les décisions rendues par les Commissions de passation de marchés et la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant la Commission de règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de publication de la décision faisant grief. Toute décision des Commissions de Passation et de Contrôle des marchés qui n’aura pas été publiée suivant les dispositions définies par la présente loi et son décret d’application est considérée comme nulle et de nullité absolue.

La Commission de règlement des différends rend sa décision dans les quinze jours de sa saisine ; ce délai peut être prorogé sur décision motivée de la Commission ; toutefois la décision doit être rendue dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de saisine de la Commission de règlement des différends faute de quoi la procédure ne peut plus être suspendue.

L’avis de suspension de la procédure doit être publié par la Commission de règlement des différends deux jours ouvrables après sa saisine dans un quotidien local de large diffusion, sur un site électronique commun et gratuit et dans la première publication du Bulletin officiel des marchés publics.

L’avis définitif de la Commission de règlement des différends doit être notifié aux parties concernées et publié deux jours ouvrables au plus tard suivant sa délibération dans les formes de publication définies dans l’alinéa précédent.

Ce recours peut être exercé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout moyen de communication électronique selon les modalités définies par la présente loi.

Les décisions de la Commission de règlement des différends ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constatant la violation de la règlementation applicable, l’autorité contractante doit s’y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées.

La décision de la Commission de règlement des différends est immédiatement exécutoire.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions, ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, la Commission de règlement des différends peut se saisir d’office à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées.

La saisine d’office de la Commission de règlement des différends est suspensive de la procédure d’attribution du marché si cette dernière n’est pas encore définitive.

Les titulaires de marchés publics doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante suivant les voies administratives habituelles, aux fins de rechercher un règlement amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché. Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours à l’amiable et qui n’aura pas été réglé suivant les délais impartis, pourra être porté le cas échéant devant l’instance de conciliation prévue dans le contrat.

Tout litige soumis à la conciliation et qui n’aura pas été réglé dans les délais prévus par le contrat peut être porté devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes.