Art. 1
En application des dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2018.142/PM du 09 octobre 2018, fixant les modalités de transfert des ressources et patrimoine de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott, le présent arrêté a pour objet la création d’une commission conjointe chargée des modalités pratiques du transfert de l’actif et du passif de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott.
Art. 2
La commission est composée de :
- le Directeur Général des Collectivités Territoriales ;
- le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;
- le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- la Présidente de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN).
Art. 3
Elle est chargée, en coordination avec les services compétents de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN), d’établir l’inventaire de son Patrimoine et l’état de la situation de son personnel.
Art. 4
La Commission proposera aux Ministres chargés de l’Intérieur et de la Décentralisation et de l’Economie et des Finances les solutions préconisées pour assurer un transfert effectif de l’actif et du passif de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott.
Art. 5
Un procès-verbal établi par les membres de la Commission constatera la nature de l’actif et du passif transférés de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott et proposera les modalités pratiques et administratives dudit transfert.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Islamique de Mauritanie.
