Art. 1
Conformément à l’article 57 de la loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région, l’Etat alimente le budget de la Région à travers des Dotations Globales d’Investissement (DGI) et apporte également son concours financier à la Région par le biais d’une Dotation de Fonctionnement (DF).
Art. 2
Les critères de répartition des dotations sont fixées en fonction du facteur démographique (40 %), du taux de pauvreté (30 %), d’une part forfaitaire égale entre toutes les régions (20 %) et un facteur éloignement/enclavement (10 %).
D’autres critères, en cas de besoin, peuvent entrer en ligne de compte dans cette répartition.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Décentralisation, des Finances et des Transports déterminera annuellement les modalités de répartition des dotations relatives à l’éloignement/enclavement.
Art. 3
Le tableau général de la répartition des crédits de la Dotation Globale d’Investissement (DGI) et de la Dotation de Fonctionnement (DF) transférés aux régions, issu du processus de programmation conjoint entre les ministères sectoriels, le ministère chargés des Finances et la Commission des Finances Régionales (COFIRE) sera approuvé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances qui sera pris avant le 15 août de chaque année pour permettre sa prise en compte dans la loi de finances.
Art. 4
Les dotations des conseils régionaux sont inscrites comme chapitres dans la loi de finances et sont regroupés au sein d’un titre intitulé conseils régionaux.
Tous les crédits d’investissements et de fonctionnement alloués par le budget de l’Etat aux différents conseils régionaux leur sont rattachés dans la loi des finances suivant une logique prenant en compte les exigences de reportage et de publication.
Art. 5
Les crédits de la Dotation Globale d’Investissement (DGI) et de la Dotation de Fonctionnement (DF) sont inscrits au budget de la Région, par une délibération prise par le Conseil régional.
Art. 6
Le Ministre chargé de la Décentralisation et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
