Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région

Les fonctions de Président ou vice-président, sont incompatibles avec l’exercice de toutes fonctions de responsabilité dans les administrations publiques de la wilaya concernée.

Le mandat de Président du Conseil de la région est incompatible avec les mandats de parlementaire et de maire.

Les fonctions du Président et des vice-présidents sont gratuites. Toutefois, le Président bénéficie d’une indemnité de fonction et de représentation. Les vice-présidents perçoivent une indemnité de fonction. Un arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation fixera les taux de ces indemnités.

Le nombre des vice-présidents est deux, trois, quatre, cinq selon que le conseil régional comprend 11, 15, 21 et 25 membres.

Les vice-présidents sont élus en un seul tour à la pluralité des voix. Le nombre des suffrages obtenus détermine l’ordre des nominations qui pourra être précisé en cas d’égalité par l’âge et ensuite par l’ancienneté dans le conseil régional. En cas d’égalité par l’âge et par l’ancienneté dans le conseil régional, il est procédé au tirage au sort.

L’élection des vice-présidents peut faire l’objet d’un recours devant la cour suprême, dans un délai de 8 jours à compter de l’élection.

Ce recours est ouvert au représentant de l’Etat, aux membres du conseil régional et aux partis politiques représentés au conseil régional. Le recours n’est pas suspensif.

La cour suprême doit statuer dans un délai de 8 jours.

Le Conseil régional se réunit obligatoirement quatre fois par an en session ordinaire durant les mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Les sessions sont convoquées par le président du conseil régional par lettre recommandée ou tout autre moyen approprié.

Le représentant de l’Etat assiste de plein droit aux sessions du conseil régional, sans voix délibérative.

La durée de la session du Conseil régional est de 10 jours ouvrable. Elle peut être prorogée de dix jours supplémentaires, à la demande du représentant de l’Etat, du Président du conseil ou des 2/3 des membres présents du Conseil.

En cas de demande d’une session extraordinaire, le Conseil régional se réunit au plus tard dans les 15 jours qui suivent. La session extraordinaire est close lorsque l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée est épuisé et, en tout cas, dans un délai maximum de 10 jours. Le Conseil régional se réunit au plus tôt dix jours francs après l’envoi des convocations. Le représentant de l’Etat dispose d’un délai de huit jours pour proposer au Président l’inscription des questions supplémentaires qu’il entend soumettre à l’examen du Conseil régional.

Le Président arrête alors l’ordre du jour définitif qui est envoyé pour information au représentant de l’Etat cinq jours au moins avant la date d’ouverture de la session.

Par dérogation à l’article 24 ci-dessus, lorsque les 2/3 des membres en exercice du Conseil régional lui en font la demande écrite, le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les questions de démission et de suspension prévues aux articles, ci-dessus. Cette question est examinée en priorité par le Conseil Régional.

Le conseil régional ne peut valablement se réunir que si la majorité absolue des membres est présente.

Sauf cas expressément prévu par les textes, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

Un conseiller régional empêché peut donner procuration écrite à un collègue de son choix pour voter en son nom. Cette délégation est notifiée au président du conseil régional avant l’ouverture de la session.

Un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. La procuration est toujours révocable par le mandant. Sauf cas de maladie dûment constatée, elle ne peut être valable pour plus de deux sessions successives.

Lorsque le quorum n’est pas atteint au cours d’une première session, une deuxième convocation est adressée aux conseillers régionaux dans un délai minimum de soixante-douze heures. La présence du tiers au moins des conseillers régionaux est requise.

Aucun quorum n’est plus exigé après une troisième convocation pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Le procès-verbal est établi même au cas où le quorum n’aurait pas été atteint.

Il est signé par le Président et le rapporteur.

Les séances du conseil régional sont publiques à moins que deux tiers au moins des membres présents n’en décident autrement.

Les séances sont publiques lorsque les délibérations ont pour objet :

• le budget ;
• les impôts et taxes ;
• les emprunts ;
• les comptes ;
• la création d’organisme d’intérêt commun.

Le président du conseil régional, ainsi que les conseillers régionaux ne doivent ni assister, ni prendre part aux votes des délibérations du conseil auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Le président du conseil régional assure la police des débats. Il peut, après avertissement, faire évacuer à l’instant toute personne étrangère au conseil qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit ou qui donne des marques d’approbation ou de désapprobation.

En cas de trouble dûment constaté dans la salle, le président du conseil invite la ou les personnes qui en sont les auteurs à évacuer la salle.

En cas de refus d’obtempérer ou de persistance des troubles, le président du conseil peut demander l’intervention des forces de l’ordre pour faire évacuer la salle.

Les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil désigne, parmi ses membres, un rapporteur, chargé notamment de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances. Le conseil désigne également, parmi ses membres un rapporteur adjoint chargé d’assister le rapporteur et de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Conseil Régional constitue en son sein des commissions permanentes pour l’étude des affaires couvrant les domaines de sa compétence.

Le nombre, la composition, le fonctionnement et les attributions des commissions permanentes sont fixés par le règlement intérieur du Conseil Régional.

Les commissions permanentes ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues au Conseil Régional. Le président est de droit rapporteur des travaux de la commission devant le Conseil ; il peut, avec l’accord du représentant de l’Etat, appeler à participer aux travaux de la commission, les fonctionnaires et agents de l’Etat ou des établissements publics en fonction sur le territoire de la région.

Dans les limites du ressort territorial de la région, le Conseil Régional exerce, à titre de compétences propres et conformément aux lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes :

• il examine et vote le budget et approuve les comptes administratifs dans les formes et conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application ;
• il élabore le plan de développement de la région, conformément aux orientations et objectifs nationaux, et les priorités définies par les politiques sectorielles, dans les limites des moyens propres et de ceux mis à sa disposition ;
• il fixe, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des recettes perçues au profit de la région ;
• il engage en conformité avec les textes en vigueur, les actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encourage la réalisation de ces investissements, notamment par l’implantation et l’organisation de zones industrielles et de zones d’activités économiques ;
• il décide de la participation de la région aux entreprises publiques ou privées d’intérêt régional ou inter-régional ;
• il adopte toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle au niveau régional ;
• il engage les actions nécessaires à la promotion de l’emploi, dans le cadre des orientations fixées à l’échelle nationale ;
• il engage des actions dans le domaine de l’éducation et de la santé qui sont du ressort de la région ;
• il adopte toutes mesures tendant à la protection de l’environnement ;
• il adopte les mesures visant à la promotion du tourisme dans la région,
• il adopte les mesures nécessaires à la promotion des activités socioculturelles et sportives ;
• il engage des actions en vue de promouvoir et de soutenir les actions de développement menées par les organismes de coopération intercommunale de la région ;
• il approuve les conventions passées avec l’Etat ou avec d’autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou toute autre personne physique ou morale pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence, dans le strict respect de leurs attributions ;
• il autorise dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions qui seront fixées par décret, la passation des conventions de coopération décentralisée avec des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux ;
• il adopte les mesures qui relèvent de son ressort dans le cadre de l’amélioration des conditions d’approvisionnement des populations, notamment en eau potable ;
• il autorise la passation des marchés publics de la région conformément au Code des marchés publics  ;
• il adopte son règlement intérieur.

Le Conseil Régional peut faire des propositions et des suggestions et émettre des avis à chaque fois qu’il est sollicité. A ce titre :

• Il propose à l’administration et aux autres personnes morales de droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la région lorsque lesdites actions dépassent le cadre des compétences de ladite région ou excèdent ses moyens ou ceux mis à sa disposition ;
• Il propose la création et les modes d’organisation et de gestion des services publics régionaux, notamment par voie de partenariat public privé (PPP) ;
• Il suggère toute mesure concernant le choix des investissements à réaliser dans la région par l’Etat ou toute autre personne morale de droit public ;
• Il donne son avis sur les politiques d’aménagement du territoire national et d’urbanisme et leurs instruments ;
• Il donne son avis sur la politique d’implantation, dans la région, des établissements universitaires et des hôpitaux.

Les propositions, suggestions et avis précités sont transmis par le représentant de l’Etat aux autorités gouvernementales compétentes.