Art. 1
En application des dispositions des articles 93 et 94 de la loi organique n° 2018.010 du 12 février 2018 relative à la région, le présent décret précise les modalités de transfert du patrimoine et des ressources de la Communauté Urbaine de Nouakchott à la Région de Nouakchott.
Art. 2
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances déterminera les modalités pratiques du transfert des actifs, des biens meubles et immeubles et du personnel de la Communauté Urbaine de Nouakchott à la Région de Nouakchott.
Art. 3
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances déterminera les modalités pratiques du transfert des dettes et obligations de la Communauté Urbaine de Nouakchott à la Région de Nouakchott.
Art. 4
Le Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
