Décret n° 2017-128 du 3 novembre 2017 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2005-20 du 30 janvier 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et aux conditions dans lesquelles elle peut être déléguée

L’objet du présent décret est de définir les modalités de mise en œuvre par les maîtres d’ouvrage publics, de leurs attributions relatives à l’exécution des travaux par leurs moyens propres comme prévu à l’article 2 dernier alinéa, de la Loi 2005-020 du 30 janvier 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et aux conditions dans lesquelles elle peut être déléguée « Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique », ou par l’entremise de mandataires délégués à cet effet « Délégataires de maîtrise d’ouvrages publics » ou « Délégataires », conformément au titre II, article 6 et suivants de la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique.

Aux fins d’application de la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, les maîtres d’ouvrage publics ont qualité d’autorités contractantes au sens de la Loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics « l’Autorité contractante ». A ce titre, ils sont soumis à la règlementation des marchés publics.

Les travaux que tout maître d’ouvrage public envisage d’exécuter lui-même ou d’en confier l’exécution à un Délégataire « Programme de Travaux », doivent pour les besoins de délimitation des responsabilités des organismes et structures impliqués dans leur exécution, être au préalable obligatoirement spécifiés, quantifiés et localisés.

Le maître d’ouvrage public est en outre tenu d’en évaluer le coût et d’établir un planning prévisionnel de réalisation.

Dans le cadre de l’élaboration de son plan annuel de passation de marchés, l’Autorité contractante maître d’ouvrage est tenue d’entreprendre par ses services ou avec le concours de bureaux d’études spécialisés publics ou privés, une étude d’Avant-projet ou d’Esquisse du Programme de Travaux.

Cette étude doit notamment définir :

• un descriptif et quantitatif indicatifs des ouvrages et infrastructures projetés ;
• leur dimensionnement et leur localisation ;
• l’estimation de leurs coûts ;
• un planning prévisionnel d’exécution faisant ressortir le séquencement des opérations d’acquisition et de mise en œuvre des matériaux, matériels et fournitures ainsi que le plan de décaissement des fonds alloués au Programme de Travaux.

Le planning indicatif d’exécution du Programme de Travaux indique les sous composantes (Fournitures, travaux ou services), qui, de par leur nature, leurs spécificités techniques ou pour des considérations d’économie, doivent être confiées à des contractants externes (Entrepreneurs, tâcherons ou prestataires). Ces sous composantes doivent être intégrées dans le plan annuel de passation de marchés ou d’engagement de dépenses de l’Autorité Contractante dans les formes prescrites par la loi portant Code des marchés publics et ses textes d’application.

Sont considérés « moyens propres » du maître d’ouvrage public, les services et moyens généraux internes de l’entité concernée, les établissements publics et les entités publiques sous sa tutelle, au sens donné à ces termes par l’ordonnance 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics, des sociétés nationales à capitaux publics et régissant les relations entre ces entités et l’Etat ainsi que les agences et organismes publics définis de par leur statuts comme agences d’étude, d’exécution et de suivi de projets publics.

Le Maître d’ouvrage qui décide de réaliser les travaux par ses propres moyens, désigne à cet effet une structure interne chargée dans l’organigramme de son administration, de la réalisation du Programme de Travaux « la Cellule de Travaux en Régie » ou « Régie de Travaux ».

La création, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Travaux en Régie font l’objet d’une décision de l’ordonnateur du budget de l’Autorité contractante concernée à savoir :

• le Ministre pour les départements ministériels ou Organismes de même rang ;
• les Directeurs généraux ou Directeurs pour les établissements publics et les sociétés publiques ;
• le Maire pour les Communes.

La Cellule de Travaux en Régie est directement rattachée à l’ordonnateur de dépenses de l’Autorité contractante.

Elle est dotée d’un budget couvrant ses charges de fonctionnement et d’équipement et doit disposer en son sein des compétences techniques, juridiques, comptables et financières requises pour la conduite et l’encadrement de l’exécution du Programme des Travaux.

La Cellule de Travaux en régie peut en outre, dans la limite des fonds qui lui sont alloués, mobiliser l’expertise technique requise pour l’appuyer dans l’exécution des missions qui lui sont assignées.

Elle est dirigée par un cadre supérieur « Le Directeur de Régie », ingénieur expérimenté dans la conduite et la supervision des travaux de nature et d’envergure similaire, choisi par l’ordonnateur du budget de l’Autorité contractante compétente, en considération de ses compétences professionnelles et son intégrité morale.

Le Directeur de la Régie de travaux est responsable devant l’ordonnateur de budget de l’Autorité contractante titulaire de la Maîtrise d’ouvrage.

Ses pouvoirs sont définis dans l’acte portant création de la Cellule de Travaux en Régie.

La Cellule de travaux en régie est chargée de l’exécution du Programme de Travaux. Elle veille au respect des procédures règlementaires d’acquisition des biens et services entrant dans l’œuvre et au respect des normes de qualité des ouvrages et infrastructures.

La Régie de travaux administre les fonds alloués au Programme des Travaux conformément aux principes, règles, et procédures de gestion en vigueur et doit être dotée d’un système comptable paramétré pour ressortir les coûts détaillés de chaque composante des ouvrages, infrastructures et services associés, du Programme de Travaux :

• Fournitures, matériels et matériaux entrant dans l’œuvre,
• Main d’œuvre,
• Etudes diverses,
• Charges de fonctionnement et d’équipement,
• Impôts et taxes etc.

Le suivi Qualité des travaux, fournitures et prestations exécutés en régie sont obligatoirement assurés par un bureau de contrôle technique qualifié qui en rend périodiquement compte au Directeur de la Cellule avec copie à l’ordonnateur de dépenses de l’Autorité contractante.

Les travaux et services dont l’exécution est, conformément au plan annuel d’engagement des dépenses de l’Autorité contractante, réservés à des tiers contractants, sont attribués suivant une procédure concurrentielle transparente et traçable soumise aux règles et principes édictés par la Loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics et ses textes d’application. L’acquisition des fournitures, matériels et matériaux destinés aux travaux est faite suivant les procédures de passation de marchés applicables aux dépenses de l’Autorité contractante maître d’ouvrage et relèvent de la Commission compétente pour la passation des marchés de ladite autorité.

Leur réception est constatée par des Commissions désignées dans les contrats et marchés signés dans le cadre du Programme de Travaux et comprenant au moins :

• un représentant de l’ordonnateur de budget de l’Autorité contractante ;
• le Directeur de la Cellule de Travaux en Régie, son responsable technique et son responsable comptable et financier ;
• le représentant du bureau de contrôle.

La réalisation du Programme de Travaux exécuté par les moyens propres du maître d’ouvrage, est planifiée et conduite par le personnel de la Cellule de Travaux en Régie. Elle fait l’objet de rapports périodiques d’avancement établis par la Régie de Travaux à l’attention de l’ordonnateur de dépenses de l’Autorité contractante.

La Cellule de Travaux en Régie est tenue de conserver les documents et états justificatifs des dépenses effectués dans le cadre de la Régie durant la période prescrite par la législation en vigueur.

Les documents émis dans le cadre de la régie (correspondances, annonces, appels à la concurrence, bons de commandes, Contrats, procès-verbaux, Panneaux de chantiers ...), devront porter distinctement une mention indiquant que les procédures ou travaux qui en sont l’objet se rapportent à l’exécution en régie de travaux de maîtrise d’ouvrage publique, ainsi que le nom du maître d’ouvrage et l’adresse et les coordonnées complètes des structures en charge de l’exécution en régie des travaux et de leur contrôle technique.

La Délégation de maîtrise d’ouvrage publique consiste, en application de la Loi 2005-020 du 30 janvier 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, à confier à un mandataire qualifié, les procédures de passation de marchés et contrats de mise en œuvre du Programme de Travaux au sens donné à ce terme par le présent décret.

A ce titre, le mandat de Délégation de maîtrise d’ouvrage public est un marché public soumis pour son attribution aux modes et procédures de dévolution des marchés de services et de prestations intellectuelles prévus par la Loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics et ses textes d’application.

Pour être habilité à exercer les missions de Délégation de maîtrise d’ouvrage public, les personnes morales de droit public citées à l’article 1 alinéas 1,2 et 3 de la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, doivent impérativement justifier de qualifications techniques et d’aptitude managériale garantissant la conduite et l’encadrement conformément aux règles de l’art et aux normes de qualité et de sécurité, des Programmes de Travaux délégués.

En application de l’article 10 de la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, les personnes morales de droit privé pressenties à l’agrément par arrêté du Ministre chargé de travaux publics ou par arrêté conjoint du Ministre chargé des TP et du Ministre dont relève le secteur d’activités concerné, doivent impérativement justifier d’une expérience d’au moins dix ans dans la conception et la conduite ou le suivi d’exécution de projets d’investissement public de grande envergure dans les secteurs d’activité concernés.

La sélection des Délégataires est effectuée par l’Autorité contractante maître d’ouvrage public, suivant une procédure concurrentielle, égalitaire et transparente sous l’égide de l’organe de passation des marchés publics compétent.

A cet effet, l’Autorité contractante maître d’ouvrage, constitue une liste restreinte de candidats en conformité avec la réglementation de marchés publics justifiant des qualifications prescrites à l’article 13 ci-dessus. Les entités figurant sur la liste restreinte sont invitées à soumissionner en déposant des propositions techniques et financières sur la base d’une Demande de Proposition établie conformément à la règlementation en vigueur.

L’ouverture publique et l’évaluation des offres des candidats sont effectuées par la Commission des marchés compétente en application des critères suivants qui doivent obligatoirement figurer dans la Demande de Proposition :

• expérience dûment attestée du postulant, dans la réalisation de missions similaires ;
• qualification du Personnel proposé ;
• montant de la rémunération demandée par le soumissionnaire ;
• réalisme et adéquation du Planning de réalisation aux exigences du maître d’ouvrage ;
• méthodologie proposée pour la mise en œuvre du Programme de Travaux. Le Contrat de Délégation de maîtrise d’ouvrage publique est établi suivant le modèle de convention annexé au présent décret.

En plus des mentions obligatoires énumérées dans l’article 15 de la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la convention de Délégation de maîtrise d’ouvrage publique doit également contenir, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

1°/ Le montant de la rémunération accordée au Délégataire et les modalités d’indexation de son règlement à l’avancement de l’exécution du Programme de Travaux ;

2°/ L’interdiction au Délégataire d’exécuter même partiellement, par ses propres moyens, les travaux délégués ;

3°/ L’accord préalable ou la ratification par le maître d’ouvrage avant tout début d’exécution, de l’attribution de tout marché ou Contrat de travaux, fournitures ou prestations conclus dans le cadre du Programme de Travaux ;

4°/ La représentation du maître d’ouvrage dans toutes les opérations de réception des marchés et contrats d’exécution du Programme de Travaux ;

5°/ L’obligation de faire contrôler la qualité des travaux par un organisme spécialisé désigné et mandaté à cet effet par le maître d’ouvrage ;

6°/ L’interdiction au Délégataire de subdéléguer les attributions de maîtrise d’ouvrage publique objet de la Délégation ;

7°/ L’obligation pour le Délégataire de mettre en place des procédures détaillées de passation des marchés du programme et de suivi de leur exécution technique et financière.

Le Délégataire est responsable de la bonne conduite du processus de sélection des contractants et du suivi d’exécution des marchés et contrats d’exécution du Programme de Travaux délégués. Il rend compte périodiquement au maître d’ouvrage de l’avancement du Programme de Travaux et des obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre.

A ce titre, il est tenu de contracter les assurances en responsabilité civile et professionnelle adéquates auprès d’assureurs de réputation, agréés par le maître d’ouvrage. Le Délégataire n’est toutefois pas responsable vis-à-vis des tiers pour les actes ou faits liés à la passation ou l’exécution des marchés de mise en œuvre du Programme de Travaux.

Le quitus visé à l’article 14 de la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique est délivré par le maître d’ouvrage dans les conditions suivantes :

Exécution du Programme de Travaux conformément aux stipulations de la Convention de Délégation de maîtrise d’ouvrage et apurement des engagements y relatifs.

Règlement de tout montant dont le Délégataire serait débiteur vis-à-vis du maître d’ouvrage, des services de l’Etat ou de tiers contractants,

Apurement des engagements du Délégataire en cas de liquidation consécutive à la résiliation de la convention.

En tout état de cause, l’obtention du quitus ne fait pas obstacle aux poursuites que le maître d’ouvrage pourrait être fondé à engager contre le Délégataire du chef de défaillances ou de négligences commises dans le cadre de l’exécution de la convention.

Aux fins d’application des dispositions du présent décret, il sera établi une base de données sur les prix des matériels, fournitures et matériaux et un référentiel de normes techniques incluant les procédures de contrôle auxquelles se référeront les Maitres d’ouvrage public et les Délégataires de Maitrise d’ouvrage public dans l’exécution des programmes des travaux soumis au présent décret.

Les Programmes de Travaux exécutés par les moyens propres des maîtres d’ouvrages publics ou par l’entremise de Délégataires, font l’objet de rapports annuels d’activités adressés aux maîtres d’ouvrages publics et faisant état de leur avancement.

Ils font également l’objet de vérifications annuelles menées par des auditeurs indépendants désignés par le maître d’ouvrage.

Les modalités de comptabilisation des actifs réalisés par Délégation de Maîtrise d’Ouvrage public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.