Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Conformément à l’article 98 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée, la présente loi fixe :
- les conditions de gestion par la région de ses affaires ;
- les conditions d’exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil ;
- les compétences propres de la région, les compétences transférées par l’Etat ;
- les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la région ;
- les conditions d’éligibilité et de candidature ;
- le régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières ;
- les statuts particuliers des régions de Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou.
Art. 2
La région est une collectivité territoriale. Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Pour l’exercice de ses compétences, elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propre.
Les limites territoriales de la région coïncident avec celle de la circonscription administrative de la wilaya.
La région est administrée par deux organes élus :
- un organe délibérant : le conseil régional ;
- un organe exécutif : le président du conseil régional.
Art. 3
La région a pour mission, de promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique dans son ressort territorial dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales. Elle a une fonction de mise en cohérence des stratégies de développement et d’aménagement du territoire.
La création et l’organisation des régions ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte à l’unité de la Nation ni à l’intégrité territoriale du pays.
