Chapitre 12 - Du statut particulier de la région de Nouakchott
Art. 93
La Communauté Urbaine de Nouakchott est supprimée.
Il est créé au niveau de l’agglomération de Nouakchott, une collectivité territoriale, dénommée région de Nouakchott. Les limites territoriales de la région de Nouakchott couvrent les territoires des wilayas de Nouakchott Ouest, Nouakchott Nord et Nouakchott Sud.
Le nombre des conseillers de la région de Nouakchott est de trente-sept et le nombre des vice-présidents est de cinq.
Art. 94
Le patrimoine et les ressources de la Communauté Urbaine de Nouakchott sont transférés à la région de Nouakchott.
Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d’application de cet article.
