Loi n° 2005-020 du 30 janvier 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et aux conditions dans lesquelles elle peut être déléguée

Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiments ou d’infrastructures ainsi qu’aux biens d’équipement industriels destinés à leur exploitation, dont les maîtres d’ouvrages sont :

• 1) l’Etat et ses établissements publics ;
• 2) les communes et le cas échéant, les autres collectivités locales ainsi que leurs établissements publics ; les groupements de ces personnes morales ;
• 3) les sociétés commerciales dont le capital social est détenu, entièrement ou majoritairement, directement ou indirectement par l’une ou plusieurs des personnes morales visées au 1° et 2° ci-dessus ;
• 4) les sociétés d’Economie mixte investies d’une mission de service public et les Associations de droit privée reconnues d’utilité publique.

On entend par maître de l’ouvrage, la personne morale pour le compte de laquelle l’ouvrage est construit, par la maîtrise d’ouvrage publique, les attributions et prérogatives afférentes qu’exerce cette personne morale.

Le maître d’ouvrage est investi d’une mission de service public. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit à ce titre une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre.

Dans le cadre de ses attributions, le maître d’ouvrage veille à l’exécution des travaux d’aménagement, d’entretien ou de réparation qu’exige le fonctionnement normal des ouvrages existants.

Pour les travaux visant la construction, la réutilisation ou la réhabilitation d’ouvrage, le maître d’ouvrage après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, en détermine la localisation. Il définit le programme de réalisation, arrête l’enveloppe financière prévisionnelle du projet conformément aux dispositions de l’article 3 ci-après, et assure le financement correspondant.

Le maître d’ouvrage détermine le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclut, avec les maîtres d’œuvre et entrepreneurs qu’il choisit après mise en compétition, les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux.

Toutefois, s’il dispose des compétences techniques requises à cet effet, le maître d’ouvrage peut décider de réaliser l’ouvrage par lui-même.

Le programme définit les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité notamment économique, sociale, architecturale, technique et environnementale, relatives à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage.

Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, peuvent être précisés par le maître d’ouvrage avant tout commencement des études des projets. Toutefois lorsque le maître d’ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, ou lorsqu’il envisage la réalisation d’ouvrages complexes d’infrastructures, l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projets.

Le maître d’ouvrage peut confier les études nécessaires à l’élaboration du programme et à la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée justifiant des compétences requises à cet effet.

Pour permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme, le maître d’ouvrage peut confier aux seules personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privée visées à l’article 9 ci-dessous, la mission de maîtrise d’œuvre.

Dans ce cadre, il peut confier au maître d’œuvre tout ou partie des éléments d’assistance suivants :

• 1) les études d’esquisse ;
• 2) les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet détaillé ;
• 3) les études de projet d’exécution ;
• 4) l’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux y compris le lancement et l’évaluation des appels d’offres ;
• 5) les études d’exécution et l’examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur ;
• 6) le contrôle et la supervision de l’exécution des travaux et la vérification de la situation des travaux ;
• 7) l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
• 8) l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Pour une même opération ; la mission de maître d’œuvre est distincte de celle du maître d’ouvrage délégué et de celle d’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage peut recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance générale, à caractère administratifs, financier et technique.

Peuvent seules assurer la conduite d’opération, les personnes morales énumérées à l’article 9 ci-après.

La mission de conduite d’opération est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage et fait l’objet d’un contrat.

Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêtés et sans préjudice des disposition de l’article 7 ci-après, le maître d’ouvrage peut confier à un mandataire dénommé maître d’ouvrage délégué, dans les conditions définies par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée prévue à l’article 14 ci-après l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d’ouvrage publique :

• 1) définition des conditions administratives et techniques, et des modalités financières selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
• 2) sélection, après mise en compétition, du maître d’œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;
• 3) approbation des avant-projets et accord sur le projet d’exécution des travaux ;
• 4) sélection, après mise en compétition, de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, et gestion du contrat de travaux ;
• 5) versement de la rémunération du maître d’œuvre, des entrepreneurs et autres prestataires ;
• 6) réception de l’ouvrage, et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions prévues ci-dessus.

Les actes accomplis par le maître d’ouvrage délégué dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et notamment les contrats de maîtrise d’œuvre et les contrats de travaux, font état de sa qualité de maîtrise d’ouvrage délégué et permettent l’Identification du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut soumettre à son accord préalable ou à son approbation ultérieure, la sélection du maître d’œuvre et de l’entrepreneur et la signature des contrats correspondants, ou l’un ou plusieurs de ces actes.

L’approbation des avant-projets et du projet d’exécution des travaux ne peut être déléguée que sous réserve d’accord préalable ou de ratification expresse ultérieure par le maître d’ouvrage.

En tout état de cause, le maître d’ouvrage assisté ou se fait représenter à la réception de l’ouvrage. Il peut faire ses observations séance tenante, ou les faire connaître, sous huitaine, au maître d’ouvrage délégué. Selon le cas, les observations du maître d’ouvrage sont versées au procès-verbal de réception ou notifiées par le maître d’ouvrage délégué à l’entrepreneur. Il en est dûment tenu compte.

Le maître d’ouvrage délégué est tenu envers le maître d’ouvrage de la bonne exécution des attributions dont il a été chargé par celui-ci. Il contracte à cet effet toutes assurances utiles. Il représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées, jusqu’à ce que le maître d’ouvrage constate l’achèvement de sa mission, dans les conditions prévues par la convention de maîtrise d’ouvrage délégué. Il peut agir en justice sauf en ce qui concerne les faits intervenus après l’achèvement de sa mission et notamment les actions relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale.

Il rend compte au maître d’ouvrage à exécuter personnellement ses attributions. Toute subdélégation d’attributions est interdite.

L’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée être confié aux seules personnes morales ci-après :

• les personnes morales mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article 1er ;
• les personnes morales mentionnées au 4 de l’article 1er, les sociétés d’économie mixte et les personnes morales de droit privé agréées à cet effet par arrêté du Ministre chargé des travaux publics ou s’il y a lieu par arrêté conjoint du Ministre chargé des TP et du Ministre dont relève le secteur d’activités concerné.

Ces personnes morales qui ont vocation d’apporter leurs concours aux maîtres d’ouvrage doivent justifier des qualifications techniques au regard du projet envisagé.

L’agrément pour exercer les fonctions de maître d’ouvrage délégué vaut de plein droit agrément pour exercer les fonctions de maître d’œuvre ou de conducteur d’opérations.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée passée entre deux personnes morales pour les besoins d’opération, ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes personnes, pour les besoins d’opérations différentes, soient liées par une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, en contrat de maîtrise d’œuvre ou d’étude ou par toute autre convention appropriée.

Les règles et procédures applicables aux contrats et marchés signés par le maître d’ouvrage sont applicables aux contrats et marchés signés par le maître d’ouvrage délégué dans le cadre de l’exécution de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Toutefois, lorsque le maître d’ouvrage délégué fait habituellement, au titre de sa profession, application de règles et procédures particulières jugées satisfaisantes par le maître d’ouvrage, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée peut prévoir la mise en application de ces règles et procédures.

Les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont applicables sans préjudice de l’application de dispositions pertinentes des accords ou de convention de financement passés par le maître d’ouvrage avec les Etats ou organismes étrangers ou organisations internationales.

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer les contrôles techniques, administratifs, financiers et comptables qu’il juge utiles. Le maître d’ouvrage délégué laisse libre accès au maître d’ouvrage et à ses représentants à tous les dossiers relatifs à l’opération, ainsi qu’aux chantiers.

Toutefois, ces contrôles ne doivent pas interférer, outre mesure que nécessaire, avec le déroulement normal de l’opération. En particulier, le maître d’ouvrage ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage délégué, et en aucun cas directement aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

La rémunération du maître d’ouvrage délégué est prévue par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, en fonction de l’importance et de la complexité des attributions qui lui sont confiées La convention peut, prévoir en cas de manquement du maître d’ouvrage délégué à ses obligations l’application des pénalités appropriées dans les conditions prévues par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée .

La mission du maître d’ouvrage délégué prend fin, soit par la réalisation de la convention, soit par le quitus délivré par le maître d’ouvrage Le quitus est délivré par le maître d’ouvrage à la demande du maître d’ouvrage délégué, après exécution de toutes les missions qui lui ont été confiées, et mise à la disposition du maître d’ouvrage, dans les conditions définies par la convention du maître d’ouvrage délégué. La délivrance du quitus ne fait pas obstacle à la mise en cause ultérieure de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué pour les conséquences de ses actes au titre de sa mission durant l’exécution de la convention.

La convention de maîtrise d’ouvrage délégué définit les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué. Elle prévoit, sous peine de nullité :

1) L’ouvrage qui fait l’objet de la convention, les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage constate l’achèvement de la mission de celui-ci ;

2) Les modalités de mise à disposition du maître d’ouvrage délégué, par le maître d’ouvrage du terrain d’emprise de l’ouvrage ;

3) Les modalités de la rémunération du maître d’ouvrage délégué, les pénalités applicables en cas de méconnaissance de ses obligations ;

4) Le mode de financement de l’ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage fera l’avance des fonds nécessaires à l’accomplissement de l’ouvrage, tels que préalablement définis ;

5) Les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération ;

6) Les conditions dans lesquelles le choix du maître d’œuvre et de l’entrepreneur et la signature des contrats correspondants et l’approbation des avant - projets de l’ouvrage sont subordonnés à l’accord préalable ou à ratification expresse du maître d’ouvrage ;

7) Les modalités de réception de l’ouvrage et de sa mise à disposition du maître d’ouvrage

8) Les conditions dans lesquelles le maître l’ouvrage délégué peut agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage

9) Les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée.

10) L’obligation incombant au maître d’ouvrage délégué d’assurer sa responsabilité civile et professionnelle.

Les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage publique passées en vertu des dispositions de la présente loi seront établies par référence à un modèle de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée approuvé par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport des Ministres chargés de l’Intérieur, de l’Economie et des travaux publics.

Les dispositions de la présente loi seront précisées en tant que de besoin, par décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.