Art. 1
En application des dispositions de l’article 58 de la loi organique n° 2018.010 du 12 février 2018 relative à la Région, il est créé une Commission des Finances Régionales (COFIRE).
Art. 2
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) a pour mission de proposer au gouvernement le montant des dotations et des concours financiers de l’Etat aux Régions.
Elle est chargé, notamment de :
- établir et mettre à jour les critères de répartition des fonds alloués aux régions ;
- veiller au transfert effectif des dotations de l’Etat vers Régions, dans les délais prescrits par les textes en vigueur ;
- suivre l’évolution des finances régionales ;
- assure une fonction consultative à l’adresse du Gouvernement sur toutes les réformes et question concernant les finances régionales ;
- proposer les mesures adéquates tendant à améliorer la gestion des finances régionales.
Art. 3
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) est présidée conjointement par les Secrétaires Généraux des Ministères chargés de la Décentralisation et des Finances et comprend :
- le Directeur Général des Collectivités Territoriales ou son représentant ;
- le Directeur Général du Budget ou son représentant ;
- le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ou son représentant ;
- le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
- le Directeur de l’Aménagement du Territoire et de l’Action Régionale ou son représentant ;
- le Contrôleur Financer de l’Etat ou son représentant ;
- le Président de l’Association des Régions ou son représentant.
Art. 4
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) se réunit, en deux sessions ordinaires aux mois de Janvier et de Juillet de chaque année.
La session de Janvier est consacrée :
- à la collecte des propositions pluriannuelles (3 ans) des projets d’investissement des conseils régionaux ;
- l’état d’exécution des projets en cours, leur pré-arbitrage, leur ventilation par secteur ;
- la transmission des projets sélectionnés aux différents départements sectoriels concernés. Les départements sectoriels intègrent les projets les concernant dans le processus de programmation et de sélection des investissements en vigueur (Programme d’Investissement Public (PIP) et le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT).
La session de juillet est consacrée :
- à la fixation et répartition des dotations de fonctionnement par conseil régional ;
- à la constatation des projets d’investissement sélectionnés dans le cadre du processus de programmation des investissements.
La COFIRE établit à la fin de chaque année, un rapport sur les finances régionales qui sera soumis au Gouvernement. Ce rapport général est assorti d’un rapport financier sur l’utilisation des dotations aux régions et l’impact des projets réalisés sur les populations bénéficiaires.
La Commission formulera des recommandation et suggestions sur toutes les questions relatives à la gestion annuelle des ressources de la dotation Générale d’investissement (DGI) et de la Dotation de Fonctionnement (DF).
La Commission des Finances Régionales(COFIRE) se réunit autant de fois que cela est nécessaire, en session extraordinaire, sur convocation de son président.
Art. 5
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) anime le travail de trois sous Commissions techniques permanentes :
- i) une sous-commission des transferts financiers vers les Régions ;
- ii) une sous-commission chargée de la fiscalité locale ;
- iii) une sous-commission de l’évaluation des couts des transferts de compétences.
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) peut s’appuyer sur des groupes de travail thématique, des personnes ressources et des experts consultants dans le cadre de sa mission.
Art. 6
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) réalise des audits, des études et des rapports techniques de manière régulière pour suivre l’évolution des finances régionales et dépenses des Régions et dégager les tendances générales de nature à orienter les décisions gouvernementales dans ce domaine.
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) met en place une base de données financière sur les dotations aux régions.
Art. 7
La Commission des Finances Régionales (COFIRE) établit un plan annuel de travail relatif aux missions de terrain, audits, études et formations à mener au profit des ordonnateurs des budgets, élus, agents comptables et autre agents de l’Etat ou des Régions. Ce plan de travail est soumis aux Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances pour approbation.
Art. 8
Le Secrétariat de cette Commission est assuré conjointement par la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTP).
Art. 9
Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances préciseront les modalités pratiques du fonctionnement et de l’organisation de la Commission des Finances Régionales (COFIRE), son règlement intérieur et son budget de fonctionnement.
Art. 10
Les Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
