Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région

Le conseil régional dispose d’une compétence générale en matière de détermination des tarifs ou taxes rémunératoires du domaine et des services régionaux dans les conditions prévues par les lois et règlement en vigueur.

Le conseil régional peut recourir à l’emprunt pour la réalisation de ses investissements de développement régional. Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat.

Les ressources de la région comprennent des recettes de fonctionnement et des recettes d’investissement.

Les recettes de fonctionnement de la Région proviennent des dotations de fonctionnement accordées par la loi des finances, et des redevances du domaine, des produits de l’exploitation de son patrimoine et des redevances pour services rendus.

Les recettes d’investissement comprennent :

• 1° les recettes temporaires ou accidentelles et notamment :
• les dons et legs ;
• les fonds de concours ;
• les fonds d’emprunt ;
• le produit de la vente de biens, de l’aliénation ou échange d’immeubles ;
• le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés.
• 2° les crédits alloués par le budget de l’Etat ou par tout autre organisme public sous forme de fonds de concours pour grands travaux d’urbanisme et de dépenses d’équipement.
• 3° les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement.

L’Etat alimente le budget de la région à partir des dotations globales d’investissement et apporte également son concours financier à la région par le biais d’une dotation de fonctionnement qui sont calculées et identifiées dans la loi de finances de l’Etat.

Il est créé une commission des finances régionales, qui a pour objet de proposer au gouvernement le montant des transferts financiers vers les régions, leur répartition, le suivi de leur utilisation, d’observer l’évolution des finances locales, de donner un avis sur leur évolution et leur lien avec les finances de l’Etat.

Un rapport annuel sur les finances locales est soumis au gouvernement et au parlement.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les modalités de constitution et de fonctionnement de ladite commission.

Un fonds de péréquation et de solidarité au profit des régions sera créé par décret.

Les charges de la région comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

Sont obligatoires les dépenses suivantes :

• 1° les traitements et indemnités du personnel en fonction dans la région ainsi que les cotisations aux organismes de sécurité sociale et de retraite du personnel ;
• 2° l’amortissement et les intérêts de la dette ;
• 3° les contributions aux fonds de solidarité et de péréquation ;
• 4° les frais de fonctionnement des services ;
• 5° les dépenses d’entretien du patrimoine ;
• 6° la contrepartie à la réalisation des projets et programmes de développement ;
• 7° les primes des assurances obligatoires.

Les dépenses obligatoires doivent figurer au budget. Elles doivent faire l’objet d’ouverture de crédits suffisants avant qu’il ne soit possible à la collectivité d’inscrire des dépenses facultatives.

Les dépenses dont le montant et la nature sont susceptibles de prendre la forme de marchés de services, travaux et fournitures sont passées dans les formes et conditions prévues par le Code des marchés publics.

L’année budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année civile. Toutefois, une période complémentaire de quarante-cinq jours est accordée exclusivement pour payer les dépenses engagées avant la clôture de l’exercice.

Le budget de la région prévoit pour une année financière, toutes les recettes et les dépenses de la collectivité.

Le budget est établi avant le 31 octobre et est confectionné suivant une nomenclature dont les modalités de présentation sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances.

Le budget est préparé, sous l’autorité du président du conseil régional. La préparation budgétaire commence par la réalisation des annexes du budget et aboutit à la réalisation du projet de budget initial.

Il comprend deux parties tant en recettes qu’en dépenses. La première partie décrit les opérations de fonctionnement.

La deuxième partie est relative aux opérations d’investissements. Ces opérations d’investissement font obligatoirement l’objet d’une ventilation sectorielle et spatiale en fonction de leur localisation.

Les ressources et les dépenses doivent être équilibrées en fonctionnement et en investissement. Les ressources provenant de l’emprunt, des dons et legs et des subventions d’équipement sont obligatoirement consacrés à l’investissement.

Un prélèvement obligatoire équivalant au moins à 10 % des recettes de fonctionnement du budget des collectivités est affecté aux dépenses d’investissement.

Le conseil régional établit en cours d’exercice et lorsque les comptes de l’exercice précédent sont connus, un budget complémentaire. Ce budget est destiné à corriger et à ajuster les prévisions du budget initial. Il comprend les crédits supplémentaires nécessaires en cours d’exercice, les recettes nouvelles non prévues au budget initial et les opérations de recettes et dépenses reportées du budget de l’année précédente.

Il est établi, voté dans les mêmes formes que le budget initial et appuyé du compte administratif du président du conseil et du compte de gestion du Comptable public désigné.

Le budget initial du conseil régional est transmis pour approbation aux Ministres chargés de la Décentralisation et des Finances, accompagné du rapport de présentation qui décrit toutes les caractéristiques du budget et de toutes les annexes prévues par la réglementation.

Lorsque le budget initial a été voté mais est entaché d’erreurs, constatées par le Ministre chargé de la décentralisation, celui-ci le renvoie au président du conseil régional dans un délai de quinze jours qui suit son dépôt.

Le président du conseil régional dispose de dix jours à compter de sa réception pour procéder à une seconde lecture par le Conseil. Le projet de budget initial rectifié est renvoyé immédiatement au Ministre chargé de la décentralisation.

En cas de non-respect de cette procédure, le budget de la région est réputé ne pas avoir été adopté.

Lorsque le budget n’est pas adopté avant le début de l’année budgétaire les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du 1er trimestre dans la limite, chaque mois, d’un douzième du budget initial de l’année précédente. Passé ce premier trimestre de l’année, et en l’absence d’adoption d’un budget initial, le représentant de l’Etat, saisi par le Ministre chargé de la décentralisation, procède à l’établissement d’un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé en tenant compte de l’évolution et des charges et des ressources de la région et ce au 31 décembre.

Le budget une fois approuvé peut être modifié en cours d’année.

Cette modification peut intervenir dans les formes suivies pour l’approbation du budget dans les cas suivants :

• lorsque des recettes sont réalisées en cours d’année, des crédits supplémentaires correspondants peuvent être ouverts ;
• pour insuffisance de crédits de fonctionnement, des virements, qui ne peuvent avoir pour objet d’augmenter de plus de 20 % le crédit initial d’un article, peuvent être opérés par le président du conseil régional.

Des virements peuvent être réalisés dans les conditions suivantes :

• a) d’article à article à l’intérieur du même chapitre par simple arrêté du président du conseil régional ;
• b) de chapitre à chapitre après délibération du Conseil régional et approbation du Ministre chargé de la décentralisation.

Des institutions spécialisées dans le financement des collectivités territoriales peuvent être créées. Les conditions de création seront, le cas échéant, précisées par décret. Le même décret définira les modalités d’octroi et les critères d’éligibilité des projets soumis au financement.

Le Président du Conseil Régional est l’ordonnateur du budget de ladite collectivité.

Un comptable public du trésor est chargé par les voies et moyens prévus par la réglementation en vigueur, et sous sa responsabilité, de recouvrer les recettes et d’exécuter les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la collectivité, et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles d’impôts et taxes sont remis à ce comptable. Le comptable public de la région est un comptable direct du trésor.

Le comptable public, au niveau de la région porte le titre de Trésorier de la région.

La fonction de comptable public est incompatible avec la qualité d’élu d’une collectivité dont il est le comptable.

L’ordonnateur tient la comptabilité administrative des recettes et des dépenses et celle de l’engagement des dépenses.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à des vice-présidents, ou à des fonctionnaires de la collectivité.

Les ordres donnés par l’ordonnateur sont retracés dans les comptabilités tenues suivant la réglementation en vigueur.

L’ordonnateur dresse, sur cette base, le compte administratif, qu’il soumet à la délibération du Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, concomitamment avec le compte de gestion. Le compte administratif est définitivement approuvé par un arrêté annuel conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances.

L’ordonnateur encourt, en raison de l’exercice de ses fonctions, les responsabilités prévues par les lois et règlements en vigueur.

La région est soumise aux différents contrôles prévus par la législation et la règlementation en vigueur.