Chapitre 3 - De la composition et du mode d’élection du conseil régional
Art. 6
Le Conseil régional est composé de conseillers élus au suffrage universel direct. Le scrutin est libre et secret. Le nombre des conseillers de la région élus est fixé comme suit :
- 11 membres dans les régions de moins de 60.000 habitants ;
- 15 membres dans les régions de 60.001 à 100.000 habitants ;
- 21 membres dans les régions de 100.001 à 200.000 habitants ;
- 25 membres dans les régions de plus de 200.000 habitants.
Art. 7
Le mandat des conseillers régionaux est de cinq ans.
Le mandat des conseillers régionaux sortants expire lors de l’installation du nouveau Conseil suivant le renouvellement général des conseils.
Le mandat du président et des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres du conseil régional.
Art. 8
Le scrutin sera un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. La répartition des sièges à pourvoir se fait à la représentation proportionnelle avec utilisation du quotient électoral et attribution du reste des sièges selon le système du plus fort reste des voix obtenues par les listes.
Les candidats sont déclarés élus suivant leur ordre d’inscription sur les listes.
Art. 9
Le conseil régional, peut être dissout par décret motivé pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la décentralisation.
Art. 10
En cas de dissolution du Conseil régional ou de démission collective de ses membres, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un Conseil ne peut être constitué, une Délégation Spéciale chargée d’en remplir les fonctions est nommée sur proposition du Ministre chargé de la décentralisation, par décret pris en Conseil des Ministres dans les quinze jours qui suivent la dissolution, l’acceptation de la démission ou l’annulation définitive de l’élection.
La Délégation Spéciale se compose de sept membres, choisis parmi les agents de l’Etat, dont un Président qui remplit les fonctions du Président du Conseil. Le Président de la délégation spéciale peut déléguer une partie de ses attributions à d’autres membres.
Aucun membre du Conseil dissout ne peut faire partie de la Délégation Spéciale.
Art. 11
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la dissolution du Conseil, de la démission des deux tiers de ses membres, de l’annulation devenue définitive de l’élection de ces derniers ou du cas prévu à l’article 10 de la présente loi, il est procédé à de nouvelles élections, à moins que l’on ne se trouve dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils régionaux.
Les mandats des conseillers issus de ces élections prennent fin à la date où doivent expirer les mandats des membres qu’ils remplacent.
Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement d’un Conseil dissout, démissionnaire, ou dont l’élection est annulée, le Gouvernement, avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au premier alinéa du présent article, peut proroger, par décret pris en Conseil des Ministres, la durée des pouvoirs de la Délégation Spéciale.
Dans tous les cas, les pouvoirs de la Délégation Spéciale expirent de plein droit dès la prise de service du nouveau conseil régional.
Art. 12
Lorsque le conseil régional a perdu la majorité de ses membres, par suite de démission, décès ou tout autre motif, le Ministre chargé de la décentralisation constate la suspension de plein droit jusqu’à ce qu’il soit complété.
