Chapitre 8 - Du domaine de la région
Art. 48
Le domaine de la région comprend un domaine public et un domaine privé.
Art. 49
Le domaine public est constitué de :
1) Des biens immobiliers affectés au service public régional, notamment :
- les routes régionales ;
- les bâtiments des collèges et lycées ;
- les hôpitaux régionaux ;
- les bâtiments des services régionaux ;
- les centres de formation technique et professionnelle ;
- les équipements sportifs, culturels et religieux qui leur sont affectés.
2) Des biens classés dans le domaine public par une délibération du conseil régional.
Art. 50
Le domaine public régional ne peut être aliéné. Il est imprescriptible. Il ne peut être hypothéqué ni être grevé de tout autre droit réel.
Un bien appartenant au domaine public régional ne peut être déclassé que s’il a cessé d’être affecté à un service régional.
Art. 51
La région peut acquérir, aliéner, échanger des biens appartenant à son domaine privé.
Art. 52
Le domaine privé de la région est constitué par tous ses biens, meubles et immeubles, ne faisant pas partie de son domaine public.
Art. 53
L’expropriation pour cause d’utilité publique peut être prononcée au bénéfice d’une région pour la réalisation d’un projet d’intérêt régional. La demande d’expropriation est présentée au représentant de l’Etat par le président du conseil régional après autorisation du conseil régional.
