Art. 1Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les seuils de passation et de contrôle des marchés publics ainsi que l’approbation des marchés publics en application des dispositions de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des marchés publics et des dispositions de ses décrets d’application.
Art. 2Seuils de compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics
En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des marchés publics, le montant du seuil de passation des marchés publics à partir duquel toute dépense publique relative à la commande publique devient de la compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP), est fixé à :
- pour les marchés de fournitures : 2.000.000 MRU TTC
- pour les marchés de services : 1.500.000 MRU TTC
- pour les marchés de travaux : 4.000.000 MRU TTC
Art. 3Seuil de contrôle des Marchés Publics
En application de l’article 11 de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des marchés publics, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP), donne un avis a priori à partir des seuils fixés à l’article 2 du présent arrêté sur toute décision de l’Autorité contractante relative à :
- l’appel d’offres restreint
- la procédure de la consultation simplifiée ;
- l’entente directe ;
- tout marché établi sur la base de dossiers d’appels d’offres types autres que ceux approuvés par l’ARMP ou le bailleur de fonds concerné ;
- tout avenant.
En dehors des marchés soumis à l’examen a priori, la CNCMP procède, a postériori, au contrôle des procédures de passation des lots de marchés publics qu’elle aura identifiés parmi tous les marchés, quel qu’en soit le seuil.
Art. 4Seuil d’obligation de fournir une garantie de l’offre
En application des dispositions de l’article 28 du décret n° 2022-083 du 08 juin 2022, portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des marchés publics, pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires aux marchés publics passés sur appel d’offres sont tenus de fournir une garantie de l’offre lorsque le Dossier d’Appel d’Offres l’exige. Des engagements sur l’honneur de la part des candidats peuvent être acceptés pour les marchés dont l’estimation budgétaire est inférieure aux seuils ci-après :
- 3.000.000 MRU TTC pour les marchés de fournitures et services autres que les prestations intellectuelles ;
- 5.000.000 MRU TTC pour les marchés de travaux.
Art. 5Approbation et signature des marchés
En application des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010, portant Code des marchés publics et de l’article 69 du décret n° 2022-083 du 08 juin 2022, portant application de ladite loi, le projet de marché approuvé par la CPMP est signé par le premier responsable de l’Autorité contractante.
Les marchés non approuvés sont nuls et de nullité absolue. Ils ne sauraient engager financièrement l’Autorité contractante.
Art. 6Abrogé
Article abrogé.
Art. 7Exécution
Les Ministres et assimilés, les ordonnateurs de budget des autres Autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
