Décret n° 192-2008 du 19 octobre 2008 portant institution du Commissariat à la Sécurité Alimentaire et fixant ses règles d’Organisation et de fonctionnement

Il est institué, aux lieux et place du Commissariat à la Promotion sociale un Commissariat à la Sécurité alimentaire (CSA).

Le Commissariat à la Sécurité alimentaire est une administration de mission dotée de l’autonomie administrative et financière.

Dans ce cadre d’autonomie, le présent décret a pour objet de définir la mission et les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité alimentaire.

En collaboration avec les départements ministériels et autres institutions concernés, et en cohérence avec les options économiques et sociales de l’Etat, le Commissariat à la Sécurité alimentaire a pour mission générale l’élaboration et la mise en œuvre, dans le cadre d’une approche participative, de la politique nationale en matière de sécurité alimentaire.

Il s’agit notamment de :

• assurer le suivi de la situation alimentaire et nutritionnelle des populations, à travers la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information sur la sécurité alimentaire ;
• la prise en charge, la supervision ou la coordination d’interventions appropriées, notamment en cas de déficits ou de crises alimentaires, structurels ou conjoncturels ;
• la mise en œuvre de programmes de lutte contre la malnutrition ;
• la définition du programme de micro-réalisations dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’identification, le suivi et l’évaluation de micro-projets envisagés ou entrepris dans ce cadre ;
• le renforcement et l’amélioration de la capacité d’exécution des projets de développement à la base, la promotion des micro-entreprises et l’appui aux institutions locales.

En vue de la réalisation des objectifs prévus ci-dessus, le Commissariat à la Sécurité alimentaire veille à la mobilisation de l’aide alimentaire et des ressources nécessaires à la réalisation des programmes de sécurité alimentaire et se trouve également investi pour le compte du Gouvernement ; des partenaires au développement intéressés et du public, d’un rôle d’information, d’analyse et de suivi des indicateurs dans ce domaine.

Dans ce cadre et en vue d’une meilleure prévention et gestion des situations de crise alimentaire, il assure notamment la constitution et la gestion d’un stock national de sécurité alimentaire, il assure notamment la constitution et la gestion d’un stock national de sécurité alimentaire ainsi que le fonctionnement de l’observatoire de la sécurité alimentaire.

Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire est placé sous la tutelle du Premier Ministre. Il est administré par un Conseil de Surveillance présidé par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire et comprenant les membres ci-après :

• un conseiller du Premier Ministre ;
• le Gouverneur Adjoint de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• un représentant du ministère de l’Intérieur ;
• un représentant du ministère chargé de l’Economie ;
• un représentant du ministère des Finances ;
• un représentant du ministère du Développement rural ;
• un représentant du ministère chargé du Commerce ;
• un représentant du ministère chargé des Affaires Sociales ;
• un représentant du ministère chargé de l’Environnement ;
• un représentant des travailleurs du CSA.

Le Conseil de Surveillance peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour de la session.

Les membres du Conseil sont nommés par décret, pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil de Surveillance perd, au cours de son mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, est procédé, dans les mêmes formes, à son représentant, pour le reste du mandat restant à courir.

Les membres du Conseil de Surveillance, perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil de Surveillance conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil de Surveillance délibère notamment sur les questions suivantes :

• Le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• Le budget prévisionnel ;
• Le rapport annuel du Commissaire et les comptes de fin d’exercice ;
• L’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération et le règlement intérieur du Commissariat ;
• La nomination et la dénomination aux postes de Directeur de département et aux postes assimilés sur proposition du Commissaire ;
• Les tarifs et les services de prestations ;
• Les emprunts à longs et moyen terme autorisés ;
• Les acquisitions et l’aliénation des biens immobiliers ;
• Le placement des fonds.

Le Conseil de Surveillance se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du président, et en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Commissaire Adjoint. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Commissaire et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

Sous réserve des règles ci-dessus, le Conseil de Surveillance approuve son règlement à la majorité des deux tiers.

L’autorité de tutelle exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du Conseil de Surveillance portant sur :

• Le programme annuel et pluriannuel ;
• Le budget prévisionnel d’investissement ;
• Le budget prévisionnel de fonctionnement ;
• Le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• Les échelles de rémunération et le statut du personnel.

A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante.

Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil de Surveillance sont exécutoires.

Le Commissariat Adjoint, nommé dans les mêmes l’ormes, assiste le Commissaire dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement le Commissaire Adjoint a rang et avantages reconnus aux chargés de mission auprès du Premier Ministre

Le Commissaire à la sécurité Alimentaire est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du commissariat, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil de Surveillance au présent décret. Dans ce cadre, le Commissaire veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil de Surveillance, il représente le Commissariat vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet. Après autorisation du Conseil de Surveillance, il représente le Commissariat en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies. Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire prépare le programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Commissaire à la Sécurité Alimentaire exerce, en toute autonomie l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire, sur l’ensemble du personnel, il nomme et révoque le personnel, dans les formes et conditions prévues par les règles applicables. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif. Le Commissaire est ordonnateur du budget de l’institution et veille à sa bonne exécution, il gère le patrimoine de l’organisme.

Le personnel du Commissariat à la Sécurité Alimentaire est régi par le droit du travail.

Le Statut du personnel du Commissariat et l’organigramme de l’Institution, sont approuvés par le Conseil de Surveillance, sur proposition du Commissaire.

Il est institué, au sein du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, une Commission des marchés, compétente pour les marchés de toute nature de Commissariat sans limitation de montant.

Les seuils de passation et d’approbation des marchés prévus par le Code des marchés publics en ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux sont applicables au Commissariat à la Sécurité Alimentaire. La Commission des marchés prévue à l’alinéa ci-dessus est présidée par le Commissaire Adjoint et comprend cinq membres désignés par le Commissaire. Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont précisées par le Conseil de Surveillance, sur propositions du Commissaire à la Sécurité Alimentaire.

Le Code des marchés publics est applicable aux marchés passés par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent article.

En application des dispositions des conventions et autres accords de financement applicables, et pour la réalisation des projets ou programmes qui sont confiés, le Commissariat à la Sécurité Alimentaire peut recourir à la Maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les ressources du Commissariat à la Sécurité Alimentaire sont :

• Les subventions du budget de l’Etat, des Collectivités locales et des établissements publics ;
• Les ressources provenant des activités propres ou exécutées pour le compte d’autrui sous forme de rémunération des services effectués ;
• Les aides Alimentaires et les recettes tirées de la vente de l’aide Alimentaire ;
• Les ressources rétrocédées, obtenues dans le cadre de conventions de financement, projets mis en œuvre par le Commissariat à la sécurité Alimentaire ;
• Les fonds apportés par les personnes morales, publiques ou privées, ou des particuliers ;
• Les dons et legs.

Le budget prévisionnel du Commissariat à la Sécurité Alimentaire est préparé par le Commissaire à la Sécurité Alimentaire et soumis au Conseil de Surveillance. Après adoption par le Conseil de Surveillance, il est transmis à l’autorité tutelle pour approbation, trente jours avant l’exercice considéré.

L’exercice budgétaire et comptable du Commissariat à la Sécurité Alimentaire commence le 1er janvier et se termine au 31 Décembre.

La Comptabilité du Commissariat à la Sécurité Alimentaire est tenue suivant les règles et dans les mêmes formes de la Comptabilité commerciale, telles que prévues au plan Comptable national, par un Directeur Financier nommé par le Conseil de Surveillance, sur propositions du Commissaire à la Sécurité Alimentaire.

Les excédents d’exploitations sont versés dans un fond de réserve dont l’affectation est décidée par délibération du Conseil de Surveillance.

Le Ministre des Finances nomme un Commissaire aux Comptes ayant pour un mandat de vérifier, les livres, les caisses et le portefeuille du Commissariat et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes, le Commissaire aux Comptes est convoqué aux réunions du Conseil de Surveillance avant pour objet l’arrêt de l’approbation des Comptes.

A cet effet, l’inventaire, le bilan et les Comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition d’un Commissaire aux Comptes avant la réunion du Conseil de Surveillance ayant pour objet leur adoption dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui a été confié et signale, dans le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au Conseil de Surveillance.

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par le Conseil de Surveillance, conformément à la réglementation applicable.

Sans préjudice des contrôles prévus au présent décret, le bilan et le compte d’exploitation annuels du Commissariat à la Sécurité Alimentaire sont contrôlés et vérifiés par des bureaux d’audit dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.

Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire succède au Commissariat à la Protection Sociale et à la Sécurité Alimentaire en ce qui concerne les accords et les conventions de financement antérieures.

Le personnel et les moyens matériels ou financiers relevant de la Direction des Affairés Sociales au Commissariat à la Protection Sociale et à la Sécurité Alimentaire sont affectés au Ministère Chargé des Affaires Sociales, de la Famille et de l’Enfance auquel est transféré le passif de cette Direction.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 90-2007 du 16 juin 2000, portant institution du Commissariat à la protection Sociale et à la Sécurité Alimentaire et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.