Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région

Les délibérations du conseil régional doivent être adressées dans les huit jours suivant leur adoption au représentant de l’Etat par le président du conseil Régional.

Sont nulles de plein droit :

• les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil régional et celles prises hors des locaux officiels ou en dehors des sessions légales ;
• les délibérations prises en violation de la législation et de la réglementation ;
• les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil régional intéressés soit en leur nom propre, soit comme mandataire à l’affaire qui en a fait l’objet.

Ne sont exécutoires qu’après approbation conjointe du Ministre chargé de la Décentralisation et du Ministre chargé des Finances, les délibérations portant sur :

• le budget de la région ;
• les emprunts à contracter, les garanties à consentir ;
• les acceptations ou refus de dons ou legs comportant des charges ou une affectation spéciale ;
• les transferts de crédits de chapitre à chapitre ;
• recrutement des personnels de région à contrat déterminé et indéterminé ;
• la fixation dans le cadre des lois et règlements en vigueur du mode d’assiette des tarifs, redevances et droits perçus au profit de la région ;
• les acquisitions, aliénations échanges portant sur les immeubles du domaine privé de la région.

Ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre chargé de la Décentralisation les délibérations portant sur :

• les transactions d’un montant supérieur à un taux qui sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances ;
• le règlement intérieur du Conseil Régional.

Les décisions relatives au classement, au déclassement et à l’affectation du domaine public régional ne sont exécutoires qu’après approbation du conseil des Ministres.

Les délibérations sont considérées comme approuvées vingt jours après leur dépôt auprès du représentant de l’Etat, si elles n’ont pas fait l’objet d’une opposition de celui-ci. Ce délai est porté à quarante-cinq jours pour les délibérations visées aux articles 43 et 44 de la présente loi.

Les délibérations portant sur les questions financières et les décisions relatives au classement, au déclassement et à l’affectation du domaine public régional ne sont exécutoires qu’après approbation.

Le Ministre chargé de la décentralisation, peut provoquer un nouvel examen par le Conseil Régional d’une question dont celui-ci a déjà délibéré s’il ne lui paraît pas possible d’approuver la délibération prise, pour des motifs qu’il expose dans sa demande de nouvel examen.

L’approbation ou le refus motivé d’une délibération est notifié au Président du Conseil régional par l’intermédiaire du représentant de l’Etat dans les 10 jours suivant la réception.

Dans le cadre des attributions se rapportant à l’approbation du compte administratif de la région, le conseil régional est tenu de motiver la délibération refusant l’approbation du compte administratif. L’absence de motivation entraîne la nullité de la délibération.