Chapitre 4 - Du Président et des Vice-présidents
Art. 13
Le président est obligatoirement le premier inscrit sur la liste candidate ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimé.
Art. 14
Dans les trente jours qui suivent l’élection des conseillers régionaux, le Ministre chargé de la Décentralisation procède à la convocation du conseil, pour l’élection du bureau du conseil régional.
Le Président et les Vice-présidents constituent le bureau de la région. Le secrétaire général de région assiste de droit aux réunions du bureau.
Art. 15
La séance d’investiture est convoquée par le Ministre chargé de la Décentralisation. Le Président de séance porte à la connaissance du conseil, par lecture publique, le rapport sur l’état de la collectivité, dressé par le Président sortant ou, à défaut, ses principales conclusions si ce rapport a été distribué avec la convocation du Conseil. La séance de l’élection des vice-présidents et d’investiture du président est présidée par le représentant de l’Etat.
Art. 16
En cours de mandat, la fonction de Président du Conseil prend fin provisoirement en cas de suspension et définitivement dans les cas suivants :
- la démission ;
- la révocation ;
- le décès ;
- l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou, inéligibilités prévues par la présente loi.
La démission du Président du conseil est adressée par l’intermédiaire du représentant de l’Etat au Ministre chargé de la décentralisation.
Elle devient effective à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut, un mois après l’envoi de cette démission par lettre recommandée.
Art. 17
Lorsque le président ou les vice-présidents ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, ils sont remplacés dans les conditions suivantes :
- Le président du conseil régional est remplacé de droit par le conseiller qui le suit dans l’ordre de la liste majoritaire ;
- Pour les vice-présidents, le conseil régional est convoqué par le Ministre chargé de la décentralisation pour procéder à leur remplacement dans les quinze jours qui suivent la cessation des fonctions.
Le conseiller régional qui démissionne de son parti et/ou du conseil régional en cours de mandat perd ipso facto son siège ; comme en cas de décès. Il est remplacé de droit, dans les deux cas, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de sa liste.
Art. 18
La révocation du Président est prononcée à l’initiative du Conseil régional ou du Ministre chargé de la Décentralisation.
La révocation prise à l’initiative du Conseil a lieu après le vote d’une motion de révocation du Président, votée par le Conseil régional à la majorité des deux tiers lors d’un conseil extraordinaire autorisé par le Ministre chargé de la Décentralisation et dédié à la question. Ce vote ne peut cependant intervenir dans les douze mois qui suivent son élection. Le Président est admis préalablement à fournir ses explications écrites. Cette révocation est rendue exécutoire par arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation.
La révocation prise à l’initiative du Ministre chargé de la Décentralisation intervient lorsque le Président refuse, ou néglige de faire, ou viole des actes qui lui sont prescrits par les lois et règlements, dans les conditions ci-après :
Une commission d’enquête nommée par arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation se rend sur place et constate les faits reprochés.
Cette commission adresse une mise en demeure, faite par écrit, qui doit indiquer le délai imparti au Président intéressé pour répondre à la commission.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai imparti, le silence équivaut à un refus. Avec ou sans réponse la commission d’enquête émet un avis définitif dans les meilleurs délais. Si cet avis met en cause la responsabilité du Président, le Conseil des Ministres sur rapport motivé du Ministre chargé de la Décentralisation prononce par Décret, la révocation du Président.
La révocation du Président ne porte pas atteinte à sa situation de membre du Conseil.
Art. 19
Le Président du conseil, après avoir été entendu et invité à fournir des explications écrites par la commission citée à l’article précédent sur les faits qui lui sont reprochés, peut être suspendu par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation. La suspension ne peut excéder deux mois.
En cas de suspension, le Président est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un vice-président dans l’ordre d’élection et à défaut de vice-président par le Conseiller le plus âgé.
Toutefois, en cas de révocation, de démission, d’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités, ou de décès du Président, le Président est remplacé conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Vice-président, suivant l’ordre de préséance le remplace dans la gestion des affaires courantes.
