Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région

Sont éligibles sous réserve des articles 78 et 79 de la présente loi, les citoyens mauritaniens âgés de 25 ans accompli.

Un candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale et sur une seule liste.

Les listes de candidats ne doivent, en aucun cas être composée sur des base ethniques, tribales ou ayant un caractère particulariste ou sectaire.

Les cas d’inéligibilité absolue sont les suivants :

• les personnes privées de leurs droits civils et politiques ;
• les personnes qui ont été condamnées pour corruption ou fraude Electorale ;
• les faillis non réhabilités ou les personnes en liquidation judiciaire ;
• les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.

Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants :

• le Président et les membres du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ;
• le Président et les membres de l’autorité publique chargée de la gestion des élections, dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » ;
• l’Inspecteur général et les inspecteurs d’Etat et, en général, les fonctionnaires chargés d’une mission de contrôle administratif interne ;
• le Président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) ;
• les Magistrats en exercice ;
• les membres des forces armées et de sécurité en service ;
• les fonctionnaires d’autorité servant dans la Wilaya à laquelle appartient la circonscription ;
• le Trésorier général ;
• le Directeur des Impôts ;
• le Directeur des douanes ;
• le Directeur des domaines ;
• le Président et les membres des institutions chargées de la régulation des services ;
• les personnes redevables vis-à-vis des impôts ;
• les Directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, dans le ressort des circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins six mois ;
• toute personne chargée de fonctions de tutelle régionale ou à qui elles peuvent être déléguées ;

Les employés affectés en vertu de leurs fonctions à la tenue et au contrôle des comptes de la région. Il est interdit aux fonctionnaires et agents prévus à l’alinéa ci-dessus d’exercer toute activité politique, de participer aux campagnes électorales, aux réunions politiques, de prendre des positions publiques et d’utiliser les moyens de l’Etat et des personnes publiques à des fins électorales ou politiques.

Toutefois, pour les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics et les agents salariés des régions, l’interdiction d’exercer toute activité politique, ou de participer aux réunions politiques ne s’applique que pendant les périodes électorales et dans le ressort de la circonscription où ils exercent leurs fonctions.

En cas d’infraction aux dispositions de l’alinéa précédent, ces personnes seront punies des sanctions pénales prévues à la législation pénale en vigueur.

Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec les fonctions énumérées à l’article 79 ci-dessus.

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.

Tout conseiller régional se trouvant dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité visés aux articles 78 et 79 ci-dessus est considéré comme démissionnaire de fait sauf recours devant la Cour suprême.

Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. La déclaration de candidature est libellée sur papier à entête du parti politique. Elle doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du représentant local de la CENI et comporte :

• 1° le cas échéant, le titre donné à la liste ;
• 2° les noms, prénoms, âges et domiciles des candidats ;
• 3° le nom du représentant appelé mandataire.

Chaque parti présentant une liste candidate doit choisir une seule couleur d’impression de ses bulletins, affiches et circulaires différente des couleurs des listes présentées par les autres partis. Au cas où le parti politique concerné a plusieurs couleurs ou logos, il choisira le plus dominant. Couleurs et signes ne doivent en aucun cas rappeler l’emblème national.

Les listes ainsi constituées sont déposées auprès du représentant local de la CENI, après versement des cautions au Trésor Public de 5.000 ouguiyas par candidat, entre le soixantième jour et le cinquantième jour précédant le scrutin.

Un récépissé provisoire est délivré après versement des cautions.

Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des listes ayant totalisé plus de 3 % des suffrages exprimés.

Un registre spécial est tenu pour l’enregistrement de toutes les listes reçues avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.

Après validation, un récépissé définitif est délivré par la CENI.

Les noms des candidats auxquels un récépissé définitif a été délivré sont immédiatement portés à la connaissance des électeurs par voie d’affiche. Aucun retrait de candidature n’est admis après ce dépôt.

Toutefois, en cas de décès, le mandataire de la liste est tenu de la compléter avant l’ouverture du scrutin.

La CENI est chargée de contrôler la validité des listes candidates avant le quarantième jour précédant l’élection.

Les décisions de la CENI sont susceptibles de recours dans un délai maximum de huit jours devant la Cour Suprême qui statue en dernier ressort.

La CENI veille à la régularité et au bon déroulement des opérations électorales, elle organise les bureaux de vote et les opérations de dépouillement et en proclame les résultats.

Tout mandataire d’une liste candidate a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales. La réclamation doit être déposée auprès de la CENI au plus tard huit jours après la proclamation des résultats. Celle-ci statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

Ses décisions sont susceptibles de recours en dernier ressort devant de la cour Suprême, qui doit statuer dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.

Les électeurs sont convoqués par décret.

La publication du décret doit se faire au moins soixante jours avant les élections. Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert et clos le jour et aux heures fixés par le décret portant convocation du collège électoral.

Les membres des forces Armées et de sécurité sont inscrits sur la liste électorale et votent le jour précédant le jour du scrutin fixé dans le décret convoquant le collège électoral.

L’électeur doit choisir librement une liste sans vote préférentiel ni panachage.

Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble du scrutin à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur. Le dépouillement est public.

Un décret fixera les modalités du déroulement de la campagne électorale et l’organisation matérielle des opérations de vote.